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Lulu34
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 Posté - 30 déc. 2009 : 11:47:34
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Bonjour,
J'ai 2 questions:
L'antenne collective de l'immeuble a nécessité des changements de boitiers qui étaient oxydés . C'est la copro qui paye?
Nous avons un portail de parking coulissant avec un bip de télécommande. Le contrat d'entretien coûte 760 € par an. Qui paye la copro , les locataires ou un peu des deux? Sachant que dans la liste des charges récupérables le cas n'est pas prévu, mais à l'époque ce type de portail n'était pas monnaie courante.
Merci
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nefer
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Posté - 30 déc. 2009 : 12:00:43
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citation: Initialement posté par Lulu34
Bonjour,
J'ai 2 questions:
L'antenne collective de l'immeuble a nécessité des changements de boitiers qui étaient oxydés . C'est la copro qui paye?
Nous avons un portail de parking coulissant avec un bip de télécommande. Le contrat d'entretien coûte 760 € par an. Qui paye la copro , les locataires ou un peu des deux? Sachant que dans la liste des charges récupérables le cas n'est pas prévu, mais à l'époque ce type de portail n'était pas monnaie courante.
Merci
1) toutes les factures sont payées par le syndicat
2) il appartient à chaque copropriétaire d'appliquer à son locataire les charges récupérables suivant la liste indiquée dans le décret |
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Fabouille
Nouveau Membre
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Posté - 30 déc. 2009 : 17:23:40
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citation: Initialement posté par Lulu34
Sachant que dans la liste des charges récupérables le cas n'est pas prévu, mais à l'époque ce type de portail n'était pas monnaie courante.
Pourtant dans le décret que vous citez, on trouve ceci :
Rubrique VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique |
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Posté - 30 déc. 2009 : 18:51:53
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toutes les factures sont apyées par le syndicat donc par chacun des proprios. Ensuite charge à ceux ci de récupérer les charges locatives :
* changement des boitiers : non
* contrat d'entretien du portail : oui |
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Lulu34
Contributeur actif
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4
Posté - 01 janv. 2010 : 19:54:45
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Merci pour ces réponses donc le contrat d'entretien n'est pas pour les co-propriétaires. Les textes ont-ils changés? Voici la même question posée en 2007, avec sa réponse.
Lulu34
Contributeur senior
Posté - 15 déc. 2007 : 10:36:48
Bonjour,
Le contrat d'entretien du portail electrique de la résidence est-il à la charge des locataires?
Joulia
Pilier de forums
Posté - 15 déc. 2007 : 12:49:38
la réponse se trouve dans les décrets ... que voici.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Lulu34
Contributeur senior
Posté - 15 déc. 2007 : 16:16:43
A part l'ascenseur, je n'ai rien vu concernant un portail.
Joulia
Pilier de forums
Posté - 15 déc. 2007 : 16:22:45
et bien c'est que ce n'est pas locatif ...
Encore merci
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Posté - 01 janv. 2010 : 19:58:22
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lulu34 vous n'avez pas bien lu : tous les contrats et factures sont payés par les proprios.
Ensuite, charge aux proprios concernés de récupérer cette charge dont le contrat d'entretien du portail automatique ;
Pour les ascenseurs les charges récupérables sont partiels, votre syndic s'il est "bon", vous fait la décomposition.
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Lulu34
Contributeur actif
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6
Posté - 02 janv. 2010 : 10:01:50
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Bien répondu Rambouillet.
Merci |
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Guymmo
Contributeur actif
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7
Posté - 06 janv. 2010 : 11:13:15
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citation: Initialement posté par Lulu34
Nous avons un portail de parking coulissant avec un bip de télécommande. Le contrat d'entretien coûte 760 € par an.
Ceci n’est pas la question mais il est probablement utile de partager l’information suivante :
Chez nous (6 logements plus 5 parkings, un total de 12 voitures) nous avons un portail basculant automatique avec des bips de télécommande.
Plutôt que souscrire un contrat d’entretien je préconise de vérifier vous-mêmes tous les six mois (ou plus souvent s’il y a un soupçon) que les mécanismes de sécurité fonctionnent : limiteur de force, les détecteurs infrarouge et la barre pulpeuse.
Notre portail depuis 2003 a eu une seule intervention de 700 € (remplacement d’une charnière par un roulement : ce changement ne serait pas couvert par un contrat d’entretien). Le portail est sollicité 20 à 30 fois par jour. Le contrat d’entretien que l’installateur nous a proposé était à 475 €/ an. Nous ne l’avons pas souscrit. Nos relations avec les techniciens de cette entreprise sont bonnes. Une éventuelle intervention de la société installateur sur notre appel couterait 90 €.
Je pense donc que la somme de 760 € que la copropriété de Lulu34 dépense annuellement pourrait être mieux utilisée.
Finalement je suis aussi curieux de savoir si les bailleurs chargent leur quote-part de cette grosse somme aux locataires: cela me parait déraisonnable.
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Édité par - Guymmo le 06 janv. 2010 11:18:37 |
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nefer
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Posté - 06 janv. 2010 : 11:27:07
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citation: Initialement posté par Lulu34
Bonjour,
J'ai 2 questions:
L'antenne collective de l'immeuble a nécessité des changements de boitiers qui étaient oxydés . C'est la copro qui paye?
Nous avons un portail de parking coulissant avec un bip de télécommande. Le contrat d'entretien coûte 760 € par an. Qui paye la copro , les locataires ou un peu des deux? Sachant que dans la liste des charges récupérables le cas n'est pas prévu, mais à l'époque ce type de portail n'était pas monnaie courante.
Merci
n'êtes vous pas le syndic de cette copropriété?????
dans ce cas l'imputation des charges récupérables ne concene que les propriétaires bailleurs...pas le syndic! |
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Posté - 06 janv. 2010 : 11:27:12
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attention guymmo, si ce portail est totalement automatique (cad se referme sans intervention manuelle) votre procédure n'est pas conforme aux textes. En cas d'accident vous devez fournir le contrat d''entretien attestant que toutes les vérifications (qui sont précises) ont bien étét vérifiées et/ou exécutées.
Si votre portail se referme en actionnant une nouvelle fois le bip, c'est OK. Mais attention tout de fois au risque de chute si les "parachutes" ou leur ressort se cassent !!!! |
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Guymmo
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Posté - 06 janv. 2010 : 12:50:47
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Si, rambouillet, cette procedure est bien conforme aux textes: la loi exige d'un portail qu'il est équipé de mechanismes de sécurité (notamment un limiteur de force). Pour une porte de garage automatique d'un immeuble collectif un contrat d'entretien est imposé. Pour un portail, automatique ou non (la définition est donnée plus loin) un contrat n'est pas nécessaire.
Notre portail et celui de Lulu34 sont bien automatiques (ouverture avec télécommande, fermeture automatique sans intervention) mais ils ne sont pas de portes de garage. L'obligation de contrat d'entretien ne s'applique pas.
http://www.universimmo.com/forum_un...PLY_ID=24814
Voyons comment les ingénieurs chez le département de la NF (Norme Française) : formulent la définition de porte et portail :
http://www.securiteconso.org/article431.html
Principales définitions
Depuis le 1er mai 2005, la réglementation européenne intéressant les portes et portails est entrée en vigueur. Elle s’appuie sur la norme européenne harmonisée EN 13241-1[1] adoptée en 2004, qui elle-même renvoie à l’EN 12433-1[2], fixant de nouvelles définitions.
PORTAIL
Le portail constitue la solution de fermeture du passage entre deux espaces extérieurs. Les portails peuvent être pivotants, solution la plus classique et la plus économique, coulissants sur rail, autoportants, basculants.
PORTE
La porte constitue la solution de fermeture du passage entre deux espaces dont l’un au moins est situé à l’intérieur d'un bâtiment.
Il aurait été bien si la d’finition se terminait ici. Hélas, nos ingénieurs y ont ajouté :
Le terme “porte” peut aussi être utilisé dans les sens général de “fermeture” tel que défini ci après :
Porte et portail peuvent permettre le passage des véhicules, des marchandises et des personnes. La porte peut être essentiellement conçue pour l’usage piétonnier.
Voilà l’origine de la confusion entre porte et portail.
L’obligation de contrat de maintenance existe pour « portes automatiques de garage ». Le terme de garage indique bien qu’il s’agit ici d’une solution de fermeture du passage entre deux espaces dont l’un au moins est situé à l’intérieur d'un bâtiment.
Les portails ne sont donc pas concernés. |
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Posté - 06 janv. 2010 : 14:40:03
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j'espère pour vous que vous etes dans le vrai...
Toutefois rappelons que très souvent le portail automatique est prévu pour garer des véhicules...citation: Article R125-5
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
Pour ma part, je ne prendrai pas ce risque, car le tribunal ne s'arretera pas aux réflexions d'une commission...
mais ira plus loin et s'appuiera aussi sur ce fameux article très général, mais existant !citation: Article R*111-13
la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
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Guymmo
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Posté - 06 janv. 2010 : 17:11:51
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citation: Initialement posté par rambouillet
Article R125-5
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
http://www.securiteconso.org/article431.html
Il convient de souligner que les deux types d'installations suivants ne sont pas visés par la réglementation précitée (décret n° 90-567 du 5 juillet 1990) :
- les portes de garage semi-automatiques (dont la fermeture résulte d'une commande volontaire). En effet, à l'époque où la réglementation "porte de garages" a été adoptée, ce type d'automatisme ne se rencontrait pratiquement pas. Seules les portes de garage automatiques existaient et avaient causé des accidents,
- les portails automatiques (séparant deux espaces extérieurs) dont l'usage était peu répandu au début des années 90.L'obligation de contrat que l'article R125-5 impose, ne concerne pas Lulu34 parce que son portail automatique n'est pas une porte de garage.
Faire la différence entre " portes automatiques de garage " et "portes automatiques " n'est pas un jeu de mots pour échapper à une obligation. Non. Le code de construction différentie systématiquement entre porte de garage et portail. Ici on spécifie bien porte de garage et cela n'inclût pas les portails séparant deux espaces extérieurs.
citation: Initialement posté par rambouillet
Pour ma part, je ne prendrai pas ce risque, car le tribunal ne s'arretera pas aux réflexions d'une commission...
mais ira plus loin et s'appuiera aussi sur ce fameux article très général, mais existant ![quote]Article R*111-13
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
Nous avons raisonné exactement comme Rambouillet : on ne veut pas de risques. Mais notre conclusion est différente. Il ne suffit pas d’éviter les responsabilités en payant un contrat. Le contrat risque (malheureusement fort) d’être peu sérieux alors que les éventuels blessés sont vos proches. Notre conclusion est qu’il ne faut pas laisser une société X effectuer un contrôle possiblement bidon. Donc on n’échappe pas à vérifier nous-mêmes le portail et il est mieux d’investir dans la prévention : un matériel fiable plutôt que payer pour avoir la conscience tranquille après un accident. |
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sparte
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 Posté - 19 janv. 2010 : 16:17:41
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Guymmo,si la barre palpeuse ou les cellules lâchent et qu'un gamin est écrasé,votre syndic finira en prison qu'il soit bénévole ou non.
Consulter des boites genre Thyssenkrupp,Kone,Schindler,otis qui ont des contrats standards sur des prestations p2 de base(au moins 2 devis).
Les contrats des petites sociétés ,qui en outre n'ont pas de service de permanence,ne sont souvent pas "blindés" juridiquement sur les problèmes liés à la sécurité des personnes.
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Guymmo
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Posté - 19 janv. 2010 : 18:14:32
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Je ne suis pas d’accord avec Sparte. La loi n’exige pas un contrat d’entretien sur un portail. La loi exige que le portail soit équipé d’un système de sécurité : barre palpeuse et limiteur de force.
Si votre priorité est d’éviter des accidents vous vérifiez vous-même régulièrement le bon fonctionnement du système de sécurité du portail. Si votre priorité est d’éviter la prison vous payez un contrat d’entretien et vous supposez que cela évite une panne.
Il n’est pas irresponsable de ne pas sous traiter la vérification de la sécurité du portail. Au contraire. Comme il s’agit des blessures à nos proches, nous choisissons, il me le semble évident, pour investir dans le préventif et non pas dans une méthode de transfert de responsabilité quand l’accident est arrivé.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:11:46
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Je reste convaincu que votre raisonnement n'est pas le bon mais c'est vous qui voyez. |
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Posté - 20 janv. 2010 : 11:14:48
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citation: La loi n’exige pas un contrat d’entretien sur un portail. La loi exige que le portail soit équipé d’un système de sécurité : barre palpeuse et limiteur de force.
ce n'est malheureusement pas suffisant : citation: Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
Si vous avez (peut-être) raison, tenez vous un registre avec tous les controles prévus et vérifiés attestés, j'en doute.
Ce qui est dommage dans votre raisonnement, c'est que vous entrainez le SDC dans vos actions et ce sont les copros qui paieront au cas où. Vous allez répondre, ils ont voté (à l'unanimité ?) lors d'une AG. Mais est ce que vous les avez bien informés des risques juridiques et financiers afin qu'ils prennent leur décision en connaissance de cause... |
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Guymmo
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Posté - 20 janv. 2010 : 13:12:36
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http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080331
Article R-111-13 du code Code de la construction et de l'habitation
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Le texte du décret d’application est comme suit :
« Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre. »
Selon Rambouillet le texte en rouge [qui est un décret d’application sur un article de prévention contre l’incendie] obligerait un syndicat de copropriétaire de tenir un registre de vérification sur un portail d’entrée.
Si ce texte s’appliquerait sans limitation de contexte, il obligerait chaque propriétaire pour chaque serrure  (qui est incontestablement un dispositif mécanique mis en place pour la protection des habitants des immeubles ) de tenir un registre de vérification.
Absurde.  On sait bien que cela n’est pas le cas.
Le texte intégral de l’article limite le contexte aux dispositifs de protection contre l’incendie. Un portail n'entre pas dans la catégorie de dispositifs de protection contre l’incendie.
Conclusion : Article R-111-13 ne s’applique pas aux portails automatiques.
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Édité par - Guymmo le 20 janv. 2010 13:16:49 |
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