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LEPINSEC
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 Posté - 30 déc. 2009 : 12:16:51
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Bonjour
J'aimerai poser une question concernant les distances règlementaires
J'habite une maison mitoyenne.Les deux façades avant sont dans le meme alignement
Mon voisin a une fenetre ,au rez de chaussée,à 40 cm de la limite séparative(limite de proprieté) Est ce normal?
On m'a dit que c'était trop peu
Que puis je faire ?? MERCI
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Posté - 30 déc. 2009 : 12:29:37
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oui, c'est très peu, mais de quand date cette ouverture : plus de 30 ans ? est elle antérieure à une éventuelle la division d'une unique propriété divisée depuis pour former votre propriété et celle du voisin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LEPINSEC
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 déc. 2009 : 18:20:00
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Bonsoir
Non,il n'y a pas eu de division de propriété. A priori,les parcelles cadastrales n'ont pas été modifiées depuis 50,60, XX années
Par contre,cette ouverture était anciennement une porte d'entrée
Il y a eu donc une modification de la façade,et peut etre,en meme temps,de la distance à la limite de propriété
Je dois préciser que cette habitation a eu plusieurs propriétaires successifs,qui ont tous fait des aménagements ... à leur guise...
Dans le cas ou la modification aurait plus de trente ans,y a t-il prescription?
Merci |
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 Posté - 30 déc. 2009 : 21:00:05
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si plus de 30 ans, il y a prescription. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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LEPINSEC
Nouveau Membre
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Posté - 31 déc. 2009 : 08:48:30
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MERCI
Je vais essayer de savoir la date de la modif
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