citation:
Initialement posté par Gédehem
1989 - Décret 89-989 du 29 décembre 1989.
Art. R.152-6 : Les infractions aux limitation de température prévues aux art. R.131-19 à 131-23 sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
S'il s'agit bien d'une infraction "pénale" j'ai trouvé cette phrase sur le net : " Si l'acte dont vous êtes victime relève d'une infraction pénale,un agent assermenté de la Police Nationale doit constater l'infractionet dresser un procès-verbal"
Dans la pratique, si on est victime de surchauffe de son logement en copropriété, il conviendrait de demander à un policier de venir mesurer la température de l'air au milieu de chaque pièce du logement et d'en faire la moyenne pondérée par le volume de ces pièces, et si cette moyenne est supérieure à 19 deg il peut infliger au syndic une amende de 6000F (soit près de 1000 euros) doublée en cas de récidive ?
Si c'est(ait) bien le cas il n'y aurait rien de plus efficace pour faire des économies d'énergie.
... et même combler une bonne partie du déficit public ... tout en baissant les impôts !
Posté - 15 janv. 2010 : 07:21:14
