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impossible d'obtenir le réglement de copropriété

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Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut:

Posté - 25 janv. 2010 : 09:46:04

Situation : vous êtes DEUX COPROPRIETAIRES de fait.

Mais mettre la main sur le RdC est PRIMORDIAL (définition des parties privatives, définition des parties communes, répartition des charges etc)

Votre acte de vente publié doit aussi vous informer sur la situation de droit relative à la propriété du sol :
- avez-vous un sol commun?

sparte
Contributeur senior

803 message(s)
Statut:

Posté - 25 janv. 2010 : 10:24:30

Manifestement la possibilité de scission de votre copropriété est techniquement et juridiquement très improbable voire impossible.
Pour le rdc,il faut en demander copie au syndic contre facturation prévue au contrat.Si le syndic ne l'a pas,il faut exiger qu'il en demande copie au notaire rédacteur ou à son successeur.Il incombera au cs ou à l'ag d'examiner les raisons pour lesquelles le syndic ne dispose pas du rdc afin de savoir si c'est le syndic ou le sdc qui prendra en charge la facture du notaire.Dans tous les cas le SYNDIC DOIT DISPOSER DU RDC D UNE COPRO QU IL GERE

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