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cyrilvi
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 Posté - 01 janv. 2010 : 22:56:28
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Bonjour,
J'envisage d'acheter un bien qui sur la même parcelle comprend un château de 700 m2 et une dépendance de 1500m2 environ. Cette dépendance est distante du château d'environ 30m. Le chateau est une habitation. La dépendance, elle, était il y a plusieurs années (voire dizaines d'années) une école pour enfants en difficultés. On y trouvait des ateliers, du couchage, une sorte de pensionnat. Je souhaiterai réaliser des appartements sur la totalité de cette dépendance. Il y a donc un changement de destination. 5 appartements sont déjà faits à l'intérieur de cette dépendance, mais ils servaient de gîte (etnon déclarés en matière fiscales et foncières). Mon but est que ces 5 appartements, comme tous les autres rénovés soient en usage d'habitation classique (loyer avec bail individuel, voire lot à vendre en copropriété). Il n'y aura aucune modification de façade. Nous allons juste à l'intérieur construire des murs séparatifs et faire du second oeuvre.
Voici mes questions:
- y a t il au sens du code de l'urbanisme ou de la construction un changement de destination?
- quelles démarches sont à effectuer, et sont elles obligatoires?
- ce bien est situé dans le POS actuel en vigueur en zone de constructions loisirs, accueil personnes agées, tourisme, hotel etc...et non immeuble d'habitation ou lotissement. Du fait qu'il n 'y ait aucune construction supplémentaire (juste une mise aux normes de l'assainissement), le CU ou changement peut il m'être refusé?
- cette dépêndance et ce château appartenant à la même parcelle, puis-je faire une division de parcelle (sachant qu'il n y en a pas eu sur les 10 dernières années). En fait je souhaiterai séparer la parcelle et en créer une qui contiendra cette dépendance
- si je veux faire 25 appartements dans cette dépendance, est-ce que je dois faire une demande de 25 CU, car je souhaite faire 25 lots avec règlement de copropriété
Merci pour les différentes réponses à ces questions. Je suis sapeur pompier, je maitrise un peu la règlementation des établissement recevants du public, le CCH du 25 juin 1980, mais je m'apperçois que les règlementations pour l'urbanisme et la construction sont bien plus complexes
Bien cordialement et meilleurs voeux Ă tous
Cyril
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 Posté - 02 janv. 2010 : 09:17:40
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pas de changement d'habitation... a priori (jurisprudence Ferrandez)
la division n'ayant pas pour objectif la création de terrain à batir, elle n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme préalable.
en revanche, la mise en copro -rapprochez vous d'un notaire- ne pourra faire l'économie du respect des règles d'urba, notamment celles relatives au stationnement des véhicules, souvent problématiques.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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cyrilvi
Nouveau Membre
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 2
Posté - 02 janv. 2010 : 09:34:00
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Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide. Dans la mise en copropriété, je prévois en effet de réaliser l'assainissement aux normes pour l'ensemble du batiment (une microstation), la création de places de parking (2 par logement) puisque j'ai la place, les murs séparatifs intérieurs pour délimiter les appartements, et le mur de cloture, pour délimiter la parcelle que je veux créer. Je souhaite donc faire réaliser le règlement de copropriété par le géomètre avec 1 lot par appartement, + places de parkings, et tout cela notifier chez le notaire. Est-ce bien la procédure? si tout cela est bon, à priori j'ai donc le droit, mais est ce une obligation d'acceptation par la commune? a t elle un mot à dire et peut-elle refuser?
Vous me dîtes pour qu'à priori pour la dépendance il n'y a pas de changement de destination. Cela signifie t il que je peux créer les appartements que je veux sans demande administrative? y a t il à un moment pour le futur acquéreur d'un lot ou pour moi même une déclaration préalable de travaux à réaliser?
Je vous en remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Cyril |
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Posté - 02 janv. 2010 : 10:09:26
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vous travaux ne sont pas soumis Ă autorisation et il ne semble pas qu'il y ait changement de destination... donc pas d'autorisation administrative.
travaillez avec le notaire et le géomètre qui sauront vous conseiller et savent les règlements d'urba opposables même en l'absence d'une autorisation d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cyrilvi
Nouveau Membre
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Posté - 03 janv. 2010 : 11:20:20
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Bonjour Emmanuel,
Je vous remercie pour vos précisions. Je devrais rencontrer le notaire à la fin du mois? Je pourrais commenter l'entretien que j'ai eu avec lui sur le post si vous le souhaitez.
Bonne journée
Cyril |
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5
Posté - 03 janv. 2010 : 14:42:25
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très volontier  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gégé83
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France
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Posté - 04 janv. 2010 : 16:33:04
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bonjour cyrilvi,
attention il faut probablement demander en mairie quelle est la derniere shon archivée pour ces batiments, et verifier si une partie du batiment qui sera habité ne serait pas déclaré en shon actuellement, auquel cas meme sans transformation de façade je crois qu'il faudra déclarer le transfert de shob en shon par une DP + affichage + declaration d'ouverture travaux + daact en fin de travaux. sous toutes reserves.
Ă cette occasion la mairie pourra demander une etude d'assainissement.
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Posté - 04 janv. 2010 : 17:06:41
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bonjour Gégé : c'est quoi, la SHON archivée ?
quant à l'étude d'assainissement, où ert-elle prévue dans la demande de PC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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