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 Posté - 04 janv. 2010 : 14:58:11
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Bonjour,
Je sollicite une nouvelle fois la communauté "UNIVERSIMMO" pour un renseignement relatif à la communication des informations cadastrales.
Une loi du 12 mai 2009 a consacré le principe de la libre communication de ces informations en insérant au Livre des Procédures Fiscales un article L 107A. Il est dit qu'un décret en Conseil d'Etat, après avis la CADA doit préciser les conditions d'application de cette disposition...ainsi que les modalités de communication par voie électronique...
Confronté à un litige de voisinage, j'ai besoin pour ma défense d'obtenir des informations sur les propriétés riveraines. J'ai donc recherché le décret prévu par la loi précitée ...mais en vain.
Merci à tous ceux en mesure d'éclairer ma lanterne en me précisant si oui ou non ce décret a été pris et publié au JO.
Par ailleurs, en dehors d'une série d'informations communicables clairement énumérées par la loi (références cadastrales, contenance cadastrale, valeur locative cadastrale...) il est fait état "...d'autres éléments d'identification castrale des immeubles...". A cet égard, je suis dans l'expectative car je ne vois pas ce qui est ainsi visé, de façon précise (Ex: Document d'arpentage...).
Encore une fois merci aux membres du forum à même de m'apporter des précisions sur ces différents points.
Compte tenu de la date, mes meilleurs voeux Ă tous ceux qui prendront connaissance de ce message
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 04 janv. 2010 : 16:36:42
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Bonne année à vous
Pour ce qui s'agit du texte, il doit s'agir de celui-lĂ : Article L107 A
Pour ce qui s'agit des commentaires, j'en laisse le soin Ă d'autres |
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Posté - 04 janv. 2010 : 17:03:03
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citation: Pour ce qui s'agit du texte, il doit s'agir de celui-lĂ : Article L107 A
Merci pour votre réponse rapide. Toutefois ce qui m'intéresse c'est le décret dont il est fait état à l'article L107A, résultant de la loi du 12 mai 2009.
S'agissant d'un décret en Conseil d'Etat, il doit introduire dans la partie réglementaire du Livre des Procédures Fiscales un nouvel article commençant par R. Et c'est ce décret d'application que je recherche. |
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 Posté - 04 janv. 2010 : 17:17:36
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Posté - 04 janv. 2010 : 22:57:47
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Merci beaucoup pour votre réponse et pour les précisions fournies. Concernant le décret, vous confirmez ce que je pressentais déjà sans en être totalement certain.
Ceci étant, je me permets de vous poser une autre série de questions qui justifient quelques précisions, au préalable.
En 1979, le cadastre de ma commune a été rénové. A la suite de cette rénovation, une section d'un chemin communal qui aboutissait au pignon de ma maison ne figure plus sur le plan cadastral.
Dans le cadre d'un litige avec des voisins portant sur une servitude de passage, il m'importe de fournir à mon conseil des documents démontrant que ce chemin a bien existé. Et que son existence au moment de la signature de l'acte de partage instaurant la servitude explique tout à fait la rédaction du dit acte, en ce qui concerne l'assiette de cette servitude.
Cette partie du chemin qui faisait, forcément, partie du domaine privé de la commune n'est plus pratiquée depuis des lustres (+ de30 ans). Elle traversait 2 propriétés. Pour faire simple on dira que l'un des riverains l'a usucapé car il est de fait intégré à sa propriété. Quant au second il a acheté auprès de la commune sans qu'aucune des formalités prévues en pareil cas ne soit respectée (absence de délibération du Conseil Municipal par exemple et absence d'enquête préalable). Mais cela m'importe peu aujourd'hui car je ne demande absolument pas à ce que ce chemin soit réouvert ce qui serait d'ailleurs impossible du fait de la prescription.
Je veux simplement démontrer qu'il existait bien au moment de la signature de l'acte, c'est à dire à la fin des années cinquante. Certes au milieu de la section concernée et sur une distance d'environ 30 mètres, il est encore matérialisé car il est bordé de murs de pierres sèches. Mais il est impossible de prendre une photo sans pénétrer sur les deux propriétés privées concernées, ce que, bien entendu, aucun huissier n'accepte de faire.
Le problème est que la Mairie que j'ai contactée depuis plus de 2 ans ne répond pas, par écrit à mes courriers et ne répondra pas pour des raisons qu'il serait trop long de développer. Oralement, toutefois, le maire m'a reconnu que la rénovation du cadastre avait été réalisée dans de très mauvaises conditions à l'origine de beaucoup d'erreurs.
Dans ces conditions, je souhaiterais, si cela est possible, savoir :
1° - s'il existe une table de correspondance entre l'ancienne numérotation des parcelles (cadastre Napoléonnien) et la nouvelle numérotation du cadastre rénové.
2° - si je peux avoir accès aux documents (travaux préparatoires notamment si tant est qu'ils existent) ayant précédé la mise en place du nouveau cadastre.
3° - auprès de quel service je dois m'adresser sachant que la mairie dit ne rien détenir ? Est-ce auprès des services du Cadastre ou auprès des Archives Départementales.
Cordiales salutations.
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 05 janv. 2010 : 01:04:35
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citation: Dans ces conditions, je souhaiterais, si cela est possible, savoir :
1° - s'il existe une table de correspondance entre l'ancienne numérotation des parcelles (cadastre Napoléonnien) et la nouvelle numérotation du cadastre rénové.
OUI : la rénovation cadastrale a été faite suite à un arrêté préfectoral que vous pouvez toujours obtenir en le demandant à la préfecture du département.
La procédure de rénovation se termine par un PV de cadastre publié aux parcelles concernées (hypothèques) : vous pouvez obtenir ce PV pour toutes les parcelles qui vous intéressent
Il se compose :
- d'une TABLE DIRECTE qui liste en tableau les numérations "anciennes" et indique la nouvelle numératation en regard
- d'une TABLE INDIRECTE qui liste Ă l'inverse
citation: 2° - si je peux avoir accès aux documents (travaux préparatoires notamment si tant est qu'ils existent) ayant précédé la mise en place du nouveau cadastre.
Aucun bornage n'est prévu dans une telle circonstance
Un agent du cadastre s'est rendu dans la commune et a pu rencontrer les Ă©lus et quelques citoyens "avertis"... 
D'où les "erreurs" = "oubli" de numérotation nouvelle en face de l'ancienne dans la table directe ==> aucune référence dans la table inverse
citation: 3° - auprès de quel service je dois m'adresser sachant que la mairie dit ne rien détenir ? Est-ce auprès des services du Cadastre ou auprès des Archives Départementales.
Au cadastre départemental...et aux hypothèques (à côté)
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Édité par - Mout le 05 janv. 2010 08:28:35 |
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 05 janv. 2010 : 07:56:07
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et il me semble qu'en cas de refus de communication, vous pouvez saisir la CADA |
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
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Posté - 05 janv. 2010 : 16:54:22
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D'autres pistes qui pourrait vous intéresser:
- L'IGN propose des vues aériennes datant de plusieurs décennies à commander depuis cette page;
- Le Géoportail d'IGN à inséré dans le catalogue de couches une couche dénommée "Parcelles Cadastrale" qui peut-être différente de la version actuel du cadastre.
Le site de la CADA |
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