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Mélany
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 Posté - 06 janv. 2010 : 11:28:22
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bonjour
Nous avons la difficulté suivante :
Le syndic a reçu un mail intitulé SCI X... et signé SCI X... (nom de la SCI copropriétaire)
Ce mail demandait un rdv pour vérifier les comptes dans la période normale de vérification un peu avant l'AG 2009.
Le syndic a répondu par mail en demandant à ce que la personne qui se présente justifie de son identité (a priori en présentant sa carte d'identité) et remette un pouvoir signé par la gérante de la SCI.
Je précise que la gérante légale de la SCI est une femme et qu'a priori celui qui serait venu vérifier les comptes est un homme, donc forcément. ne peut être considéré comme le représentant légal.
Mes questions sont les suivantes :
1) Un associé d'une SCI qui n'est pas gérant, peut-il vérifier les comptes et représenter la SCI à l'AG sans justifier de son identité et sans remettre un pouvoir signé du gérant ?
2) La gérante de la SCI, peut-elle donner un pouvoir général, ou doit-il être spécial, pour faire vérifier les comptes et représenter la SCI lors de l'AG
- à un associé de la SCI
- Ã n'importe autre quelle personne ?
3) Lorsqu'une personne vient vérifier les comptes et vient à l'AG en disant qu'elle réprésente une SCI, doit-elle à chaque vérification et AG remettre un pouvoir (spécialement pour cette vérification et cette AG) signé par le gérant ET chaque fois présenter une pièce d'identité afin de vérifier qu'elle est bien la personne indiquée sur le pouvoir
(dans notre cas il n'y a aucune doute sur le fait que la gérante étant une femme, l'homme qui se présente n'est pas le représentant légal) ?
4) Si cette personne "homme" est déjà venu par le passé plusieurs fois à des AG, mais pas depuis au moins 4 ou 5 ans, et que le syndic a changé depuis un an, peut-on exiger qu'il présente le pouvoir signé par la gérante (spécialement pour cette vérification des comptes et cette AG) ET un document justifiant son identité ?
5) la SCI qui a envoyé le mail demandant de fixer un rdv pour vérifier les comptes
-qui ne s'est pas présentée au cabinet du syndic après que celui-ci ait demandé de justifier de l'identité et de remettre un pouvoir
-et qui ne s'est pas présentée à l'AG
peut-elle faire annuler l'AG en invoquant le fait qu'elle n'a pas pu vérifier les comptes ?
La SCI, peut-elle avoir gain de cause auprès du juge en invoquant
- un pouvoir "général" qui aurait été remis par le passé à un ancien syndic
- le fait que la personne qui allait venir vérifier les comptes (homme) avait déjà rencontré le syndic pour un problème de travaux dans le courant de l'exercice écoulé ?
Je précise que si la SCI a gain de cause et que l'AG 2009 est annulée, s'agissant de celle où le contrat de syndic a été renouvellé pour 3 ans, toutes les convocations faites pour de nouvelles AG par ce syndic (dont le contrat se trouverait donc non renouvelé) seraient nulles pour convocation par un syndic sans mandat.
Ceci est lourd de conséquence d'autant que le jugement n'interviendra pas avant la fin juin 2010, or l'AG 2010 doit normalement être convoquée avant cette date.
Merci beaucoup pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 06 janv. 2010 : 12:34:21
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une SCI est représentée légalement par son gérant
si ce n'est pas le gérant qui vient à l'AG il peut comme tout copropriétaire se faire représenter par un mandataire, quel qu'il sot (aucune obligation d'être associé): dans ce cas le gérant doit remplir soit le pouvoir qui est joint à la convocation soit un pouvoir portant les mentions obligatoires
si ce copropriétaire SCI n'est ni présent ni représenté à une AG, il est "défaillant" et peut dont assigner en annulation de résolution, en annulation d'AG suivant les règles de fond et de forme |
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 2
Posté - 06 janv. 2010 : 13:58:02
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1) Un associé d'une SCI qui n'est pas gérant, peut-il vérifier les comptes et représenter la SCI à l'AG sans justifier de son identité et sans remettre un pouvoir signé du gérant ?
Seul le gérant qui est connu du syndic, peut vérifier les comptes, sauf s'il désigne lui-même un mandataire, un ssocié par exemple.
2) La gérante de la SCI, peut-elle donner un pouvoir général, ou doit-il être spécial, pour faire vérifier les comptes et représenter la SCI lors de l'AG
- à un associé de la SCI
- Ã n'importe autre quelle personne ?
Il peut être général, et dans ce cas, le syndic ne connait que cette persone et ne connait plus le gérant.
3) Lorsqu'une personne vient vérifier les comptes et vient à l'AG en disant qu'elle réprésente une SCI, doit-elle à chaque vérification et AG remettre un pouvoir (spécialement pour cette vérification et cette AG) signé par le gérant ET chaque fois présenter une pièce d'identité afin de vérifier qu'elle est bien la personne indiquée sur le pouvoir
(dans notre cas il n'y a aucune doute sur le fait que la gérante étant une femme, l'homme qui se présente n'est pas le représentant légal) ?
Le dire ne suffit pas, il faut un mandat particulier ou général du gérant. Toute personne assistant à une AG doit être à même de justifier de son identité, d'être copropriétaire ou son mandataire avec pouvoir.
4) Si cette personne "homme" est déjà venu par le passé plusieurs fois à des AG, mais pas depuis au moins 4 ou 5 ans, et que le syndic a changé depuis un an, peut-on exiger qu'il présente le pouvoir signé par la gérante (spécialement pour cette vérification des comptes et cette AG) ET un document justifiant son identité ?
OUI
5) la SCI qui a envoyé le mail demandant de fixer un rdv pour vérifier les comptes
-qui ne s'est pas présentée au cabinet du syndic après que celui-ci ait demandé de justifier de l'identité et de remettre un pouvoir
-et qui ne s'est pas présentée à l'AG
peut-elle faire annuler l'AG en invoquant le fait qu'elle n'a pas pu vérifier les comptes ?
A mon avis, NON, mais le juge le décidera. Le plaignant devra fournir des preuves tangibles de ce que la vérification lui a été refusée.
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Édité par - rambouillet le 06 janv. 2010 14:01:22 |
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Gédehem
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Posté - 06 janv. 2010 : 16:42:00
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5) la SCI qui a envoyé le mail demandant de fixer un rdv pour vérifier les comptes
-qui ne s'est pas présentée au cabinet du syndic après que celui-ci ait demandé de justifier de l'identité et de remettre un pouvoir
-et qui ne s'est pas présentée à l'AG
peut-elle faire annuler l'AG en invoquant le fait qu'elle n'a pas pu vérifier les comptes ?
Pour ce dernier motif, NON, sans aucun doute !
D'autant plus que la personne agissant en justice au nom de la SCI devra avoir qualité pour le faire, c'est à dire d'être son représentant légal, seul à même de parler au nom de la SCI.
Cependant, la SCI étant absente de l'AG, elle est recevable, par son représentant légal, d'une action en justice, mais sur un autre motif, un vice de forme dans la convocation, la tenue de l'AG, etc ... !
Ne pas être venu controler les comptes n'est pas un vice de forme. |
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Mélany
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4
Posté - 11 janv. 2010 : 23:50:39
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Merci pour les réponses déjà envoyées
Depuis, notre syndic semble penser que l'AG 2009 pourrait être annulée car il a envoyé plusieurs courriers à la SCI en précisant le nom de celui qui se dit "représentant" (homme) et parce que ce dernier dit qu'un pouvoir, il y a longtemps, a été déjà remis à un ancien syndic.
L'avocat du SDC a indiqué au syndic que la SCI pourrait soulever une "représentation de fait" qui ne nécéssiterait pas forcément la justification de l'identité avec la carte d'identité.
Par contre, le syndic soutient que si un jugement annulant l'AG 2009 (où son contrat à été renouvelé) était notifié au SDC après la convocation de l'AG 2010, l'AG 2010 ne pourrait être annulée.
Le Conseil syndical n'est pas de cet avis et pense que l'AG 2010 pourrait aussi être annulée si un jugement annulant celle de 2009 est notifié au SDC même plusieurs mois après la convocation par le syndic.
Merci de vos réponses sur ces deux derniers points.
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Gédehem
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5
Posté - 12 janv. 2010 : 12:28:02
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Vous ne précisez pas la date de tenue de cette AG 2009 !
Le délai de contestation est de 2 mois suivant la notification du PV aux opposants et défaillants (absents), ces derniers étant seuls recevables de cette action.
Selon la date de cette AG 2009 le recours serait épuisé.
La jurisprudence considère qu'il n'y a pas de "réaction en chaine" à l'annulation d'une AG au motif (pour faire simple) de l'autonomie des assemblées.
Dans votre cas, dans la mesure où la SCI aurait engagé une action dans les 2 mois de l'AG 2009 ayant désigné le syndic, il faudrait qu'elle engage aussi une action en nullité de l'AG 2010 pour vice dans la convocation.
C'est au coropriétaire, ici la SCI, de justifier sa notification du mandataire, quand bien même ce serait il y a 30 ans ! 
Pour le syndicat il n'y a pas de "mandataire de fait", puisque les textes précisent qu'il doit être désigné par la personne morale, son identité notifiée au syndic.
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Mélany
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Posté - 12 janv. 2010 : 12:56:31
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bonjour,
L'AG a eu lieu fin juin 2009 et le recours de la SCI (défaillante) a bien eu lieu dans les deux mois suivant la notification du PV.
1°) Pour le risque d'un recours en annulation de l'AG 2010 qui sera convoquée par le syndic (renouvelé à l'AG 2009), si cette dernière est annulée, le Conseil syndical se réfère à l'effet rétroactif de l'annulation (jurisprudence : arrêt 3e ch civile cous cassation du 9 septembre 2009 - Legifrance n° 08-16109).
La SCI ne manquera pas d'engager une action en nullité pour l'AG 2010, car elle n'apprécie pas que le nouveau syndic persiste à vouloir recouvrer judiciairement les 50 000 euros d'impayés qu'elle cumule à ce jour (notre budget est de 40 000 €).
Le syndic doit convoquer en principe l'AG avant fin juin 2010 (convocation en mai), or le jugement, devrait intervenir vraisemblablement, soit fin juin, soit à la rentrée.
2°) Quant à la notification du mandataire par la SCI, si la SCI doit justifier l'avoir faite au syndic de l'époque, cela est une bonne chose pour nous.
Il est vrai que, dans les procédures, nous ne nous posons pas assez la question de savoir qui a la charge de la preuve.
3°) vous est-il possible de nous indiquer les références des textes qui précisent que le mandataire doit être désigné par la personne morale et son identité notifiée au syndic.
Merci encore pour vos précisions.
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Gédehem
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Posté - 12 janv. 2010 : 15:50:44
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Selon D.art.32, le syndic établit et tient à jour la liste des copropriétaires. Elle doit être conformeà la "Norme CNIL n°21" du 18.12.2003 et compred les nom, prénoms, domicile des copropriéaires et titulaires de droits aiunsi que des conjoints et associés.
Selon D.art.6, la constitution de droits sur un lot impose que le titulaire de droit notifie au syndic ses nom, prénoms, domicile réel ou élu, et selon le cas, du mandataire commun prévu L.art.23 lorsque le titulaire de droit est une société.
Enfin, pour enfoncer le clou, selon D.art.65, chaque copropriétaire ou titulaire de droit doit notifier au syndic son domicile réel ou élu (ainsi que n°télécopie si souhaité) afin de permettre les notifications et mises en demeure prévues par D.art.64.
En résumé : c'est au titulaire du droit de faire la preuve de sa qualité et de notifier (donc au moins LRAR) au syndic les renseignements nécessaires.
Concernant la représentation de la SCI auprès du syndicat, ce sont les textes spécifiques à la copropriété qui s'appliquent !
Et ici, la notification de l'identité des copropritaires et titulaires de droit ainsi que de leur mandataire commun ne peut résulter que d'un écrit.
Il ne peut donc y avoir vis à vis du syndicat de "mandat tacite" faute d'un texte qui le prévoirait expressément.
Ce "mandat tacite" ne peut exister qu'entre époux (communauté de biens) ou dans une indivision, chacun des indivis ayant la qualité de copropriétaire, par exemple pour être convoqué aux AG, être candidat et élu au CS.
Ce n'est pas du tout le cas pour une personne morale "copropriétaire", ici une SCI : les associés sont propriétaires de parts de société, ils n'ont pas la qualité de "copropriétaire".
C'est pourquoi une SCI est représentée/identifiée auprès du syndicat (syndic : liste descopropriétaires) par son représentant légal, statutaire, ici sa gérante, ou à défaut par un fondé de pouvoir expressément habilité.
Le syndic a eu raison de demander justification de l'identité de la personne prétendant agir au nom de la SCI, et surtout d'un mandat écrit du représentant (ici représentante) légal jusqu'ici enregistré par le syndicat (liste des copropriétaires, feuille de présence aux AG. Sur cette dernière, voir D.art.14).
C'est lui qui a du engager l'action en contestation suite à l'AG de juin 2009. Vous ne précisez pas les motifs avancés ! S'il s'agit uniquement de cette histoire de vérification des comptesil y aurait là une manœuvre dilatoire pour arriver à ne pas payer les arriérés de charges.
Concernant la "réaction en chaine" de l'annulation d'une AG : il n'y en a pas, il n'y a rien d'automatique !
Il ne peut y avoir d'effet rétroactif qu'à condition d'engager la nullité de toutes les assemblées qui suivent l'AG contestée.
C'est dans ce sens qu'est pris cet arret en 2009, depuis un revirement de jurisprudence en 2002 qui a mis fin à l'automaticité des annulations d'AG dans un effet de cascade.
Pour que les AG suivantes soient déclarées nulles il faut impérativement avoir engagé une action dans ce sens pour chaque AG.
Toutefois, vous n'indiquez pas ici les motifs mis en avant par la SCI (représentée par qui ?) pour contester l'AG de juin 2009. S'ils ne sont pas fondés en droit, sur un vice de forme, ce ne serait qu'une action abusive pour vous "casser les pieds" !
J'epère pour vous que l'avocat du sydicat est à la hauteur pour contrer comme il faut ce qui semble être une manœuvre.
N'hésitez pas au besoin (le CS) à prendre RDV avec cet avocat et éventuellement prendre conseil ailleurs pour ne pas être "roulés dans la farine".
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Édité par - Gédehem le 12 janv. 2010 15:59:30 |
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Mélany
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8
Posté - 19 janv. 2010 : 13:47:48
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Bonjour,
Après avoir repris l'assignation, je vous donne les précisions demandées.
Je précise également, que le contexte de cette procédure en annulation d'AG est très compliqué.
Pour faire court il s'agit de la multiplication de condamnations du SDC, par la locataire de la SCI, à payer des astreintes (à la locataire) pour non réalisation de travaux, dans le cadre d'une autre procédure.
Procédure dans laquelle, les deux sociétés, copropriétaire et locataire, à l'évidence, ne veulent pas faire apparaître les liens fraternels entre celui qui serait le "représentant" de la propriétaire et le gérant de la locataire, M. J zzzzz.
Cela leur permet de retarder la réalisation par le SDC des travaux ordonnés sous astreinte par le tribunal, essentiellement en jouant avec de soit disant désacords entre la propriétaire et la locataire pour telle ou telle modalité quelconque de réalisation des travaux, ou encore absences d'autorisation de la propriétaire fournies par les entreprises qui se présentent pour faire les travaux et que la locataire soulève pour justifier son refus de les laisser accèder aux locaux, etc.....
Le syndic a voulu vérifier l'identité de la personne "représentant" la SCI pour la vérification des comptes car des copropriétaires lui ont indiqué que celui (homme) qui se dit "représentant" de la SCI sous le nom de M. yyyyyyy était la même personne, qui, il y a quelques années, était président du Conseil syndical, président du bureau des l'AG, ..... mais sous un autre nom M. A zzzzzzzzz, et qu'ils sont certains qu'il s'agit bien de la même personne.
Les deux points de l'assignation (assez courte) sont les suivants.
Je les reprends presque mot pour mot :
I/ SUR L'APPROBATION DES COMPTES
La SCI indique qu'en application de l'art 18-1 de la loi de 65, chaque copropriétaire a le droit de consulter les pièces justificatives des charges, le syndic devant les tenir à sa disposition.
Elle indique
-qu'elle a envoyé un mail demandant de lui fixer un rendez-vous
-que le syndic lui a répondu de communiquer un KBIS de moins d'un mois et copie de la carte d'identité de la personne dûment habilitée par la SCI à venir vérifier les comptes
-que le syndic, en refusant la fixation d'une date et en subordonnant la fixation d'une date à des conditions préalables restrictives, a retardé le processus de vérification , a mis à mal le droit d'accès aux comptes, a bloqué la SCI dans ses démarches de vérification préalable à l'AG.
Elle demande de constater la défaillance du syndic à tenir les pièces comptables à la disposition des copropriétaires, ... de telles défaillances ayant pour conséquences d'entraîner la nullité de la décision de l'AG relative à l'approbation des comptes.
II) SUR L'AG DANS SON ENSEMBLE
La SCI fait référence à l'art 42, alinéa 2, et indique qu'elle entend contester l'ensemble des résolutions ; qu'en tant que copropriétaire défaillant il a qualité pour contester l'AG.
La SCI cite 5 résolutions concernant l'approbation des comptes, le vote du budget provisionnel 2010 et 4 résolutions relatives à des travaux.
(Il y avait beaucoup d'autres résolutions mais elle ne cite que celles-ci à cet endroit de l'assignation car la fin de l'assignation est la suivante :)
En visant les art 18-1 et 42, al 2,
elle demande au tribunal
-de dire que la SCI n'a pas été en mesure d'exercer son droit d'accès aux documents comptables
en conséquence,
-annuler l'approbation des comptes
-annluler l'ensemble des résolutions de l'AG.
PAR AILLEURS, VOUS ECRIVEZ
Le syndic a eu raison de demander justification de l'identité de la personne prétendant agir au nom de la SCI, et surtout d'un mandat écrit du représentant (ici représentante) légal jusqu'ici enregistré par le syndicat (liste des copropriétaires, feuille de présence aux AG. .....).
JE PRECISE
qu'un syndic, l'actuel ou un précédent, a enregistré l'intitulé suivant pour la SCI
SCI xxxxxxxx
M. yyyyyyyy
(ce n'est donc pas la "gérante Mme yyyyy" figurant sur le KBIS qui est indiquée sous le nom de la SCI)
et, c'est l'intitulé ci-dessus qui se trouve sur la LRAR de convocation à l'AG 2009
En fait le "représentant" de la SCI dont le nom à l'état civil est M. zzzzz, se ferait (depuis le début de l'autre procédure intentée par sa locataire contre le SDC) appeler M. yyyyy qui est le nom de jeune fille de son épouse, gérante, selon le KBIS, de la SCI.
Cela ayant pour but de ne pas faire apparaître le fait que le représentant de la SCI copropriétaire et le gérant de la sarl locataire sont frères.
Je précise que sur l'assignation du SDC faite par la SCI, le nom de son représentant n'est pas indiqué.
Il est mentionné simplement "La SCI xxxx prise en la personne de son représentant légal".
Cela ne semble pas correspondre à ce que demandent les articles 814 et 815 du CPP.
merci encore pour vos réponses.
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Mélany
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9
Posté - 19 janv. 2010 : 13:50:16
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je m'aperçois que ce qui devait être en gras s'affiche en mots barrés
excusez moi pour cette mauvaise manipulation |
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Gédehem
Pilier de forums
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10
Posté - 19 janv. 2010 : 15:31:16
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Il faut rappeler le principe édicté par L.art.18-1 :
- le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les "pièces justificatives des charges" lorsque l'AG est appelée à approuver les comptes et la tenue de ceux-ci, selon des modalités fixées par l'AG.
A défaut d'avoir été définies par l'AG, il appartient au syndic de les fixer.
Sur le 1er point de votre affaire (identité, qualité à agir))
Le syndic n'a pas refusé la vérification des justificatifs : il a demandé, comme c'est son droit, à la personne prétendant agir au nom de la SCI "copropriétaire" de justifier de sa qualité à agir au nom de cette personne morale et de son identité.
En effet, la vérification des pièces justificatives est exclusivement réservée aux copropriétaires, d'où l'obligation pour eux de justifier de leur qualité, ainsi qu'il est précisé L.art.23 en cas de démembrement, ou lorsque le copropriétaire est une personne morale représentée par son mandataire statutaire (représentant légal)
C'est donc par la seule volonté de la SCI qu'elle n'a pas procédé à la vérification, n'ayant pas satisfait à la juste demande du syndic, lequel n'a pas fixé de jour pour cette vérification dans l'attente des justificatifs indispensables.
Mais sur ce que vous rapportez il n'y a eu aucun refus formalisé.
La SCI ne peut apporter la preuve d'un refus du syndic alors que le syndicat/syndic peut justifier de la non satisfaction de sa demande.
Concernant la contestation de l'AG :
Selon L.art.42, seules sont contestables les "décisions", une à une, sans que cela n'entraine obligatoirement la nullité de l'AG dans son ensemble.
Dans ce dernier cas, seul un vice de forme substentiel peut être mis en avant.
Comme par exemple la convocation de l'AG par une personne n'ayant pas qualité, le défaut de désignation du pdt de sénace, du secrétaire, ou leur désignation qui n'aurait pas été sanctionnée par un vote dont le résultat ne serait pas rapporté au PV.
D'autres cas particuliers peuvent aussi être mis en avant qui justifient la nullité de toute l'AG.
Mais sur le cas dont il s'agit, la nullité n'est encourue QUE sur la seule résolution qui concerne l'approbation des comptes, ou d'une façon générale sur les résolutions ayant une incidence sur les charges (jurisprudence)
Si le défaut de vérification des pièces justificatives des charges peut être mis en avant pour contester l'approbation des comptes, la nullité de la décision n'est encourue QUE si cette absence résulte d'un refus " ... d'une défaillance du syndic à tenir ces pièces à disposition ..." (Cass.8.06.1994 in 'Loy et Copro' 1994, non contesté).
Sur ce que vous exposez, il n'en est rien, l'action de la SCI injustifiée donc abusive.
Par ailleurs, il faut creuser cette histoire de nom, éventuellement pour démontrer au juge qu'il y a volonté de certains d'occulter des données pour des motifs que le syndicat n'a pas à connaitre mais qu'il ne peut accepter.
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Édité par - Gédehem le 19 janv. 2010 18:53:34 |
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Mout
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Posté - 19 janv. 2010 : 19:26:44
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Très rapidement, en passant
Lorsqu'une SCI est copropriétaire, c'est la SCI et son adresse légale qui doit être convoquée (et non le gérant légal à son adrresse personnelle)
Pour la vérification des comptes par les copropriétaires, il va de soi que seul la SCI par son gérant peut se présenter.
Si le gérant ne peut vérifier lui-même, il DOIT faire un pouvoir en bonne et due forme à une personne physique CLAIREMENT IDENTIFIEE dans le rédigé du pouvoir.
Cette personne devra se présenter AVEC CE POUVOIR, et jusitifier, le cas échéant, son identité.
Pour l'assignation, c'est la SCI qui agit, "par son représentant".
Vu le contexte que vous narrez, l'aspect dilatoire de la contestation des décisions de l'AG , s'il est avéré, devrait conduire le SDC à le mettre en évidence et à "plaider" la procédure abusive et le préjudice causé
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Posté - 19 janv. 2010 : 20:53:27
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il est dommage que le syndic est demandé des documents avant de fixer un jour, il aurait du fixer le jour en précisant que le demandeur devra justifier lors de ce RDV, les pièces qu'il a demandé pour pouvoir consulter.
Cette SCI n'a pas tort en disant qu'aucune date ne lui a été fournie pour le controle des comptes... |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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13
Posté - 20 janv. 2010 : 07:47:06
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citation: Le syndic a reçu un mail intitulé SCI X... et signé SCI X... (nom de la SCI copropriétaire)
Ce mail demandait un rdv pour vérifier les comptes dans la période normale de vérification un peu avant l'AG 2009.
Le syndic a répondu par mail en demandant à ce que la personne qui se présente justifie de son identité (a priori en présentant sa carte d'identité) et remette un pouvoir signé par la gérante de la SCI.
Il n'y a pas, là , de faute, même vénielle...
Pas de réponse négative...
Juste :"OK, en respectant les formes"
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Posté - 20 janv. 2010 : 08:35:16
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oui, mais sans fixer de date comme le demander le mail.... et les a priori ne compte pas en justice 
Maintenant etes vous sur du libellé du mail de réponse, l'avez vous eu, l'avez vous eu en copie ?  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 20 janv. 2010 : 10:13:49
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Rambouillet, un type se présente chez vous en disant "Bonjour c'est le fisc, je vien vérifier vos compte bancaire" , vous le laissez entrer sansvérifier qui il est ?
Avant de doner RDV, le sydic était en droit d'exiger des précisions sur la personne prétendant agir en tant que SCI copropriétaire. |
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Mélany
Nouveau Membre
France
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Posté - 20 janv. 2010 : 11:11:18
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bonjour,
oui nous avons eu copie des deux mails,
1) celui de la SCI du 16 juin après 21h, demandant le rdv (sans indication d'aucun nom de personne) l'intitulé de l'expéditeur du mail étant SCI xxxx et la même chose à la fin du mail en signature
Voici tout le texte :
"Suite à la réception de la convocation à l'assemblée générale ordinaire annuelle prévue le 26/06/09, je vous prie de bien vouloir me permettre de vérifier les comptes et pièces comptables du syndicat -----------, en m'indiquant en retour, un jour et une plage horaire pour ce rendez-vous"
2) celui du syndic du 17 juin vers 15h, qui lui répond ceci :
"Afin de vérifier votre qualité de copropriétaire de l'immeuble du ----------------, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer un KBIS de votre société datant de moins d'un mois ainsi que la copie de la carte d'identité de la personne dument habilité par la SCI xxxxxxx a venir vérifier les comptes.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, ........"
3) Le syndic a envoyé un autre mail le 22 juin dans lequel il dit :
"Je reviens vers vous ensuite de votre mail du 16 courant et mon courrier du 17 resté sans réponse de votre part et par lequel je vous demandais de me communiquer votre qualité au sein de la SCI ********* (et non pas votre qualité de copropriétaire indiqué par erreur).
Je pense que vous aurez compris que cette réserve n'avait pour objet que de lever le doute émis par les copropriétaires sur la représentativité de la SCI ******* en assemblée générale.
Aussi je vous propose de venir vérifier les comptes comme vous me le demandez avant l'assemblée générale, soit le Mercredi 24 à partir de 10h30, soit le Jeudi 25 à partir de 14 h30 soit encore le Vendredi 26 à partir de 9h30.
Vous souhaitant bonne réception ......."
Voici tous les échanges intervenus avant le 26 juin, date de l'AG
Je précise que le 17 juin c'est bien un mail qu'a envoyé le syndic, et non un "courrier" envoyé par la Poste.
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Édité par - Gédehem le 20 janv. 2010 13:47:37 |
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Mélany
Nouveau Membre
France
20 message(s)
Statut:
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17
Posté - 20 janv. 2010 : 11:14:04
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message adressé au modérateur du forum
est-il possible de retirer le nom de la SCI que j'ai laissé passé par inattention dans mon dernier message
merci d'avance |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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18
Posté - 20 janv. 2010 : 13:50:43
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Si l'on en juge par ces échanges, il est évident que l'action engagée par cette SCI est totalement abusive !!
J'espère que l'avocat du syndicat va mettre en avant ce coup tordu pour faire condamner la SCI |
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