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 Sujet  |
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jofranc.138
Nouveau Membre
France
45 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 janv. 2010 : 17:05:08
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Notre Syndic a rédigé le CR de l'AG en mentionnant uniquement le résultat des votes de chaque résolution, sans autres commentaires. Or, à la réception d'une LR d'un copro lui reprochant la brièveté de son rapport, alors qu'il avait fait état de réserves sur certaines questions, le Syndic a répondu ce qui suit: "La Loi ne nous impose pas de retranscrire les débats, mais nous impose de consigner les votes. Je regrette de vous informer que je ne modifierai pas le procès verbal."
Est-il exact, car c'est une personne qui veut toujours avoir raison et ne tient jamais compte de observations des copro. Merci d'avance.
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Posté - 07 janv. 2010 : 17:17:31
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jofranc : votre syndic a raison, le PV de l'AG ne doit pas refleter la tenue des débats mais uniquement consigner les votes sur chaque résolution de l'ODJ.
Vous devez demander des comptes à votre syndic lors de l'AG, après c'est trop tard.
Pour info : le syndic gère la copropriété, convoque l'AG sur un ODJ préparé avec le CS, exécute les décisions de l'AG,.... ET il n'a aucun pouvoir de décision, seule l'AG est décisionnaire, et elle peut changer de syndic à la prochaine AG si la majorité n'est pas satisfaite de celui-ci. |
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Posté - 07 janv. 2010 : 18:24:57
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la loi demande de retranscrire la résolution soumise au vote et le résultat des votes en citant les noms des opposants et/ou des abstentions, ainsi que le nombre de ces voix.
Lorsqu'un coproprio souhaite qu'une phrase ou un propos soit indiquée sur le PV, il doit le demander expressement avant le vote. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 janv. 2010 : 18:28:55
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Jo, il ne s'agit pas ici d'un CR ou 'un "journal des débats" mais, comme le précise Philippe, d'un "Procés-verbal" qui rapporte les questions soumises aux votes et le résultat détaillé de ces derniers (D.art.17)
Toutefois : "... alors qu'il avait fait état de réserves sur certaines questions .."
De quoi s'agit-il, de quelles "réserves" ??
Car l'alinéa 3 de D.art.17 précise :
" Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.""
Si les réserves formulées par ce copropriétaire opposant, ou même abstentioniste (jurisprudence), portent sur la régularité de l'AG, du vote, de la décision ou sur tout vice de forme, le pdt d'AG DOIT faire rectifier le PV par son rédacteur, ici généralement le secrétaire-syndic.
Notez qu'il n'appartient pas au secrétaire de séance (serait-il le syndic) de statuer sur la pertinence (ou non) ou l'obligation d'une rectification du PV, décision de rectification du PV qui appartient au "bureau" d'AG, au moins à son président (jurisprudence).
Il faut insister sur un point : pour la bonne régle, les réserves formulées en séance doivent être faites par écrit et remises en main propre au pdt de séance pour être rapportées dans le PV.
Au moins il y a une trace. Ici ??? |
Édité par - Gédehem le 07 janv. 2010 18:33:54 |
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Posté - 07 janv. 2010 : 19:43:29
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gedehem : citation: Il faut insister sur un point : pour la bonne régle, les réserves formulées en séance doivent être faites par écrit et remises en main propre au pdt de séance pour être rapportées dans le PV.
Au moins il y a une trace. Ici ???
Pas d'obligation légale sur ce point ???
J'ai émis a plusieurs reprises émis des réserves oralement et écrites sur les comptes présentés, sur des dossiers contentieux en justice ne figurant pas à l'ODJ, sur des articles de loi non conforme à la loi de 1965. Le PV a bien fait mention mes réserves, mais sans action en contestation sur certains points dans les 2 mois suivant la réception du PV, celles-ci ne servent à rien !!!! Le syndic n'a jamais tenu compte des réserves, me renvoyant au TI !!!
De plus, si les copropriétaires adoptent, les comptes par exemple, les réserves exprimées pendant l'AG, même portées sur le PV de l'AG, n'interresseront personne !!!  |
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