|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Tigre
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 janv. 2010 : 13:21:03
|
Le propriétaire d'un bâtiment IGH (Syndicat Secondaire) entièrement constitué de bureaux décide de demander à l'AG (Syndicat Principal) un changement de destination de tout le bâtiment secondaire pour supprimer tous les lots commerciaux et pour les transformer en lots d'habitations.
La résolution est proposée dans la convocation de l'AG du Pricinpal à l'Article 24.
Quelques questions :
1/. Pouvez-vous me confirmer que cette résolution doit être votée à l'Article 26 et non 24 ?
2/. Comme la résolution est proposée à l'Art 24, pouvons-nous annuler directement cette résolution lors de l'AG car les copropriétaires non présents (représentés ou non) avaient uniquement l'information de l'Art 24 et non de l'Art 26 ?
3/. Quelles sont les documents à fournir lors de l'AG faire pour annuler ce type de résolution ?
4/. Afin que cette résolution soit proposée dans les règles de l'art et conformément à la loi Française, pouvez-vous me confirmer qu'il faut que la résolution soit mise dans la convocation à l'Art 26 puis votée par les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés. Puis, la résolution est validée définitivement par la convocation d'une nouvelle AG convoquée uniquement à cet effet et qui statue également avec l'Art 26 et voté par les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés ?
Je vous remercie d'avance,
|
Édité par - Tigre le 09 janv. 2010 13:24:54 |
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 09 janv. 2010 : 14:38:45
|
il faudrait vérifier ce qui écrit dans le RDC.
S'il est expréssément prévu locaux de bureaux, cela nécessite un changement de RdC avec des tantièmes et tout et tout ....
En effet, si la destination de l'immeuble ou du syndicat secondaire est immeuble de bureaux, la décision doit être prise à l'unanimité...
Le projet doit aussi être bien présenté, justement à cause de ces tantièmes : ceux d'un local commercial sont différentes d'un local d'habitation.
De toute façon ce n'est pas l'article 24 et encore moins sous couvert de la loi Boutin, mise à jour des RdC.
Pour contester, 2 mois au plus après réception du PV.
En AG, si le président de séance insiste pour un vote à l'article 24, bien sur voteZ non et remettez un document, qui expriment vos réserves en concernant la majorité nécessaire, et demandez à ce que cette réserve soit reproduite au PV
Il peut y avoir erreur dans la convoc sur le majorité, l'important est la majorité réellement votée (les fautes de frappe sont admises 24 ald de 26 ...  ) |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 10 janv. 2010 : 17:54:48
|
L'unanimité ne serait requise que si l'intégralité de l'ensemble immobilier était destiné à l'usage de bureau.
Si la destination est mixte (habitat + bureau) le changement de destination du syndicat secondaire, conforme au RDC du principal, relève de la maj.art.26.
|
|
|
|
Tigre
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 janv. 2010 : 18:13:33
|
L'ensemble immobilier Principal est composé de 5 Syndicats Secondaires destiné à l'habitation, d'un Synd. Sec pour les Parkings, d'un Synd. Sec. pour un ensemble de magasins et de restaurants et d'un Synd. Sec. entièrement destiné à l'usage de bureau.
L'ensemble immobilier Principal = Habitation + Parking + Magasins + Bureau.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 janv. 2010 : 19:02:07
|
Alors c'est la double maj.art.26 pour l'ensemble de l'opération, y compris modif EDD/RDC.
Il faut penser à préciser que la totalité des frais générés par cette opération sera à charge du syndicat secondaire demandeur.< |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
