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YOYO
Nouveau Membre

France
39 message(s)
Statut: YOYO est déconnecté

PostĂ© - 08 janv. 2010 :  11:47:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
En 2008, nous avons demandé à la Mairie si notre voisine avait fait demande de travaux pour refaire sa clôture en 2000 car cette dernière n'est pas conforme au PLU " Les clôtures doivent être en bois ou en grillage avec poteaux en bois". Ses clôtures sont en béton avec quelques lattes de bois entre des poteaux eux-mêmes en béton.
La mairie nous a répondu le 10/12/2008 que la voisine n'avait fait aucune demande de déclaration de travaux depuis 2000à ce sujet.
La Mairie selon les art L 480-1 et L 160-1 n'était-elle pas tenue de dresser procès verbal de cette infraction et d'en tansmettre copie au Ministère public dès qu'elle en a eu connaissance. Que pouvons-nous faire, nous sommes dans un site inscrit où pour toute demande de travaux, l'avis des BDF est obligatoire.
Merci encore de votre réponse
Signature de YOYO 
YOYO

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 janv. 2010 :  12:03:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
au delà de 3 ans, le délit est prescrit.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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