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panama
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 Posté - 10 janv. 2010 : 14:19:38
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bonjour,
notre concierge distribue le courrier en le mettant sous les portes ou sous les paillassons.
un copropriétaire exige l'installation de boites à lettre.
y a-t-il des textes ou une jurisprudence qui puissent permettre de conserver le mode de distribution actuel?
merci et Ă bientĂ´t Pascal Paris 12e
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Posté - 10 janv. 2010 : 18:16:13
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Une AG a du voter un contrat pour votre poste de concierge. Si ce contrat faisait Ă©tat de "distribution du courrier", il n'y a pas de raisons de poser des BAL.
Toutefois, vous pouvez demander la pose de BAL sous 2 "couverts":
* vous n'avez pas autorisé la concierge à signer vos recommandés ou recevori vos colissimo, etc...
* vous demandez la pose de BAL (donc la suppression de "distribution du courrier") sous prétexte du respect de votre vie privée : votre concierge n'a pas à savoir qui vous écrit...
Cela devrait se terminer ainsi :
1- le contrat restera avec "distribution du courrier"
2- les proprios qui veulent une BAL doivent se faire connaitre auprès du syndic avant telle date
3- le syndic posera les BAL des demandeurs Ă leurs frais
4- vous continuerez Ă payer les UV "distribution du courrier" du concierge.
5- ainsi tout le monde sera satisfait....  |
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nefer
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Posté - 10 janv. 2010 : 18:22:17
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citation: Initialement posté par rambouilletUne AG a du voter un contrat pour votre poste de concierge. Si ce contrat faisait état de "distribution du courrier", il n'y a pas de raisons de poser des BAL. Toutefois, vous pouvez demander la pose de BAL sous 2 "couverts": * vous n'avez pas autorisé la concierge à signer vos recommandés ou recevori vos colissimo, etc... * vous demandez la pose de BAL (donc la suppression de "distribution du courrier") sous prétexte du respect de votre vie privée : votre concierge n'a pas à savoir qui vous écrit... Cela devrait se terminer ainsi : 1- le contrat restera avec "distribution du courrier" 2- les proprios qui veulent une BAL doivent se faire connaitre auprès du syndic avant telle date 3- le syndic posera les BAL des demandeurs à leurs frais 4- vous continuerez à payer les UV "distribution du courrier" du concierge. 5- ainsi tout le monde sera satisfait....
ce n'est pas exact
la pose de BAL passe par le vote d'une résolution en AG
pas par la demande de quelques propriétaires!
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panama
Nouveau Membre
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3
Posté - 10 janv. 2010 : 19:02:29
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bonjour,
je vous remercie de vos réponses.
Dans les immeubles antérieurs à 1979, on peut continuer à avoir une distribution sous les paillassons par le concierge (jurisprudence de la Cour de Cassation)
La pose de BAL exige, en effet, une décision en AG selon art. 26 (double majorité) et une 2ème AG peut statuer à la majorité absolue des présents et représentés (art 25) selon l'art. 35 de la loi du 21 juillet 1994.
cordialement |
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nefer
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 Posté - 10 janv. 2010 : 19:33:59
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pour rappel, le courrier , même distribué par le gardien, ne doit pas être déposé sous le paillasson!
la remise doit se faire de façon sécurisée: soit en glissant le courrier sous la porte, soit en "mains propres"
mais en aucun cas déposé en permettant ainsi sa soustraction par n'importe qui! |
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zz top
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Posté - 10 janv. 2010 : 19:56:41
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Mais c'est Lolilol ca! Le concierge balance le courrier sous le paillasson...Mais mon Dieu, c'est vraiment pas sécurisant, ca! Et en plus, l'à interêt a faire le ménage souvent sur les paliers-sous les paillassons, parsque le courrier dans la poussière....et ceux qui n'ont pas de paillasson? C'est sur leur courriers qu'ils s'essuient les pieds? Je rigole.
Nan sans déc, qu'il glisse le courrier sous la porte, oké, mais parterre devant les portes, c'est dégueucrade!
Et les colis? Il les pose aussi devant les portes? Jamais vu ca!
En tout cas, ce sont des problemes pour le concierge si le courrier disparait, car c'est lui qui "l'abandonne" dans la cage d'escalier...surtout que le facteur, lui, le lui remet en main propre, il ne lui dépose pas tout ca devant la porte de l'immeuble, sous le paillasson du hall, enfin, je l'espere...Mais le concierge peut s'attendre à avoir un jour des problemes si un triste sir lui cherche des noises un jour... |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Posté - 10 janv. 2010 : 20:15:29
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on confond la majorité pour suppression des BAL qui n'est même pas la double majorité, mais l'unanimité et l'installation de BAL.
Chacun a droit Ă sa BAL et ce n'est pas Ă voter par une AG !
Si quelqu'un veut une BAL individuel, l'AG ne peut pas le refuser. Ensuite, il y a les modalités pratiques à définir entre copros.
N'oublions pas que si un copro souhaite une distribution par le concierge, il doit signer un document autorisant le concierge à recueillir à sa place son courrier. Un facteur est en droit de demander cette autorisation, faute de quoi il ne remet pas le courrier au concierge (c'est la théorie...) et s'il n'y a pas de BAL, le proprio doit venir cherhcer son courrier à La Poste.
Donc ne mélangeons pas suppression et installation de BAL. C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut l'unanimité pour supprimer les BAL, car si un seul refuse, sa BAL au moins doit être maintenue ! CQFD |
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Posté - 10 janv. 2010 : 20:16:35
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en lisant la façon de procéder chez panama on comprend qu'un copro veuille une BAL !!!! |
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nefer
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Posté - 10 janv. 2010 : 20:53:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
Chacun a droit Ă sa BAL et ce n'est pas Ă voter par une AG !
Si quelqu'un veut une BAL individuel, l'AG ne peut pas le refuser. Ensuite, il y a les modalités pratiques à définir entre copros.
NON
si le service du courrier est assuré par un gardien, prévu dans son contrat de travail, un copropriétaire ne peut pas avoir sa BAL individuelle
Rambouillet :Merci de nous préciser sur quel texte juridique vous fondez votre affirmation |
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Posté - 10 janv. 2010 : 22:42:08
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voilĂ nefer citation: Article D90 du code des postes et telecomunications.
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
citation: Article L111-6-3 du code de la construction
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l'alinéa précédent.
citation: Article R*111-14-1 du code de la construction
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
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océan
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 Posté - 11 janv. 2010 : 00:35:23
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dans les grandes villes une majeure partie des immeubles ont des boites aux lettres.
Le courrier est normalement distribué par la Poste, le prix des timbres comprenant la distribution ...
mais la plupart des gardiens dans les cas distribuant le courrier sont chargés de le mettre dans les b.à .l. La distribution directe par la Poste peut être demandée par la copro même si la Poste rechigne, elle ne peut s'y opposer.
C'est vrai qu'il n'est pas toujours agréable que des gardiens puissent savoir les courriers ou paquets que vous recevez(les boites sont normalisées et recoivent des petits paquets). Säns oublier que se baisser ouille ou que le courrier s'entasse ou dépasse de la porte, passe sous un tapis etc
1000 excuses par avance à ceux gardiens qui le prendraient mal mais je connais des cas où la distribution pose des problèmes de confidentialité, de commérages et un autre où le gardien à la clé PTT du bloc de boites aux lettres alors que le courrier est distribué par la poste et il est anormal qu'il puisse regarder ce qu'il y a dans les bà l (vu par plusieurs copros et à plusieurs reprises. Les boites sont privatives et sauf un hall ne permettant pas la pose de boîtes je vois mal comment vous pourriez refuser à ceux qui en veulent den mettre à leur frais après accord de l'AG comme vous ne pouvez refusez les plaques pour les professions libérales.
me trompe-je?
Les UV (par lot : 4 en service réduit, 12 en normal, 30 en porté) attribués aux gardiens pour ce travail ne sont pas très conséquents sauf les très très grands ensembles. Vous les laissez à votre gardienne (30 par lot au lieu de 12)
D'autres copros seraient peut-être aussi interessés ? êtes-vous nombreux ? |
Édité par - océan le 11 janv. 2010 00:38:33 |
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nefer
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Posté - 11 janv. 2010 : 08:22:14
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il faut rappeler un point important:
"A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques " |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 janv. 2010 : 09:29:37
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Sans doute, mais en vertu du Code de la construction, les BAL sont obligatoires dans les bâtiments d'habitation (individuels comme collectifs), leur installation dans les copropriétés relevant effectivement d'une décision d'AG mais selon L.art.25e "Modalités de réalisation de travaux rendus obligatoires par la réglementation".
Le fait que le contrat de l'employé d'immeuble comprend la distribution du courrier est étranger à cette obligation faite au syndicat.
S'il y a suppression de cette tache, elle devra être remplacée par une autre correspondante, son salaire ne pouvant être réduit.
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Édité par - Gédehem le 11 janv. 2010 09:32:48 |
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océan
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Posté - 11 janv. 2010 : 10:18:10
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Quelques constats :
- nombre de syndics ignorent le code de la construction pourtant annexé pour les points concernant la copropriété au Litec "bible" des syndics que ce soit pour le courrier, le chauffage, l'eau etc
- la Poste (les facteurs-rices) rechigne à distribuer le courrier dans les bà l allongeant leur tournée étant plus facile de déposer un gros sac que de mettre le courrier dans les bà l et le coût est assuré par les copros dans les UV de distribution du courrier
le syndic doit s'adresser au responsable distribution du bureau de poste dont dépend l'immeuble
- des facteurs quand un gardien existe laisse le courrier Ă la loge d'autant que la distribution des lettres et paquet ne suit parfois pas le mĂŞme circuit tout au moins en RP.
- s'ajoutent aussi la distribution de journaux et maintenant les autres distributeurs et tous les pbs d'accès aux immeubles qui se posent
- pour certains bureaux de poste les avis de passage LRAR sont déjà systématiquement mis dans les bà l obligeant les résidents à se déplacer à la poste même lorsqu'ils sont là et les remplacements très litigieux des postiers et les conséquences avec les courriers non reçus...
- vous avez déjà essayer de vous plaindre à la Poste ... bon courage... (notre dernière distribution de LRAR du syndic a été déposée en vrac chez le gardien ) |
Édité par - océan le 11 janv. 2010 10:23:30 |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 janv. 2010 : 10:24:23
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La distribution du courrier prévu dans le contrat de l'employé doit s'entendre "dans les bal", le préposé de la poste le lui remettant "en vrac".
Les paquets et recommandés sont effectivement un autre problème |
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océan
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Posté - 11 janv. 2010 : 10:29:26
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Pas forcément, il peut être porté, nombre d'anciens immeubles n'ont pas de place dans les halls pour les bà l ...
l'annexe 1 de la CCN prévoit ce cas .... 30 UV par lot |
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zz top
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Posté - 12 janv. 2010 : 20:37:29
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Une misére, car il faut souvent remonter plusieurs fois dans la journée ou en début de soirée pour donner le courrier ou les colis, et si on le fait pas nous-même, alors nous sommes dérangés n'importe quand par les résidents qui veulent savoir s'ils ont du courrier ou recus des colis, c'est une catastrophe pour le concierge, et une nuisance au quotidien trés mal rémunéré par rapport au désagrément occasionné. Oui au BAL, non au "porteur de courriers"! |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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panama
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Posté - 12 janv. 2010 : 21:33:50
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bonjour,
la jurisprudence préfère la distribution par le concierge! une copropriété avait remplacé le service de distribution par l'installation de boites aux lettres. La Cour de Cassation lui a donné tort, considérant que ce projet n'était pas une amélioration. La résolution aurait donc dû recueillir l'unanimité et non pas la double majorité qui avait été retenue lors du vote. |
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Posté - 12 janv. 2010 : 22:15:18
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pouvez vous citer cette "jurisprudence" ? |
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Posté - 12 janv. 2010 : 22:57:52
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citation: Panama
La Cour de Cassation lui a donné tort, considérant que ce projet n'était pas une amélioration. Effectivement le n° de l'arrêt ou le lien vers légifrance seraient les bienvenus... |
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Posté - 12 janv. 2010 : 23:10:41
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S'il s'agit de cet arrĂŞt citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudiCour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 21 mars 2000
N° de pourvoi: 98-17587
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. BEAUVOIS, président ... Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé les modalités d'organisation du service de gardiennage stipulées au règlement de copropriété et les tâches multiples dont se trouvait chargé le gardien-concierge, la cour d'appel a retenu que l'installation d'une batterie de boîtes aux lettres dans le hall d'entrée de l'immeuble n'assurait pas aux copropriétaires un service équivalent à celui que leur procurait la distribution du courrier dans les appartements, ce dont il découlait pour ces copropriétaires une atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives, et que la substitution au concierge, pour le service du nettoyage et de l'entretien ménager, des prestations d'une employée de ménage ou d'une entreprise de ménage qui n'était pas en permanence sur les lieux, n'assurait pas aux copropriétaires un service continu équivalent à celui prévu par le règlement de copropriété et en a exactement déduit que la dixième décision de l'assemblée générale du 24 novembre 1993 et la huitième décision de celle du 15 juin 1994, qui avaient instauré ces substitutions, devaient être annulées faute d'avoir recueilli la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; ... Il y est question de l'article 26 et pas d'unanimité ??? |
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