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 Posté - 13 janv. 2010 : 08:12:08
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au vu de l'extrait cité, on s'aperçoit que l'utilisation d'arrêt de justice n'est pas toujours appropriée au cas aux questions d'un UI.
En effet, lĂ nous sommes dans le cas de quelqu'un qui exige l'installation de BAL.
L'arrêt cité (dans son extrait) fait état de la suppression du poste de concierge (substitution par une entreprise) et de plus cet arrêt (qui n'est pas approprié) ne parle pas d'unanimité mais de double majoroité.
Donc nous ne sommes pas du tout dans le même cas et montre le danger d'utilisation de ce qu'on appelle "jurisprudence" inapproprié... 
Gageons que si ce proprio (dans la question de panama) allait en justice, il gagnerait sur les textes du code de la construction et du code des postes... |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 janv. 2010 : 09:55:21
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Merci à Rambouillet de rappeler que la lecture et surtout l'interprétation des jugements et arrêts est un art difficile, sur laquelle (l'interprétation) même les juristes les plus chevronnés se cassent les dents ....
Rapporter ici ou là des arrets sans discernement n'apporte pas toujours la solution au problème posé !
Il faut ici mettre en phase les obligations faites au service de La Poste pour la distribution du courrier, rappelées plus haut par Rambouillet, et celles du CCH faites aux propriétaires d'immeubles à usage d'habitation, donc ici aux syndicats. |
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Posté - 13 janv. 2010 : 13:42:08
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Attendons donc de savoir si Panama évoquait l'arrêt cité le 12/01/10 à 23 : 10 ou un autre ???
Mais alors lequel ???  |
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ETASPAK
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Posté - 13 janv. 2010 : 15:27:32
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citation: Initialement posté par panama
bonjour,
la jurisprudence préfère la distribution par le concierge! une copropriété avait remplacé le service de distribution par l'installation de boites aux lettres. La Cour de Cassation lui a donné tort, considérant que ce projet n'était pas une amélioration. La résolution aurait donc dû recueillir l'unanimité et non pas la double majorité qui avait été retenue lors du vote.
Cour de cassation du mardi 17 janvier 2006 N° de pourvoi : 04-19094
« Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...53&fastPos=1
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Posté - 13 janv. 2010 : 16:06:57
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Au vu de la lecture de cet arrĂŞt, il faut lĂ encore bien lire ....
Il semble que le SDC a fait appel d'une décision de la cour d'appel qui lui était défavorable.
Ce SDC a certainement voulu installer des BAL individuels ET une boite commune pour les colis.
la Cour de Cassation parle de "moyen unique", ce qui signifie que le SDC est allé vers la cour de cassation pour les deux motifs que je cite ci-dessus (BAL ET boite comune), mais en les liant ensemble certainement pas le biais d'une seule résolution prise par l'AG sur els 2 sujets. En d'autres termes le SDC n'ayant pris qu'une seule résolution pour les deux, il ne pouvait s'entendre dire que "l'UNANIMITE" puisque la boite commune est contraire à toutes les lois, parce qu'il n'y a plus de volume privatif.
L'erreur du SDC et de l'avocat a été demandé les 2 à la fois ! "le moyen unique !".
S'il avait séparé les deux, il est vraisemblable que les BAL auraient pu être accordées... et la boite commune refusée.
Et nous ne sommes toujours pas dans le cas de l'INDIVIDU qui demande SA boite aux lettres... |
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ETASPAK
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Posté - 13 janv. 2010 : 16:34:34
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citation: Initialement posté par panama
bonjour,
notre concierge distribue le courrier en le mettant sous les portes ou sous les paillassons.
un copropriétaire exige l'installation de boites à lettre.
y a-t-il des textes ou une jurisprudence qui puissent permettre de conserver le mode de distribution actuel?
merci et Ă bientĂ´t Pascal Paris 12e
Posez-vous plutôt la bonne question « un copropriétaire exige l'installation de boites à lettre » contraire au règlement de copropriété.
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Posté - 13 janv. 2010 : 17:33:09
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panama (qu'on ne lit plus...) n'a jamais Ă©crit que c'Ă©tait contraire Ă son RdC... |
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ETASPAK
Contributeur senior
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28
Posté - 13 janv. 2010 : 18:10:44
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Vous avez raison, mais la jurisprudence que je cite le précise……
Je vous rappelle qu’il s’agit d’une modification des modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété.
Ceci dit, il serait étonnant que le règlement de copropriété de Panama précise l’existence de boîtes aux lettres.
Auquel cas, un copropriétaire n’aurait pas à exiger l'installation d’une boîte à lettre prévue par le règlement de copropriété.
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GĂ©dehem
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Posté - 13 janv. 2010 : 22:27:28
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Mais un copropriétaire peut en revanche demander l'autorisation d'installer sa BAL perso selon L.art.25b, ce que le syndicat ne peut raisonnablement refuser, ces travaux privatifs étant conformes à la destination habitation de l'immeuble.
Un refus, qui plus est non motivé, serait abus de droit.
Dans l'arret de cass rapporté par Etaspak, il me semble, comme Rambouillet, que c'est cette boite à paquets commune qui pose problème et non la batterie de bals privées, les 2 n'ayant pas été dissocié :
"....ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle..." puisque mis en vrac dans une boite commune ...où chacun peut se servir (à moi les bouteilles de Champ's du voisin ....  )
On comprend que c'est ce point qui coince ... mais qui ne semble pas en phase avec la question posée initialement ...
Un point qui est tout de mĂŞme contestable ...
Si le RDC prévoit bien un service "gardien-concierge", il ne présage en rien des taches qui lui sont dévolues, l'établissement du contrat de travail étant dans les attributions du seul syndic (même si l'AG peut dire son mot.
Autrement dit ici, la Cour oppose au syndicat une clause du RDC ("...les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété ") alors qu'il s'agit d'une tache particulière fixée par un contrat de travail sur lequel le syndicat n'a pas compétence .....
Le contrat de travail serait-il convention entre copropriétaires ?
D'autre part, la suppression de cette tache qui interviendrait du fait de l'installation de Bals ne permet pas de réduire le salaire.
L'employé conserve son salaire avec attribution d'autres taches, s'agissant d'une réorganisation du service de la compétence de tout employeur.
Avenant au contrat de travail obligatoire. |
Édité par - Gédehem le 13 janv. 2010 22:37:15 |
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océan
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 Posté - 13 janv. 2010 : 23:21:57
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Enfin, là pour 15 UV d'écart soit 1/4 h d'heure spécialisée par mois ce n'est peut être pas nécessaire de changer le contrat de travail saauf à préciser par écrit à la gardienne qu'elle doit mettre le courrier de cette personne dans sa bà l et non sous la porte ou le paillasson ...
Quelles sont les motivations réelles des copropriétaires ou de la gardienne qui seraient contre cette installation? |
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Posté - 14 janv. 2010 : 07:37:33
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sans préjuger du copro dont nous ignorons totalement la pensée, il ne me semble pas aberrant qu'un copro ne souhaite pas que le/la concierge sache qui lui écrit, cela me parait légitime...
Je n'ai pas d'expérience perso à ce sujet, mais je n'aimerai pas que le/la concierge voit les origines de mes courriers et colis |
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océan
Contributeur actif
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Posté - 14 janv. 2010 : 10:23:51
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Plus que d'accord avec vous Rambouillet mais dans ce cas demander la distribution par la Poste et là vous ne pouvez pas l'individualiser comme l'eau... et il faut en + s'assurer que le-la concierge n'ait pas la clé du bloc de bà l... |
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alex59
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:11:29
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bonsoir Ă tous,
En tant que gardien d'immeuble, je me pose une question concernant la réception des colis SANS SIGNATURE, je voudrais savoir si je suis obligé de les accepter? car je suis en unité de valeur 12 (service normal) et que la réception des colis SANS SIGNATURE se fait en unité de valeur 4 (service réduit). Sur la convention collective des gardiens rien n'est mentionné à ce sujet. Je vous remercie d'avance pour vos réponses. |
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Posté - 21 janv. 2010 : 21:29:42
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tout d'abord : citation: je voudrais savoir si je suis obligé de les accepter est ce que les copros vous ont donné formellement l'autorisation de receptionner le courrier et les colis à leur place ?
Et pour répondre à votre question : vous etes en service normal UV = 12, donc ceci intègre le service réduit UV = 4. Vous ne pouvez cumuler les deux. LA CCN dit :citation: b) Courrier :
Courrier service réduit
NOMBRE D'UNITES DE VALEUR : 4 par local principal.
Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution.
Courrier service normal
NOMBRE D'UNITES DE VALEUR : 12 par local principal.
Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.
Courrier porté
NOMBRE D'UNITES DE VALEUR : 30 par local principal.
Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.
de même si vous étiez en courrier porté, ceci intégrerait courrier service réduit et courrier service normal. |
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