| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 janv. 2010 : 14:47:08
|
Bonjour,
J'ai un peu de mal a interpreter la loi de 1965 (je pense que c'est la bonne) au sujet de la majorité nécessaire en AG pour les travaux suivants :
- démolition de l'ancienne loge de la gardienne. Précision, nous sommes dans un secteur classé et devons avoir l'autorisation des architectes des batiments de France.
Mais cela ne change en rien pour savoir a quelle majorité nous devons avoir pour détruire ce batiment (vide depuis 30 ans) et utilisé comme local poubelle.
- démolition et reconstruction à l'identique du local?
Même notre syndic est hésitant sur la question
|
|
|
|
1
Posté - 14 janv. 2010 : 16:10:51
|
La loge est une partie commune. Supprimez le poste de gardien ou de concierge demande l'Unanimité
citation: La jurisprudence dominante en déduit que la suppression d’un concierge dont l’existence est prévue au règlement de copropriété doit être votée à l’unanimité (Cass. Civ III : 28.6.95), dès lors qu’il est porté atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives (CA Paris : 6.5.98 ; dans le même sens CA Paris : 12.6.98).
Vous avez modifié cette loge en local poubelle, qui est devenu un élément commun, et par conséquent l'unanimité pour sa suppression. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 14 janv. 2010 : 17:24:30
|
Sauf que la loge semble être restée "loge" et qu'il n'y aurait pas eu une affectation différente ????
Cette loge étant vide depuis 30 ans, il y aurait prescription pour un service "gardien-concierge" qui serait prévu au RDC.
Mais peut être que ce service a déja été supprimé puisque la loge n'est plus utilisée comme 'loge' depuis 30 ans ....
Reste donc "Acte de disposition sur partie commune - (démolition/construction)", ici démolition d'une partie commune qui n'est pas/plus nécessaire à la destination de l'immeuble et "construction/amélioration" : double maj.art.26. |
Édité par - Gédehem le 14 janv. 2010 17:26:47 |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 14 janv. 2010 : 18:06:14
|
Merci d'avoir pris de temps de me répondre.
Effectivement, la gardienne a été "supprimée" il y a 30ans.
Depuis, sa loge sert de local poubelle maintenant très dégradé.
Si je comprends bien la réponse, il faut la double majorité art.36 que l'on démolisse le local ou bien qu'on le démolisse et reconstruise à l'identique.
ais je bien compris?
Cordialement |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 14 janv. 2010 : 18:26:06
|
Art.26 de la loi de 65 
Cette majorité est nécessaire pour décider des travaux comportant "transformation, addition ou amélioration" de parties communes décidés volontairement par le syndicat, ce qui semble être très exactement le cas chez vous . voir ici L.art.30.
Double maj.art.26 : majorité des copropriétaires en nombres représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat, donc en tantièmes |
|
|
|
5
Posté - 14 janv. 2010 : 20:10:35
|
|
gedehem : citation: Cette loge étant vide depuis 30 ans, il y aurait prescription pour un service "gardien-concierge" qui serait prévu au RDC.
OK, mais nous ne savons pas si il y a eu un vote pour la nouvelle affectation de la loge ??
Vous parlez de prescription pour la loge, mais ce local poubelle existe depuis 30 ans, il est bien devenu parties communes, et il faudra l'Unanimité pour le supprimer, un copropriétaire pourra contester au TI sa démolition pour la modidication de la jouissances de ses parties privatives.
Seule une question d'hygiène pourra permettre au SDC de démolir ce local poubelle, et ce n'est pas gagné !!! |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 14 janv. 2010 : 20:37:49
|
Vous confondez "service commun" prévu au RDC avec "parties communes".... !
Il est quasi certain que ce "local poubelles", qui est une partie commune mais certainement pas un "service", n'est pas mentionné au RDC, le syndicat n'ayant certainement pas modifié le RDC lors de la suppression il y a 30 ans du poste "gardien-concierge".
Quand bien même il y aurait eu un vote pour modifier l'usage de ces locaux, rien n'interdit de modifier encore cet usage, ici après reconstruction, s'agissant de prendre un "acte de disposition sur parties communes", art.26, qui peut être changé tous les ans !!!
L'unanimité n'est requise que pour les points prévus à cette majorité par un texte ! Il en serait ainsi en cas d'aliénation de cette partie bâtie de l'immeuble : unanimité.
Mais ce n'est pas le cas.
Les locaux eux-même ne sont pas supprimés puisque reconstruits, seul en est modifié l'usage : art.26 |
Édité par - Gédehem le 14 janv. 2010 20:45:01 |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 14 janv. 2010 : 22:07:30
|
Point 1 : Dans le RDC, c'est toujours la loge de la gardienne. Effectivement, le RDC n'a pas été modifié depuis 1953.
Dans, les faits, c'est le local poubelle.
Point 2 : Ce sont des parties communes.
Point 3 : Aucune majorité prévue dans le RDC. Seulement les tantièmes.
Donc, si je vous suis bien :
- si on demolit et reconstruit, alors c'est la double majorité art. 26,
- si on démolit (suppression pure et simple du batiment), c'est l'unanimité.
Votre connaissance est importante pour moi car ici, certains pensent (syndic hésitant inclus) que c'est la double majorité art.26 pour la destruction et la majorité simple des présents et représentés pour les travaux de destruction-reconstruction.
Bonne soirée,
Nathalie |
|
|
|
8
Posté - 15 janv. 2010 : 09:41:36
|
|
gedehem : alors, nous sommes bien d'accord, destruction = Unanimité et reconstruction = art26. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
|
|
9
 Posté - 15 janv. 2010 : 10:27:00
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 15 janv. 2010 : 11:04:51
|
 Effectivement !!!
Parce qu'à l'heure actuelle, personne ne peut décider de rien pour cette "loge", même à l'unanimité, puisque personne ne pêut convoquer d'AG ...!
Pour la "destruction", je ne vois qu'un "acte de disposition sur partie commune", ici pour y faire une aire de jeux ou un espace vert ..... : art.26
Pourquoi faudrait-il l'unanimité, le service commun "concierge" étant supprimé depuis des lustres ? |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 15 janv. 2010 : 11:37:23
|
oui c'est le même sujet que le lien mis par Nefer.
Comment savoir si c'est l'unanimité ou la majorité art.26 pour la destruction?
Ce point est important car l'immeuble ou je suis sommes favorable à la reconstruction et nous pourrions avoir la majorité art.26 si on est tous d'accord.
Comme par hasard, nos voisins préfèrent la démolition. Si c'est l'unanimité qui est requise, cette information leur permettra de comprendre que leur chance sont nulles. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14630 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 15 janv. 2010 : 11:48:27
|
|
citation: Initialement posté par pachachon
oui c'est le même sujet que le lien mis par Nefer.
Comment savoir si c'est l'unanimité ou la majorité art.26 pour la destruction?
Ce point est important car l'immeuble ou je suis sommes favorable à la reconstruction et nous pourrions avoir la majorité art.26 si on est tous d'accord.
Comme par hasard, nos voisins préfèrent la démolition. Si c'est l'unanimité qui est requise, cette information leur permettra de comprendre que leur chance sont nulles.
merci de lire les messages ci dessus!
vous ne pourrez rien faire tant que vous n'aurez pas un syndic désigné légalement et donc habilité à convoquer une AG!!! |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
471 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 15 janv. 2010 : 11:58:59
|
Vous avez raison.
Alors comment déclencher cette procédure? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
