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domnaguer
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101
 Posté - 03 févr. 2010 : 13:33:27
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Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom |
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domnaguer
Nouveau Membre
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 102
Posté - 03 févr. 2010 : 13:33:27
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Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom |
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domnaguer
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103
Posté - 03 févr. 2010 : 13:33:27
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Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom |
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domnaguer
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104
Posté - 03 févr. 2010 : 13:33:27
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Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom |
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105
Posté - 03 févr. 2010 : 13:51:42
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citation: Initialement posté par domnaguer
Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom
**modération**
Dom,
pour éviter les mélanges de discussion, merci de reprendre votre question dans lefil que vous avez ouvert là :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=4525 |
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2010 13:52:04 |
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106
Posté - 03 févr. 2010 : 13:51:42
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citation: Initialement posté par domnaguer
Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2010 13:52:04 |
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107
Posté - 03 févr. 2010 : 13:51:42
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citation: Initialement posté par domnaguer
Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2010 13:52:04 |
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108
Posté - 03 févr. 2010 : 13:51:42
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citation: Initialement posté par domnaguer
Bonjour,
Est ce que le fonds dominant doit prévenir le propriétaire du fonds servant avant d'entreprendre des travaux sur un chemin de servitude ?
Est ce qu'un portail fermant un chemin de servitude et donnant sur la voie publique doit être maintenu fermé par le fonds dominant ?
Merci de vos réponses
Dom
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 févr. 2010 13:52:04 |
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109
 Posté - 16 févr. 2010 : 14:57:20
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bonjour
je me tourne à nouveau vers vous :-)
nous avons demandé aux notaires de nous présenter un acte de vente conforme au compromis ce qui implique que la servitude ne sera pas créée, à charge pour nous de régler le droit de passage avec l'agriculteur. Ils veulent également nous faire signer une décharge les exonérant de toute responsabilité pour la suite...
vous pensez que c'est très risqué d'acheter une maison enclavée sans avoir réglé au préalable le droit de passage?
est-ce que le juge pourra nous le reprocher si on en vient à un procès?
merci de vos réponses |
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110
Posté - 16 févr. 2010 : 14:57:20
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bonjour
je me tourne à nouveau vers vous :-)
nous avons demandé aux notaires de nous présenter un acte de vente conforme au compromis ce qui implique que la servitude ne sera pas créée, à charge pour nous de régler le droit de passage avec l'agriculteur. Ils veulent également nous faire signer une décharge les exonérant de toute responsabilité pour la suite...
vous pensez que c'est très risqué d'acheter une maison enclavée sans avoir réglé au préalable le droit de passage?
est-ce que le juge pourra nous le reprocher si on en vient à un procès?
merci de vos réponses |
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111
Posté - 16 févr. 2010 : 14:57:20
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bonjour
je me tourne à nouveau vers vous :-)
nous avons demandé aux notaires de nous présenter un acte de vente conforme au compromis ce qui implique que la servitude ne sera pas créée, à charge pour nous de régler le droit de passage avec l'agriculteur. Ils veulent également nous faire signer une décharge les exonérant de toute responsabilité pour la suite...
vous pensez que c'est très risqué d'acheter une maison enclavée sans avoir réglé au préalable le droit de passage?
est-ce que le juge pourra nous le reprocher si on en vient à un procès?
merci de vos réponses |
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Posté - 16 févr. 2010 : 14:57:20
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bonjour
je me tourne à nouveau vers vous :-)
nous avons demandé aux notaires de nous présenter un acte de vente conforme au compromis ce qui implique que la servitude ne sera pas créée, à charge pour nous de régler le droit de passage avec l'agriculteur. Ils veulent également nous faire signer une décharge les exonérant de toute responsabilité pour la suite...
vous pensez que c'est très risqué d'acheter une maison enclavée sans avoir réglé au préalable le droit de passage?
est-ce que le juge pourra nous le reprocher si on en vient à un procès?
merci de vos réponses |
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113
Posté - 16 févr. 2010 : 21:40:16
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oui, il y a un risque que le juge considère qu'il y a auto-enclavement volontaire....
voyez un avocat pour confirmer ou infirmer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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114
Posté - 16 févr. 2010 : 21:40:16
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oui, il y a un risque que le juge considère qu'il y a auto-enclavement volontaire....
voyez un avocat pour confirmer ou infirmer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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115
Posté - 16 févr. 2010 : 21:40:16
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oui, il y a un risque que le juge considère qu'il y a auto-enclavement volontaire....
voyez un avocat pour confirmer ou infirmer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 16 févr. 2010 : 21:40:16
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oui, il y a un risque que le juge considère qu'il y a auto-enclavement volontaire....
voyez un avocat pour confirmer ou infirmer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
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117
Posté - 18 févr. 2010 : 15:10:25
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Posons la question autrement :
- achèteriez-vous une voiture sans moteur ?
- achèteriez-vous une télé en sachant que l'écran est cassé ?
- achèteriez-vous une table sans pieds de table ?
- achèteriez-vous une maison... qui n'a pas de porte ? (on se rapproche du sujet, là )
Alors, si vous êtes dans ce cas, foncez, achetez cette maison sans accès.
Dans le cas contraire, faites jouer dans la mesure du possible la clause suspensive du compromis et sortez vos billes de ce dossier pendant que c'est encore possible.
Comme je le dis souvent, il y a bien assez de biens immobiliers sur le marché pour ne pas se créer volontairement, et par avance, de GROS problèmes pour la suite.
Amicalement, |
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gloran
Contributeur senior
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118
Posté - 18 févr. 2010 : 15:10:25
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Posons la question autrement :
- achèteriez-vous une voiture sans moteur ?
- achèteriez-vous une télé en sachant que l'écran est cassé ?
- achèteriez-vous une table sans pieds de table ?
- achèteriez-vous une maison... qui n'a pas de porte ? (on se rapproche du sujet, là )
Alors, si vous êtes dans ce cas, foncez, achetez cette maison sans accès.
Dans le cas contraire, faites jouer dans la mesure du possible la clause suspensive du compromis et sortez vos billes de ce dossier pendant que c'est encore possible.
Comme je le dis souvent, il y a bien assez de biens immobiliers sur le marché pour ne pas se créer volontairement, et par avance, de GROS problèmes pour la suite.
Amicalement, |
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gloran
Contributeur senior
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119
Posté - 18 févr. 2010 : 15:10:25
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Posons la question autrement :
- achèteriez-vous une voiture sans moteur ?
- achèteriez-vous une télé en sachant que l'écran est cassé ?
- achèteriez-vous une table sans pieds de table ?
- achèteriez-vous une maison... qui n'a pas de porte ? (on se rapproche du sujet, là )
Alors, si vous êtes dans ce cas, foncez, achetez cette maison sans accès.
Dans le cas contraire, faites jouer dans la mesure du possible la clause suspensive du compromis et sortez vos billes de ce dossier pendant que c'est encore possible.
Comme je le dis souvent, il y a bien assez de biens immobiliers sur le marché pour ne pas se créer volontairement, et par avance, de GROS problèmes pour la suite.
Amicalement, |
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gloran
Contributeur senior
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120
Posté - 18 févr. 2010 : 15:10:25
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Posons la question autrement :
- achèteriez-vous une voiture sans moteur ?
- achèteriez-vous une télé en sachant que l'écran est cassé ?
- achèteriez-vous une table sans pieds de table ?
- achèteriez-vous une maison... qui n'a pas de porte ? (on se rapproche du sujet, là )
Alors, si vous êtes dans ce cas, foncez, achetez cette maison sans accès.
Dans le cas contraire, faites jouer dans la mesure du possible la clause suspensive du compromis et sortez vos billes de ce dossier pendant que c'est encore possible.
Comme je le dis souvent, il y a bien assez de biens immobiliers sur le marché pour ne pas se créer volontairement, et par avance, de GROS problèmes pour la suite.
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