Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :


a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;


b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
.......

Article 30

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.


Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.


Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.


Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.

Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ;

Initialement posté par Elisabeth

Bonjour

Contexte : je suis devenue copropriétaire en avril 84 dans une nouvelle réalisation. La première AG, convoquée par le promoteur a eu lieu en octobre 85.

Lors de cette AG, 3 copropriétaires avait demandé une autorisation. Cette demande figurait dans le point "Divers". Le PV est rédigé comme suit :

"Autorisation à donner à trois copropriétaires de percer une fenêtre dans leur salle de bains"
" A la demande de trois copropriétaires de la copropriété "les S...", l'Assemblée générale autorise le principe de percement d'une fenêtre dans la salle de bains aux trois copropriétaires demandeurs et ce, à leurs frais sous réserve de l'obtention des autorisations administratives".

Au vu du PV, il ne s'agissait pas d'une résolution, puisque le texte précité ne se terminait pas par "Cette résolution est adoptée .....".

Ce qui est assez remarquable, c'est que le PV ne précise pas le nom des copropriétaires demandeurs.

Le percement de ces fenêtres est maintenant envisagé par 2 des copropriétaires.

A votre avis, cette "autorisation" est-elle valable ?

Merci pour vos avis.