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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Vincent
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 janv. 2010 : 13:54:38
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Bonjour,
Pour décrire la situation, il faut savoir que je suis propriétaire d'une villa, que mon frère est propriétaire de la maison voisine et que mon père est aussi le voisin de mon frère.
Actuellement un immeuble est en train de se construire face à nos maison. Je suis donc allé voir le permis de construire en mairie et je n'ai rien noté d'anormal, l'immeuble étant sur trois étage pour une hauteur maxi de 11m ce qui fait que la distance entre notre mur et l'immeuble doit être au maxi de 9,50m, ce qui est une distance très faible (mais dans la loi). Ces distances sont respectées.
Le problème pour moi c'est que le coté où se construit l'immeuble est aussi mon coté de vie avec ma chambre et surtout à l'extérieur une piscine et un salon d'été.
Après avoir parcouru des forums j'ai cru comprendre que je pouvais intenter une action en justice pour privation de ma servitude de vue (auparavant je n'avais aucun vis à vis) et surtout pour la perte de valeur de mon bien.
Que me conseillez vous de faire?
Cordialement
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Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
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1
Posté - 22 janv. 2010 : 12:19:12
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- Droit administratif:
Le permis est-il conforme au Plan Local d'Urbanisme (L421-6 du code de l'urbanisme)?
Le permis a t'il été affiché sur le terrain pendant une période continue de deux mois (R600-2)?
- Droit civil:
L'existence d'un trouble anormal de voisinage est apprécié au cas par cas par les juges, plutôt en fonction de la gêne subie que du privilège perdu. Vous pouvez aussi invoquer la diminution de valeur de votre terrain...
Il n'existe pas de droit Ă la vue...
La vue légale se mesure entre la limite séparative et la construction et non entre les constructions (678 du CC). |
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Vincent
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 25 janv. 2010 : 22:37:43
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Merci de votre réponse,
Concernant le permis de construire, celui-ci semble conforme au PLU, et ils ont respecté respecté la période des 2 mois d'affichage. Période durand laquelle ils n'ont pas commencé les travaux et donc je ne pouvais pas me rendre compte de l'étendue des gpenes occasionnés. De plus ils nous avaient dit que le parking serait enterré hors ce n'est pas le casce qui fait que ça "rajoute un étage", mais nous n'aurions pas du les croire donc tant pis pour nous.
Si je vous suit mon seul recours est concernant la perte de valeur de monterrain, je pense prendre rendez-vous avec un avocat.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre. |
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