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PEYVEY64
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 Posté - 23 janv. 2010 : 17:32:28
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Bonjour,
Mon voisin à installer,sans demande d'autorisation d'urbanisme basée sur la modification de façade, il y a plus de 2 ans le groupe exterieure de sa pompe à chaleur à en limite de propriété,à 40cm exactement de telle sorte qu'il me fait subir les nuisances de ce genre d'installation.
La dde a enfin obtenu une déclaration préalable pour cette construction.Ma commune possède un PLU.
J'ai demandé au maire de prendre une prescription afin que mon voisin déplace cette instalation génératrice de bruit,et ceci dans le cadre de la règlementation en matière de lutte contre le bruit de voisinage.Je lui ai fourni aussi le règlement sanitaire de la préfecture qui est trés clair à ce sujet.
Ma question est:
Le maire peut il prendre une prescription sur ce permis ,sans pour autant user de son pouvoir de police pour le moment?
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Mout
Contributeur vétéran
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1
 Posté - 23 janv. 2010 : 17:56:11
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citation: La dde a enfin obtenu une déclaration préalable pour cette construction
Je suppose que vous voulez exprimer que le voisin a été mis en demeure de déposer une AOS?
Quand l'a t'il "déposée"? |
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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 2
Posté - 23 janv. 2010 : 18:03:52
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C'est une demande préalable de régularisation puisque construction sans permis.
AOS c'est à dire? |
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3
Posté - 23 janv. 2010 : 19:05:32
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AOS = autorisation d'occuper le sol... En l'occurence, une déclaration préalable, a priori, et pas un permis de construire.
cette déclaration préalable a t elle été instruite ? accordée ? affichée ?
dans tous les cas, le maire use de son pouvoir de police de l'urbanisme pour accorder une telle autorisation ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PEYVEY64
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Posté - 23 janv. 2010 : 19:17:25
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DP déposée le 10/11/2009 par le voisin et encore instruite.
Le maire me dit qui ne peut rien faire, moi je lui dit oui.
Police de l'urbanisme? Cette police s'applique t'elle au delas du PLU ou code de l'urbanisme pour une telle istallation ? Développez svp. |
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Posté - 23 janv. 2010 : 19:28:54
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si la DP a été déposée le 10/11, elle a été instruite ... A défaut d'autorisation explicite, elle a fait l'objet d'une non opposition tacite sans prescription le 10/12 (R423-23 du code de l'urba) : en clair, d'un accord.
c'est vous qui avez parlé de pouvoir de police : accorder ou refuser un PC, c'est faire usage des pouvoirs de police dont on dispose par la loi, c'est tout.
si la DP n'a pas été affiché, vous pouvez encore la contester si elle ne respecte pas le règlement d'urbanisme... le respecte t elle ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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PEYVEY64
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6
Posté - 23 janv. 2010 : 19:45:20
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J'habite une commune rurale avec PLU mais qui n' aborde pas bien sur les dispositions à prendre pour installer un groupe de clim en façade afin de ne pas créer de nuissances pour son voisin.
L'accord tacite a été obtenu a cause de la négligence de la dde delais trop long et le maire est incapable pour instruire les demandes d'autorisation seul.
Que peut il faire concrètement maintenant puisque c'est foutu par % à la DP? |
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:32:15
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le PLU ne prévoit-il rien sur les distances des constructions aux limites de propriété ?
la saillie du groupe de clim respecte t elle cette règle ?
la "nuisance" n'est pas du ressort des autorisations d'urbanisme qui sont accordées sous réserve du droit des tiers, ces droits pouvant être réels -atteinte à l'intégrité de la propriété- ou personnels -gêne de voisinage... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2010 : 11:22:08
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citation: Initialement posté par PEYVEY64
Bonjour,
Mon voisin à installer,sans demande d'autorisation d'urbanisme basée sur la modification de façade, il y a plus de 2 ans le groupe exterieure de sa pompe à chaleur
Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas d'autorisation d'urbanisme à obtenir pour installer un matériel en façade d'une construction. Ce n'est pas à mon sens une modification de la façade, mais la simple installation ephémère (au sens longévité d'un bâtiment) d'un meuble. En effet, combien de locataires repartent avec leur blocs de clim par exemple ?
Mais je sais que le ministère considère le contraire (et seule une jurisprudence pourra départager la position).
citation:
à en limite de propriété,à 40cm exactement de telle sorte qu'il me fait subir les nuisances de ce genre d'installation.
La dde a enfin obtenu une déclaration préalable pour cette construction.Ma commune possède un PLU.
Et que disent ces règles d'urbanisme ?
Il serait très étonnant qu'elles interdisent spécifiquement l'installation de matériel en façade donnant chez un voisin (et d'ailleurs vous le précisez plus loin).
Car clairement, cette installation technique n'est pas une construction. Elle n'est donc pas concernée par les règles de prospect (interdit de construire à moins de telle distance de la limite de propriété).
Emmanuel : rien à espérer pour moi de ce coté la...
citation:
J'ai demandé au maire de prendre une prescription
Une prescription ? 
citation:
afin que mon voisin déplace cette instalation génératrice de bruit,
Voilà , comme le dit finalement Emmanuel, c'est ici qu'il faut taper.
Car c'est ceci qui vous gène.
Donc, c'est à vous d'engager une action en justice (si pas de négo amiable possible, bien sur), pour trouble anormal de voisinage (action basée sur l'article instituant le droit à jouir sereinement et pleinement de sa propriété).
citation:
et ceci dans le cadre de la règlementation en matière de lutte contre le bruit de voisinage.Je lui ai fourni aussi le règlement sanitaire de la préfecture qui est trés clair à ce sujet.
Ma question est:
Le maire peut il prendre une prescription sur ce permis ,sans pour autant user de son pouvoir de police pour le moment?
A mon sens, le maire n'a strictement aucun pouvoir ici.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 24 janv. 2010 11:23:54 |
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PEYVEY64
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9
Posté - 24 janv. 2010 : 12:04:20
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Bonjour,
Je vois ce matin que mon pb a sucité un débat.
En fait j'ai demandé au maire d'exercer ses pouvoirs issus du code de l'urbanisme dans le cadre de l'instruction de cette DP et au titre plus particulièrement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui permet d'accorder ou de refuser la DP sous réserve de prescriptions spéciales.
La jurisprudence ne manque pas d'exemple d'autorisation d'urbanisme pour des constructions génératrice de bruits dont la délivrance a été refusée ou déclarée illégale en raison des nuisance sonore.
Alors cela doit s'appliquer pour cette clim dont le positionnement est scandaleux.
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 24 janv. 2010 : 12:31:03
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Posté - 24 janv. 2010 : 13:04:55
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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12
Posté - 24 janv. 2010 : 13:13:18
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Je me passerais volontier de ce genre de considération...
La clim a été positionnée délibérement a cet endroit ,en limite et en plus derrière un pan coupé d'un toit ,orienté bien sur vers chez moi de telle sorte que mon voisin c'est soustrait complètement aux nuisances ,mais en fait profité exclusivement son voisin.Une prcédure au TGI en cours pour la clim ,pour la création d'une venelle entre un mur de cloture et une construction à lui,une ventouse de chaudière qui sort directement dans ma cours et qui rejette les gaz brulés,une descente d'eau directement sur mon fond ,création de velux sans autorisation qui me prive de toute intimité.Construction de 160m² de shon sans permis .Ne respecte pas sa parole lors d'un arrangement amiable devant le Maire....pour le café je vais attendre un peu.J'ai demandé à la DDE de reclamer cette DP pour la clim espérant une action deu maire au titre de l'article R111-2.Apres je lui demanderais d'utiliser son pouvoir de police pou la clim dans le cadre de la règlementation de la lutte contre le bruit de voisinage.Je ne suis vraiment pas au stade d'attendre un soutiens sur un forum ,mais plutôt à la recherche de personnes compétentes.
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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Posté - 24 janv. 2010 : 13:16:33
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Ma réponse précedente s'adressait à MOUT |
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Posté - 24 janv. 2010 : 14:50:08
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citation: Initialement posté par PEYVEY64
Je me passerais volontier de ce genre de considération...
Ma réponse précedente s'adressait à MOUT
Done. 
citation:
La clim a été positionnée délibérement a cet endroit ,en limite et en plus derrière un pan coupé d'un toit ,orienté bien sur vers chez moi de telle sorte que mon voisin c'est soustrait complètement aux nuisances, mais en fait profité exclusivement son voisin.
Du même principe qu'on installe son barbecue au fond du jardin, afin de ne pas être géné par la fumée.
(par contre que les voisins le soient sur leur terrasse à 3 m de là , ce n'est pas un problème  ).
citation:
Une prcédure au TGI en cours pour la clim ,pour la création d'une venelle entre un mur de cloture et une construction à lui,une ventouse de chaudière qui sort directement dans ma cours et qui rejette les gaz brulés,une descente d'eau directement sur mon fond ,création de velux sans autorisation qui me prive de toute intimité. Construction de 160m² de shon sans permis.
Ah oui, tout de même ! 
Un voisin rêvé ! 
citation:
Ne respecte pas sa parole lors d'un arrangement amiable devant le Maire...pour le café je vais attendre un peu.J'ai demandé à la DDE de reclamer cette DP pour la clim espérant une action deu maire au titre de l'article R111-2. Apres je lui demanderais d'utiliser son pouvoir de police pour la clim dans le cadre de la règlementation de la lutte contre le bruit de voisinage. Je ne suis vraiment pas au stade d'attendre un soutiens sur un forum, mais plutôt à la recherche de personnes compétentes.
Je suis dubitatif sur la portée du R111-2 pour ce problème de bloc de clim...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 24 janv. 2010 14:52:26 |
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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15
Posté - 24 janv. 2010 : 15:06:38
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Les jurisprudences sont en effet sur des permis de bâtiments générateur de bruit bien plus important qu'une pompe à chaleur d'un particulier je le consoit,mais je met la pression sur la mairie qui reste inactive depuis janvier 2007.
Reste a assigner la mairie pour carence dans le cadre de la règlementation de lutte contre le bruit de voisinage qui s'appuie notamment pour les bruits de comportement dont les clim font parti , sur l'article R1334.31 du CSP non soumis à un constat sonométrique.
Une jurisprudence condamne en 2006 le maire de Mielan 32 pour des faits similaires c'est à dire pour carences,la seule differences c'était pour un ventilateur d'un séchoir à mais ,donc un bruit d'activité soumis à une mesure sonométrique. |
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16
Posté - 24 janv. 2010 : 15:17:26
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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17
Posté - 24 janv. 2010 : 15:57:48
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Car trop souvent ces problèmes aboutissent au TGI et emcombrent les tribunaux alors que c'est du ressort du maire,c'est justement pour ça que la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit a été élaborée pour les maires comme directives gouvernementale .Je montrerais ainsi en allant au TA et le faisant savoir que je suis au courant de cette situatuion ,ce qui justifirait pleinement ma requète au niveau du TGI. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:47:22
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Peyvey, la directive bruit relève d'une législation indépendante de celle encadrant les autorisations d'urbanisme sauf à s'appuyer sur le R111-15 ce qui me semble en l'espèce un véritable défi.
je n'ai pas connaissance d'une seule JP relevant que le R111-2 peut trouver à s'appliquer pour une clim' de particulier ...
si vous voulez dabord le TA, passez par la législation du bruit, du ressort du maire effectivement, en provoquant son refus d'agir -formant grief- dans le cadre de ses pouvoirs de police du bruit pour faire cesser cette nuisance... mais ça n'a pas de lien avec l'autorisation d'urbanisme.
je doute par ailleurs qu'un groupe de clim' récent dépasse les seuils d'émergence admise : on revient alors à la gêne de voisinage, du ressort des juridictions civiles....
je suis en revanche surpris que les irrégularités de constructions réalisées sans autorisation soient traitées par le juge civil et pas poursuivies devant les juridictions repressives ....
enfin, la clim forme t elle saillie -donc empiètement- au dessus de votre propriété ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 janv. 2010 16:51:36 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:17:18
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Ces appareils sont très bruyants. Même si leur installation ne nécessite aucune autorisation (hors réglementation sur son implantation), elle doit respecter l'arrêté sur le Bruit que le Maire a obligatoirement pris pour être en accord avec la législation.
C'est un problème de santé publique depuis 2006: http://www.juri-logement.org/les_te...006Bruit.htm
Lire ce document qui donne pas mal d'information: http://www.lescomparateurs.com/avis...-chaleur.htm
A mon avis, le Maire est responsable, c'est à lui de faire respecter par ses services de police. S'il ne fait rien, .........
Le Bruit est une des plaies de la Société Moderne.
Moi, je commencerais à faire une déclaration de sinistre à mon assurance. (assistance juridique couvre ce genre de chose). |
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PEYVEY64
Contributeur débutant
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20
Posté - 24 janv. 2010 : 18:42:19
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Peyvey, la directive bruit relève d'une législation indépendante de celle encadrant les autorisations d'urbanisme sauf à s'appuyer sur le R111-15 ce qui me semble en l'espèce un véritable défi.
je n'ai pas connaissance d'une seule JP relevant que le R111-2 peut trouver à s'appliquer pour une clim' de particulier ...
si vous voulez dabord le TA, passez par la législation du bruit, du ressort du maire effectivement, en provoquant son refus d'agir -formant grief- dans le cadre de ses pouvoirs de police du bruit pour faire cesser cette nuisance... mais ça n'a pas de lien avec l'autorisation d'urbanisme.
je doute par ailleurs qu'un groupe de clim' récent dépasse les seuils d'émergence admise : on revient alors à la gêne de voisinage, du ressort des juridictions civiles....
je suis en revanche surpris que les irrégularités de constructions réalisées sans autorisation soient traitées par le juge civil et pas poursuivies devant les juridictions repressives ....
enfin, la clim forme t elle saillie -donc empiètement- au dessus de votre propriété ?
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