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Rayan
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 Posté - 21 janv. 2010 : 16:29:45
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Bonjour
Je viends de perdre en proces devant le tribunal d'appel pour un probleme de servitude legale consecutif a un enclavement.
Mon adversaire possede une maison sur une parcelle enclavee et elle utilisait sans mon accord un chemin qui passe entre ma maison et mon jardin.Sur le Cadastre d'avant 1958 ce chemin etait une voie du domaine publique,apres cette date et renovation du cadastre le chemin s'est retrouve englobe dans ma propriete que j'ai acquise en 2005.Nul part dans mon acte de vente ni dans celui de mon adversaire il n'est fait mention d'une servitude legale ou conventionelle.J'ajoute que mon adversaire est aussi proprietaire de 2 autres parcelles qui jouxtent le domaine publique par un autre cote(au nord).Ce chemin communal passe donc entre ses parcelles et celles de son voisin agriculteur qui a laboure le dit-chemin le rendant ainsi impraticable mais aussi le cultivant et y faisant pousser du mais(de plus l'acte de vente de mon adversaire fait mention d'un arrete d'alignement a cet endroit qui je suppose delimite la "frontiere avec le chemin non-cadastre qui appartient a la commune).Mon contradicteur s'est fait delivre par cet agriculteur et des membres de sa famille habitants le proche voisinage des certificats attestant que le seul chemin praticable et le plus court c'est celui passant devant chez moi et ce depuis les annees d'avant-guerre.Elle (mon adversaire) a invoquee aussi l'article 682 du code CC pour demander le desenclavement mais j'ai ete le seul a etre convoque devant le tribunal alors que l'une de ces parcelles touchent celles de 2 autres proprietaires dont les proprietes debouchent aussi sur la voie publique (l'une en particulier est plus proche de sa maison que la mienne).Le tribunal sur la base de l'article 682, des attestations des voisins,du constat d'huissier selon laquelle l'ancien chemin communal (au nord)est impraticable et d'une lettre du Chef du Cadastre demandee par mon adversaire selon laquelle elle avait un passage devant ma maison m'a donc comdamne sur tous les points.
Quels sont mes chances de gagner si je vais en appel? sur quels points dois-je attaquer et contester?sur quelles jurisprudences puis-je m'appuyer?y a t'il eu vice de procedure (ou "violation des formalites substantielles")??En outre suis-je fonde a ester dans une autre juridiction contre ma venderesse qui m'aurait cache que ce chemin devant ma maison etait regulierement emprunte par une voisine et "accessoirement" suis-je fonde a attaquer mon avocat pour defaut de conseil le jour du proces?
Merci pour vos reponses (il me reste 10 jours pour decider s je fais appel).
Rayan
P.S. : le chemin qui traverse plusieurs proprietes au nord dont celle de mon adversaire est dit comme non cadastre,faisant partie du domaine prive de la commune et avait ete empierre il y a quelques dizaines d'annees par la Mairie.
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 Posté - 21 janv. 2010 : 17:11:56
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si le chemin est "exploité" par l'agriculteur voisin depuis plus de 30 ans, il est probable qu'il puisse en réclamer l'usucapion.
il ne constitue pas le domaine public et ne suffit donc pas désenclaver la voisine...
si j'essaye de qualifier la situation, mais ce n'est qu'un essai, la voisine a droit au désenclavement car elle est actuellement enclavée, ne disposant pas d'un accès direct au domaine public. depuis plus de 30 ans, elle use d'un passage : cet usage ne lui permet pas de revendiquée une servitude prescrite mais, s'il lui est reconnu un droit au désenclavement, il lui permet de revendiquer l'assiette prescrite du droit de passage (article 685). donc elle a été reconnu dans son droit de passer chez vous.
ai-je raté une partie du raisonnement ?
si je n'ai rien raté, c'est éventuellement auprès de la vendeuse qu'il faut vous retourner. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 21 janv. 2010 : 19:28:31
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citation: Sur le Cadastre d'avant 1958 ce chemin etait une voie du domaine publique,apres cette date et renovation du cadastre le chemin s'est retrouve englobe dans ma propriete que j'ai acquise en 2005.
Depuis 1958, le "chemin" n'existe plus.
citation: Mon adversaire possede une maison sur une parcelle enclavee et elle utilisait sans mon accord un chemin qui passe entre ma maison et mon jardin
1) y a t'il sur le terrain une "voie" tracée?
depuis quand?
Depuis combien de temps le voisin passe t'il lĂ ?
2) Est-ce vous qui l'avez assigné?
Quelle Ă©tait votre demande au tribunal?
Etait-ce le TGI?
citation: Nulle part dans mon acte de vente ni dans celui de mon adversaire il n'est fait mention d'une servitude legale ou conventionelle
Un droit de passage ne peut s'acquérir par prescription.
citation: mon adversaire est aussi proprietaire de 2 autres parcelles qui jouxtent le domaine publique par un autre cote(au nord).Ce chemin communal passe donc entre ses parcelles
citation: le chemin qui traverse plusieurs proprietes au nord dont celle de mon adversaire est dit comme non cadastre,faisant partie du domaine prive de la commune et avait ete empierre il y a quelques dizaines d'annees par la Mairie.
citation: de plus l'acte de vente de mon adversaire fait mention d'un arrete d'alignement a cet endroit qui je suppose delimite la "frontiere avec le chemin non-cadastre qui appartient a la commune
Ces 2 autres parcelles sont-elles contiguës avec sa parcelle bâtie?
Avez-vous cherché à obtenir un document attestant de cette propriété de la commune?
Avez-vous produit l'acte de vente au tribunal?
Un acte de vente publié fait foi
citation: Mon contradicteur s'est fait delivre par cet agriculteur et des membres de sa famille habitants le proche voisinage des certificats attestant que le seul chemin praticable et le plus court c'est celui passant devant chez moi
 
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Posté - 21 janv. 2010 : 20:00:24
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Mout affligeante encore...
on parle ici d'une affaire déjà jugée. ce qu'il faut donc comprendre et déterminer, c'est le dispositif du jugement, pas la valeur des pièces produites. En appel, on conteste ce dispositif, pas l'ensemble des moyens de l'adversaire. |
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Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 21 janv. 2010 : 20:05:37
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citation: Quels sont mes chances de gagner si je vais en appel?
sur quels points dois-je attaquer et contester?
sur quelles jurisprudences puis-je m'appuyer?
y a t'il eu vice de procedure (ou "violation des formalites substantielles")??
En outre suis-je fonde a ester dans une autre juridiction contre ma venderesse qui m'aurait cache que ce chemin devant ma maison etait regulierement emprunte par une voisine
et "accessoirement" suis-je fonde a attaquer mon avocat pour defaut de conseil le jour du proces?
Merci pour vos reponses (il me reste 10 jours pour decider s je fais appel).
citation: ai-je raté une partie du raisonnement ?
HĂ©las : oui, de toute Ă©vidence
C'est attristant ces difficultés de lecture, EW : c'est vrai que les rdv d'ophtalmo sont pas faciles à obtenir... |
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Posté - 21 janv. 2010 : 20:10:14
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c'est le raisonnement du juge -donc le dispositif du jugement- qui importe, pas le votre ni celui de la voisine...
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Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 21 janv. 2010 : 23:02:09
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citation: Initialement posté par Rayan
Bonjour
Je viends de perdre en proces devant le tribunal d'appel (...)
Bonjour,
Vous dites dans votre première phrase que vous avez perdu en appel, puis dans le fil de discussion, qu'il vous reste 10 jours pour faire appel.
Sauf erreur de ma part, vous parlez donc de vous pourvoir en Cassation ?
Ou alors, avez vous perdu en première instance et vous souhaitez faire appel de la décision ?
Vous n'êtes pas très clair sur le déroulement passé de la procédure, pouvez-vous préciser ?
Cordialement |
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Rayan
Nouveau Membre
France
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7
Posté - 21 janv. 2010 : 23:45:25
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desole de repondre partiellement et si tard.
Le jugement a ete rendu par le tribunal de Grande Instance, d'ou l'appel que je compte faire.
Je precise aussi que mon adversaire a achete sa maison ,et les terres s'y rattachant(3 parcelles en tout), voisine de la mienne en 2000.Donc bien sur ca ne fait pas 30 ans qu'elle utilise le chemin conteste.Elle a achetee 3 parcelles qui toutes les 3 sont contigues,pour schematiser imaginer un triangle divise en 3 lui appartenant dont la pointe representerait un triangle plus petit , c'est ou est situe sa residence.Celle sur laquelle se trouve sa maison est delimitee ainsi : sa parcelle cote sud est contigue de la mienne,au nord et au nord-est elle est contigue des 2 autres parcelles qui lui appartiennent aussi et qui debouchent sur le fameux chemin qui appartient a la Mairie; au nord-ouest une parcelle appartenant a l'agriculteur et de l'autre cote de ce chemin les autres proprietes de ce meme agriculteur.J'imagine bien sur que la tentation devait etre tres forte pour l'agriculteur de reunir ses terres separees par un lambeau de terre ne lui appartenant pas (un admirateur de Charles le Temeraire sans doute, ce clin d'oeil pour les amoureux de l'Histoire).J'ignore depuis quand il cultive sur ce chemin mais une partie de ce chemin empierre est visible,l'autre a ete transforme en champs de labour.En plus de vos conseils j'ai quelques questions qui n'ont pas eu reponse.
1) Le TGI a dans son jugement reconnu le droit au desenclavement,bon d'accord mais au titre de l'article 682 du code civil mon adversaire n'aurait-il pas du engager une procedure de mise en cause des tiers vu que au moins 2 autres proprietaires possedent des parcelles qui jouxtent celles de mon adversaire et ont une issue sur la voie publique (l'une d'elle est meme plus proche de sa maison)?
2)dans l'acte de vente de mon adversaire il est stipule qu'un arrete d'alignement a ete etabli pour les parcelles nord et nord-est,celle au sud etant enclave (rappelez-vous le triangle plus haut).Qu'est-ce que cela signifie?
3)L'agriculteur et ses proches n'avait-il pas un interet direct a faire un certificat de complaisance? n'oublions pas qu'il cultive du mais sur ce chemin.
4) en rapport avec la 1ere et 2eme question,le juge du TGI n'aurait-il pas du nommer un expert pour bien se faire une opinion?
Dans l'attente de vous lire,merci |
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Rayan
Nouveau Membre
France
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Posté - 21 janv. 2010 : 23:54:56
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j'oubliais une autre question : concernant l'usucapion dont EW fait allusion, si l'agriculteur n'a pas fait jouer ce droit en le portant devant le TGI a l'epoque et jusqu'a ce jour alors cette "occupation" est illegale, non? |
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Mout
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Posté - 22 janv. 2010 : 07:55:02
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citation: Elle a achetee 3 parcelles qui toutes les 3 sont contigues
Elle est donc propriétaire d'une UNITE FONCIERE
Par voie de conséquence,
puisque citation: le chemin qui traverse plusieurs proprietes au nord dont celle de mon adversaire est dit comme non cadastre,faisant partie du domaine prive de la commune et avait ete empierre il y a quelques dizaines d'annees par la Mairie.
==> elle ne peut se prévaloir de l'état d'enclave
Votre défense a eu quelques défauts...
Si vous êtes le "défenseur" dans l'instance devant le TGI, vos arguments de FAIT auraient dû être dirigés sur cette situation de desserte d'une unité foncière par un chemin public.
Et vous auriez dĂ» rechercher les preuves que ce chemin est public pour les produire au TGI.
Et vous auriez dû avancer que le "demandeur" est propriétaire d'une unité foncière avec les preuves (fiches hypothécaires des parcelles + relvé de matrice cadastrale)
ALors le juge aurait pu apprécier que la demande de désenclavement n'était pas fondée...
Donc, l'appel s'impose, avec de bonnes chances de mieux faire valoir vos droits... |
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Posté - 22 janv. 2010 : 08:06:32
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sauf qu'un chemin rural n'est pas un chemin public dont la riveraineté suffit à affirmer l'absence d'enclave...
avant de parler d'appel, pouvez vous nous recopier les attendus du jugement...(Mout je vous R-appel-le que les moyens nouveaux sont proscrits en appel) |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 janv. 2010 08:09:01 |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 22 janv. 2010 : 08:23:53
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L'entêtement caractérise les sots.
Vous vous foutez bien d'aider Rayan!
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Posté - 22 janv. 2010 : 09:26:23
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au contraire, pour l'aider il faut disposer des éléments permettant de caractériser sa situation, non seulement en fait mais également en droit.
en l'Ă©tat, nous n'avons connaissance ni de l'un ni de l'autre.
et pour clore votre histoire de chemin rural emportée à l'arrache, une JP à machouiller un peu :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.857, Publié au bulletin
seul Rayan pourra confirmer ou infirmer que c'est en se fondant sur cette approche que le TGI a conclu... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Rayan
Nouveau Membre
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:12:23
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effectivement cette jurisprudence ne va pas dans mon sens si c'est la seule qui s'appliquerait dans cette affaire.Mais n'y en a t'il pas recusant l'enclave?
J'aimerais savoir (je m'accroche aux branches je crois) quel est votre avis concernant la question 1 que j'ai pose hier et en decoulant la question 4.Merci |
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Posté - 22 janv. 2010 : 12:28:59
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Rayan, il est IMPOSSIBLE de répondre si vous ne nous recopiez pas les attendus du jugement. |
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Emmanuel Wormser
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Mout
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Posté - 22 janv. 2010 : 14:43:42
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Rayan : le problème n'est pas à "ce que le juge aurait dû faire".
Le juge examine les "conclusions" des parties.
Il ne répond pas à une question qui n'est pas posée.
Dans votre cas, si vous n'avez pas fait valoir le "chemin privé de la commune" et si vous n'avez pas produit de preuve de son existence réelle...le juge ignore son existence!
Si la voisine dit ma parcelle XX 10 est enclavée.
Que vous ne répondez pas : "mais ma voisine possède les parcelles contiguës XX 15 et XX 20 qui forment une unité foncière et sont desservies par le chemin privé de la commune"
...le juge l'ignore.
la justice : c'est comme ça.
Décevant mais comme ça. |
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