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newton
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 Posté - 23 janv. 2010 : 11:06:07
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Bonjour,
je serai curieux de savoir à qui est remboursé la régularisation des charges excédentaires. notre exercice s'arrête le 31-12
Un nouveau copro a acheté le 28 -12 chez le notaire.
En début Février nous aurons notre AG avec approbation ou non des comptes.
si j'ai bien compris antérieurement, ce qui est expliqué dans les divers sujets, le remboursement devrait être versé au nouveau copro (à moins d'un accord passé chez le notaire), est-ce que je me trompe?.
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nefer
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 Posté - 23 janv. 2010 : 11:36:47
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l'imputation en débit ou en crédit se fait au copropriétaire en place au moment de l'exigibilité
une convention entre les parties n'est pas opposable au syndicat...........et ne le regarde pas!
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Posté - 23 janv. 2010 : 16:45:36
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le syndic ne connait qu'un proprio : celui au moment de l'exigibilité. La vente a eu lieu le 28/12, et si le notaire a notifie au syndic le nouveau proprio avant l'AG, la régularisation des charges (excédentaires ou déficitaires  ) se fera auprès du proprio connu à la date de l'AG par le syndic, donc dans le cas présent le nouveau.
PS : en général, une provision est exigible le 1er janvier, la date de notification est très importante, car suivant celle ci, c'est l'ancien ou le nouveau qui paie cette provision.
S'il y a eu un arrangement entre les 2 chez le notaire, cela ne regarde pas le syndic et l'acquéreur et vendeur s'arrangent entre eux..
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sparte
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Posté - 23 janv. 2010 : 18:42:23
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Petite précision.Un acquéreur ne prend la qualité de copropriétaire au sein du SDC qu'à la date à laquelle la vente est notifiée par le notaire au syndic(date reception LR AR). |
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newton
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4
Posté - 23 janv. 2010 : 19:39:57
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Merci pour vos réponses.
Ce que dit Rambouillet & Sparte (j'ignorais cet état du copro ) peut à mon avis être contradictoire.
Au moment de l'exigibilité (01-01-2010), je ne pense pas que le syndic était informé, par contre avant l' AG (13-02-2010), c'est sur il devrait l'être.
Quelle solution ?
Merci encore par avance.
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nefer
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Posté - 23 janv. 2010 : 19:54:35
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citation: Initialement posté par newton
Quelle solution ?
il ne s'agit pas de trouver une solution mais d'appliquer la loi!
la régularisation s'imputera sur lr compte du copropriétaire en titre à ce moment! |
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Posté - 23 janv. 2010 : 20:49:08
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newton : citation: c'est sur il devrait l'être.
c'est vous le notaire ! ca existe un clerc de notaire qui oublie de notifier (c'est jamais, le notaire, bien sur  )...
il n'y a rien de contradictoire :
Si la notification parvient le 02/01/2010 au syndic, c'est le vendeur qui paie la provision du premier trimestre 2010 (si le 01/01/2010 est la date d'exigibilité : 80% des cas...) et l'acquéreur qui bénéficie ou paye la régularisation des charges de l'exercice 2009.
Il n'y a pas d'autres solutions vis à vis du syndic, donc du SDC ! |
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newton
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Posté - 24 janv. 2010 : 16:32:02
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Donc, on ne tient pas compte de ce qu'a écrit Sparte ?
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Posté - 24 janv. 2010 : 17:05:26
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rambouillet citation: Si la notification parvient le 02/01/2010 au syndic, c'est le vendeur qui paie la provision du premier trimestre 2010 (si le 01/01/2010 est la date d'exigibilité : 80% des cas...) et l'acquéreur qui bénéficie ou paye la régularisation des charges de l'exercice 2009.
Ceci est la tache du syndic qui applique la loi. C'est aux deux parties de prendre un accord chez le notaire, le vendeur, l'acheteur et le notaire ne peuvent ignorer que le syndic appelera le 1er trimestre d'appel, et apurera les comptes 2009 dès lors que l'AG aura approuver les comptes. Cet accord entre acheteur et vendeur ne regardant pas le Syndicat. !!!
L'AG peut également voter qu'un solde positif 2009 sera affecter sur un compte de trvaux,....
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newton
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:41:32
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Ok, ... pour l'arrangement entre vendeur et acheteur ...cela ne regarde ni le syndic, le syndicat.
Cependant personne ne répond à ma question.
Ce n'est donc pas la date d'exigibilité qui compte (pour faire simple le 1 ° jour de chaque nouveau trimestre) le 01-01-2010, mais la date de notification au syndic (peut-être le 02-01-2010) par l'intermédiaire du notaire ou... de son clerc .
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:50:00
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ce sont les deux qui comptent :
si la notification est faite après la date d'exigibilité, c'est l'acquéreur qui paie.
GRAND PRINCIPE : le syndic ne connait le nouveau propriétaire que lorsque cela lui est notifié par le notaire. Donc suivant la date d'exigibilité, la somme est appelée à celui qu'il connait comme proprio....
c'est clair ainsi ou pas encore ? |
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newton
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:14:59
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Désolé, mais pas bien encore.
en ce qui concerne maintenant le paiement de la provision.
je ne sais pas encore "insérer une citation, mais vous dites:
" ce sont les 2 qui comptent:
si la notification est faîte après la date d'exigibilité, c'est l'acquéreur qui paie "
plus haut, vous dîtes:
" Si la notification parvient le 02-01-2010 au syndic, c'est le vendeur qui paie la provision du 1° trimestre 2010 ( si le 01-01-2010 est la date d'exigibilité etc....)
je n'ai pas fait ce soir "l'apéro" ( ou alors, il y a encore des restes), mais je crois que le 2 est après le 1°.
Avec beaucoup d'humour 
merci encore.
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nefer
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:37:17
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il faut dissocier les 2 appels:
- l'appel de fonds trimestriel exigible très probablement le 1er de chaque trimestre:1er janvier,avril, juillet,octobre
dans l'état daté le syndic a indiqué une date limite pour la validité des renseignements fournis: si la date est dépassée, il faudra réactualiser les sommes
- la régularisation des charges de l'exercice approuvé qui sera imputable à la date de l'AG qui les approuve |
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newton
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:50:09
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Tout à fait, Nefer,
pour la régul c'est ok,
je pense que Rambouillet ( pour qui j'apprécie les interventions comme pour beaucoup d'autres aussi) c'est fourvoyer, ou alors je ne m'appelle plus Newton |
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Posté - 24 janv. 2010 : 20:22:27
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newton : vous pensez que ramboulliet à reçu une autre pomme sur la tête ??
Tout est pourtant simplement expliqué.
Le syndic enverra l'appel de fonds au copropriétaire connu au 1er janvier, l'acheteur et le vendeur et le notaire en connaissent le montant, le quart du budget voté par l'AG. Il appelera également les appels trvax si des travx ont été voté par l'AG, le vendeur connait sa quote-part, pas de soucis pour en connaittre le montant.
Pour l'apurement des comptes, il vous faudra attendre l'approbation des comptes par l'AG, et l'acheteur et le vendeur peuvent signer un accord la dessus.
Le syndic enverra à l'acheteur, nouveau copro. cette régularisation. le syndic n'a pas à connaitre les termes de cet accors, il ne connait que les copropriétaires et la date de la signification de l'acte de vente du lot. !!!
élémentaire, mon cher newton !! |
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Gédehem
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Posté - 24 janv. 2010 : 21:10:04
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Selon D.art.6, tout transfert de propriété d'un lot doit être notifié au syndic, "sans délai, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte ....."
Autrement dit le notaire n'est pas seul acteur dans cette affaire, seul responsable.
L'autre aspect concerne les "appels de fonds", dont il faut rappeler qu'ils n'existent plus formellement ! (D.art.35-2)
La pratique perdure, et c'est heureux.
Mais l'exigibilité des fonds procède du vote par l'AG des budgets nécessaires, AG qui en détermine l'exigibilté. A défaut c'est la loi qui l'impose (L.art.14-1 et 14-2) |
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Posté - 25 janv. 2010 : 08:49:23
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j'ai écrit : citation: ce sont les deux qui comptent :
si la notification est faite après la date d'exigibilité, c'est l'acquéreur qui paie.
a votre gentille remarque citation: je pense que Rambouillet (...) c'est fourvoyer, ou alors je ne m'appelle plus Newton
j'ai deux réponses :
1- j'aurai du m'abstenir d'intervenir cette journée là , j'ai du avoir les olives de l'apéro qui étaient avariées
2- j'ai fait une erreur pour vois si vous suiviez...
Je choisis la 1, car la réponse 2 est trop grosse .... 
Bins sur il fallait lire : ce sont les deux qui comptent :
si la notification est faite après la date d'exigibilité, c'est le vendeur l'acquéreur qui paie.
je vais prendre un Alka Seltzer ..... mille excuses
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newton
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Posté - 25 janv. 2010 : 09:28:30
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Enfin clair, net et précis.
Merci à tous.
Ps: vous n'avez pas à vous excuser Rambouillet - l'erreur est humaine et désolé pour l'Alka Seltzer.
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