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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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doums
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 23 janv. 2010 : 21:04:36
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Mon voisin vient de construire en limite de propriete, il me semble qu'une partie de sa construction est en retrait de 10 cm de l'alignement. A part le fait que c'est illegal que risque t-il?
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 Posté - 24 janv. 2010 : 00:36:44
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l'obligation de combler l'écart pour se mettre en conformité...
il le fera avec du polystèrene crépi, genre isolation extérieure, et le tour sera joué...
ou de vous céder par prescription la bande inaccessible dans 30 ans...
proposez lui de vous céder la bande de 10cm... ça coutera moins cher à tout le monde. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 24 janv. 2010 : 01:40:08
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Hum... moins cher, je ne suis pas convaincu.
Pour une mutation, le coût est plutôt en "ax+b", b étant les frais de notaires pour la mutation. Même avec une vente à prix symbolique, il faudra lâcher qq centaines d'euros pour publier aux hypothèques.
De plus, quel voisin accepterait de donner 10 cm, se privant ainsi de la possibilité d'y construire un jour en détruisant son mur ? A la limite, louer...
A mon avis, le plus simple et le meilleur rapport coût / contrainte pour le voisin sera de combler. |
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3
Posté - 24 janv. 2010 : 09:32:06
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
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4
Posté - 24 janv. 2010 : 12:00:56
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 24 janv. 2010 : 00:36:44
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l'obligation de combler l'écart pour se mettre en conformité...
il le fera avec du polystèrene crépi, genre isolation extérieure, et le tour sera joué...
ou de vous céder par prescription la bande inaccessible dans 30 ans...
proposez lui de vous céder la bande de 10cm... ça coutera moins cher à tout le monde
citation:
gloran Posté - 24 janv. 2010 : 01:40:08
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Hum... moins cher, je ne suis pas convaincu.
Pour une mutation, le coût est plutôt en "ax+b", b étant les frais de notaires pour la mutation. Même avec une vente à prix symbolique, il faudra lâcher qq centaines d'euros pour publier aux hypothèques.
De plus, quel voisin accepterait de donner 10 cm, se privant ainsi de la possibilité d'y construire un jour en détruisant son mur ? A la limite, louer...
A mon avis, le plus simple et le meilleur rapport coût / contrainte pour le voisin sera de combler
citation: Laurent CAMPEDEL Posté - 24 janv. 2010 : 09:32:06
C'est très exactement ce que voulait dire Emmanuel.
Is it, isn'it !
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Édité par - Mout le 24 janv. 2010 12:05:17 |
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doums
Nouveau Membre
2 message(s)
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5
Posté - 24 janv. 2010 : 12:11:37
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Merci de vos avis, nous allons prendre un GE pour un bornage car une partie de sa construction empiète de 5 cm cette fois sur mon terrain, validé par un GE que j'ai déjà mandaté. Donc si je lui "cede" la partie qu'il occupe chez moi, l'autre partie sera intégrée dans le nouveau bornage à mon profit. je n'accepterai pas encore de subir des travaux d'aligement |
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Posté - 24 janv. 2010 : 13:09:09
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Sujet |
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