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 Posté - 24 janv. 2010 : 01:32:22
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Bonsoir,
J'ai déposé un permis de construire pour une extension de mon pavillon jusqu'à la limite de propriété.
Mais je vais avoir un problème car le mur de clôture qui appartient à mon voisin penche vers le haut de 15 cm chez moi (et m'empêche d'aller jusqu'à la limite - ce qui est illégal).
J'ai fait constater cet état de fait par huissier mais je me demande ce que je dois faire maintenant:
- Proposer à mon voisin de détruire la partie du mur qui me gène (5 mètres environ)
- Tenter de redresser le mur sur la partie concernée (proposition d'un constructeur !) - je ne vois pas vraiment comment cela est possible.
- aller au tribunal pour faire démolir le mur pour cause d'empiètement.
Cordialement.
Jeanphi
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 Posté - 24 janv. 2010 : 08:12:05
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tout est bon ... et affaire de négociation : expliquez au voisin que la reconnaissance d'empiètement lui vaudra des frais de justice et des frais de dommages et intérêts à vous verser au titre du retard pris par vos travaux... qu'il a donc tout intérêt à accepter une proposition moins couteuse, celle de la démolition à votre charge étant même gratuite pour lui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 24 janv. 2010 : 13:24:32
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Waoooow,
Je constate que vous êtes toujours aussi réactifs et clairs dans vos conseils sur ce forum.
Un grand bravo et surtout,
Merci.
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