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domnaguer
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 Posté - 24 janv. 2010 : 04:06:42
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Bonjour,
Le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir les permis de construire de mes voisins. Les moyens retenus étaient incompetence de signature et violation de la règle d'extension limitée (au lieu de 50% autorisé, mes voisins ont augmenté la surface de 190%).
Maintenant, étant donné que mes voisins ont construit avant de connaitre l'issu du procès, je voudrai savoir comment faire appliquer cette decision de justice ?
Merci de votre attention
Dom
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 Posté - 24 janv. 2010 : 08:07:09
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en soit, il n'y a rien a appliquer...
si vous voulez parlez de démolition..., il faut engager une action au TGI avec avocat sur la base de l''article L480-13 du ocde de l'urbanisme, à condition que la fin des travaux ait moins de 2 ans et qu'il y ait un lien direct entre votre préjudice personnel et le motif d'irrégulartié retenu (règle d'xtension limitée, l'autre étant un motif de forme ne portant pas préjudice). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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domnaguer
Nouveau Membre
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Posté - 24 janv. 2010 : 08:14:17
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merci de cette réponse.
Maintenant mon voisin se retrouve sans permis de construire et ne peut plus régulariser, quelles sont les actions à mener ? Est ce que mon voisin ne devrait pas se remettre en conformité avaec son dernier permis valide ?
Et le maire que doit-il faire car il a sur sa commune une maison sans permis ?
Dom |
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Posté - 24 janv. 2010 : 08:19:05
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pas si on ne le lui demande pas...
sa construction est donc irrégulière, et alors ?
elle n'a pas été construite sans PC mais avec un PC annulé après les travaux : il n'y a donc pas de délit susceptible de poursuites pénales.
Ă vous d'agir avec avocat car TGI |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 janv. 2010 08:23:51 |
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domnaguer
Nouveau Membre
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Posté - 24 janv. 2010 : 08:37:11
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j'ai demandé au maire mais il ne veut rien faire (j'habite dans un petit village ou les passe-droits en fonction de vos affinités avec le maire sont money courante !); est ce que je peux demander à une autre autorité , préfet, gendarmerie ... ?
maintenant le terrain de mon voisin est désenclavé par mon terrain et cette augmentation excessive ne crait un trouble car d'une maison de 80m2 elle fait maintenant 210m2
qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 24 janv. 2010 : 08:48:09
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que c'est à vous d'agir en justice, pas au maire ni au préfet ni à la gendarmerie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2010 : 10:51:51
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Posté - 24 janv. 2010 : 17:15:25
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Laurent, dans le cas de la Villa Pèlerin, il y a eu non respect du PC, ce qui est bien un délit.
Pour Domnaguer apparemment, il y a eu construction conforme a un PC accordé, le PC ayant été annulé après la fin de la construction. Faute d'avoir engagé un référé suspension qui aurait bloqué les travaux -procédure que je détgeste personnellement-, il ne reste que l'action civile prévue au L480-13 du CUrb pour agir.
Le seul cas où le préfet peut agir -et ce n'est pas une obligation- dans ce type de situation, est celui visé au L600-6 du même code quand le PC a été annulé à sa demande sur déféré devant le TA... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:05:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Laurent, dans le cas de la Villa Pèlerin, il y a eu non respect du PC, ce qui est bien un délit.
Pour Domnaguer apparemment, il y a eu construction conforme a un PC accordé, le PC ayant été annulé après la fin de la construction.
OK, je saisis maintenant la "nuance"...
citation:
Faute d'avoir engagé un référé suspension qui aurait bloqué les travaux -procédure que je déteste personnellement-, il ne reste que l'action civile prévue au L480-13 du CUrb pour agir.
OK.
Et c'est a un particulier de demander l'application du L480-13 ? 
Ce n'est pas la mairie, et à défaut le préfet, qui doit obtenir la démolition ?
citation:
Le seul cas où le préfet peut agir -et ce n'est pas une obligation- dans ce type de situation, est celui visé au L600-6 du même code quand le PC a été annulé à sa demande sur déféré devant le TA...
Comment un particulier peut-il être fondé à demander l'application de l'annulation d'un PC pour excès de pouvoir ?
Ce n'est pas exactement le cas de la villa PĂ©lerin, mais je ne vois pas pourquoi les ressort ne sont pas les mĂŞmes... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:15:23
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parce qu'en l'absence d'infraction pénale, la collectivité nationale ou locale n'a d'intérêt à agir contre la construction que si elle lui porte préjudice (pour l'atteinte des objectifs du PLU par exemple, ou par violation d'un ER pour une autoroute...).
il appartenait au requérant d'engager un référé suspension quand il a engagé le recours en annulation : les travaux auraient alors été interrompus.
à défaut, si la collectivité ne veut pas agir, le particulier doit montrer le lien entre son préjudice et l'illégalité pour agir : l'illégalité du PC pour défaut de signature est donc insuffisante pour permettre la démolition de la construction...
la seule autre voie d'action est celle qui s'inscrit dans la durée : si la constructiuon n'est pas régularisable, les demandes de travaux d'amé"lioration ou d'extension seront ... difficiles à obtenir ou contestables à ce titre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:41:18
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
parce qu'en l'absence d'infraction pénale, la collectivité nationale ou locale n'a d'intérêt à agir contre la construction que si elle lui porte préjudice (pour l'atteinte des objectifs du PLU par exemple, ou par violation d'un ER pour une autoroute...).
J'avoue que ça me laisse assez...
Une fois qu'un administré aurait réussi à faire annuler un PC pour excès de pouvoir, mais une fois ceci démontré, il n'est pas du devoir du préfet de demander que la loi soit appliquée, et donc la construction irrégularisable détruite ?
Mais alors, Ă quoi sert l'Ă©tat de droit ?
Cela veut donc dire que les maires peuvent signer les PC qu'ils veulent, même totalement contraire aux lois locales qu'ils ont eux-mêmes institué.
En effet, qu'en auraient-ils à faire puisque qu'une fois le PC accordé plus personne ne pourra obtenir la démolition (ou quasiment).
Sacré pouvoir mis au mains des barons ça. 
citation:
il appartenait au requérant d'engager un référé suspension quand il a engagé le recours en annulation : les travaux auraient alors été interrompus.
à défaut, si la collectivité ne veut pas agir, le particulier doit montrer le lien entre son préjudice et l'illégalité pour agir : l'illégalité du PC pour défaut de signature est donc insuffisante pour permettre la démolition de la construction...
la seule autre voie d'action est celle qui s'inscrit dans la durée : si la constructiuon n'est pas régularisable, les demandes de travaux d'amélioration ou d'extension seront ... difficiles à obtenir ou contestables à ce titre.
Je crois que je vais aller payer un jolie voyage Ă mon maire.
J'ai le projet d'un petit chalet sur mon terrain agricole. Oh, trois fois rien : 100m2 plus 100m2 de fenil, histoire de pouvoir loger mes 2 ânesses...
Et avant qu'un voisin aille démontrer que ma construction lui porte préjudice ! 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 24 janv. 2010 : 18:55:29
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sauf qu'il y a le référé suspension... et c'est même à cause de tout ça qu'à titre exceptionnel, l'urgence n'a pas à être démontrée dans une procédure de référé suspension contre une autorisation d'urbanisme ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:05:07
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Posté - 24 janv. 2010 : 19:19:12
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ben oui, mais de toutes façons, après les deux mois, on ne peut plus demander l'annulation du PC, alors... |
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Emmanuel Wormser
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