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pascale65
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: pascale65 est déconnecté

Posté - 25 janv. 2010 :  10:25:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour et merci par avance pour les réponses.
J'ai essayé tout d'abord d'utiliser la fonction recherche mais n'ai pas trouvé de réponse à ma question, que voici :
mon locataire me téléphone hier, m'annoncant qu'il va envoyer le congé de la maison qu'il me loue, et que d'emblée il bénéficie d'un préavis d'un mois cause mutation.
Je lui demande plus de détails : en fait il est en CDI et vient de donner sa démission car il a trouvé un CDI dans une autre région.
Si je ne me trompe pas, le cas "mutation" s'applique uniquement dans le cas d'un changement de poste DANS LA MEME ENTREPRISE.
Dites-moi si je suis dans le vrai.
Encore merci de me répondre.
bonne journéee.


nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 25 janv. 2010 :  10:28:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par pascale65

bonjour et merci par avance pour les réponses.
J'ai essayé tout d'abord d'utiliser la fonction recherche mais n'ai pas trouvé de réponse à ma question, que voici :
mon locataire me téléphone hier, m'annoncant qu'il va envoyer le congé de la maison qu'il me loue, et que d'emblée il bénéficie d'un préavis d'un mois cause mutation.
Je lui demande plus de détails : en fait il est en CDI et vient de donner sa démission car il a trouvé un CDI dans une autre région.
Si je ne me trompe pas, le cas "mutation" s'applique uniquement dans le cas d'un changement de poste DANS LA MEME ENTREPRISE.
Dites-moi si je suis dans le vrai.
Encore merci de me répondre.
bonne journéee.


le préavis réduit ne concerne QUE la mutation

il est inutile de rappeler le locataire pour demander des explications .....


il faut donc attendre que vous receviez le congé en RAR ou savoir ce qui sera indiqué

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 janv. 2010 :  18:46:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par nefer

le préavis réduit ne concerne QUE la mutation



raccourci pris à la corde ... qui pourrait désorienter les lecteurs ! car le preavis concerne aussi les pertes d'emploi, le RMI, la maladie si plus de 60 ans etc, etc ....

formulons cela plutot comme : qu'une démission ne donne jamais lieu au benefice du preavis reduit, quelle que soit la raison de cette démission

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 janv. 2010 :  18:48:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Si je ne me trompe pas, le cas "mutation" s'applique uniquement dans le cas d'un changement de poste DANS LA MEME ENTREPRISE.
Dites-moi si je suis dans le vrai.
absolument ! une mutation concerne un changement de lieu ou de service au sein de la meme société, ou du meme groupe -

le cas de votre locataire ne rentre absolument pas dans le cadre d'un preavis reduit... donc 3 mois de preavis à payer.

pascale65
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: pascale65 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 janv. 2010 :  15:51:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia

citation:
Si je ne me trompe pas, le cas "mutation" s'applique uniquement dans le cas d'un changement de poste DANS LA MEME ENTREPRISE.
Dites-moi si je suis dans le vrai.
absolument ! une mutation concerne un changement de lieu ou de service au sein de la meme société, ou du meme groupe -

le cas de votre locataire ne rentre absolument pas dans le cadre d'un preavis reduit... donc 3 mois de preavis à payer.


merci Joulia. C'est bien ce que je pensais.
 
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