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popolus
Contributeur actif
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 Posté - 26 janv. 2010 : 18:17:23
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Bonjour,
La mairie a réalisé il y a un an (décembre2008 et janvier2009) une construction chez mon voisin. Une déclaration préalable a été déposée par mon voisin.
Cette construction me pose un préjudice et j’ai la preuve aujourd’hui que la construction ne respecte pas le PLU.
Quels sont les délais pour faire un recours ? Puis-je aujourd’hui faire un recours devant le tribunal administratif.
Je précise que les travaux ont été réalisés avant l’acceptation du maire qui date du 5 mars 2009. Je précise qu’aucun panneau n’a été placé.
Dois-je m’en prendre à la déclaration préalable ou bien à la construction elle-même, réalisée je le rappelle par la mairie.
Merci pour votre réponse.
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 Posté - 26 janv. 2010 : 18:44:28
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en l'absence d'affichage, l'article R600-3 règle le délai de recours au TA :
Article R*600-3
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
l'action civile pour un tel motif est réglé par le L480-13 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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 2
Posté - 26 janv. 2010 : 22:01:44
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Merci Emmanuel.
J’avais donc un délai d’une année pour agir. Ce délai va se terminer bientôt.
« Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. »
Article L462-1:
"A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie."
Si j’ai bien compris, la mairie est donc en mesure de me donner la date précise de la fin des travaux.
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Posté - 26 janv. 2010 : 22:32:43
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sauf preuve contraire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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4
Posté - 27 janv. 2010 : 07:13:34
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Bonjour popolus,
citation: La mairie a réalisé ... une construction chez mon voisin.
J'ai bien compris votre question sur le délai de recours administratif.
Mais, par curiosité, QUELLE EST LA NATURE de la construction réalisée?
C'est étrange tout de même, qu'une commune construise dans un terrain privé?
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 27 janv. 2010 : 09:36:04
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C'est effectivement la question que je me pose en lisant ce fil :
- une mairie qui construit chez un particulier,
- l'auteur du fil qui ne décrit pas la nature de la construction (élément fondamental pour répondre clairement la plupart du temps).
Anguille sous roche ?
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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6
Posté - 27 janv. 2010 : 14:35:18
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Il s’agit d’un mur de 80 mètres et d’un portillon.
Voir ce fil et celui-ci
Que doit-on demander au tribunal administratif. Doit-on demander l’annulation de la DP ?
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Posté - 27 janv. 2010 : 14:43:02
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si vous êtes dans les délais, vous pouvez le tenter...
je vous conseille vivement de prendre l'attache d'un avocat spécialisé : vous partez à la pêche au gros... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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