|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 26 janv. 2010 : 23:47:52
|
Bonjour,
Dans un compromis de vente, le notaire indique qu'on a intérêt à le faire publier à la conservation des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers. Et aussitôt après il indique qu'on renonce à cette formalité...tout en le déchargeant de toute responsabilités !
Quel est l'intérêt de le faire ou de ne pas le faire ?
Cordialement
|
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 27 janv. 2010 : 06:38:33
|
http://www.bdidu.fr/
L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que
«toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique ».
L'article L. 290-2 du même code impose, dans le cas cité à l'article précédent, le versement d'une indemnité d'immobilisation. |
|
|
|
Jeanlig
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 janv. 2010 : 12:02:31
|
Merci Mout.
En clair, cela voudrait-il dire que si on fait l'acte authentique de vente dans les 18 mois après le compromis de vente, il n'y a pas besoin de publier le compromis à la conservation des hypothèques ?
A+ |
|
|
|
Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 27 janv. 2010 : 12:25:06
|
"en clair" il vaut mieux suivre la logique du code qui s'impose au notaire
Connaissant ce "risque" de nullité de la promesse si l'acte réitératif n'a pas lieu sous 18 mois, le notaire met la ceinture et les bretelles... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
