| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Didier83
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 31 janv. 2010 : 14:36:27
|
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un terrain en zone NB, ou le POS précise que les lotissements sont interdit.
Notre souhait est de diviser en 2 ce terrain en vu d'y construire une autre maison, tout en respectant et répondant aux autres critères de construction du POS de cette zone.
Nous avons fait une demande préalable et un permis de construire, qui ont été refusés aux motifs :
" L'opération envisagée a pour objet, sur une période de moins de 10 ans, la division de la propriété initiale en vue de l'implantation de batiments.Conformement aux dispositions de l art L 442-1 du nx code de l urbanisme, cette opération constitue un lotissement. Or, cette unité foncière est située à l intérieur d'une zone naturelle, ou les lotissement sont interdits(art 2 NB-2 du POS )"
Nous répondons à tous les critères, pas de division durand les 10 dernières annees,repect des conditions du POS pour la nouvelle construction, sauf qu'avec la nouvelle loi de 2007, le fait de diviser en 2 un terrain est considéré comme lotissement.
A ce jour , y a t il eu des jugements au tribunal administratif, statuant sur ce sujet ?sinon comment connaitre les recours actuellement en cours?
d avance merci
Cordialement
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 31 janv. 2010 : 15:24:29
|
il y a dans votre département des recours en cours...
voyez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou droit public... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 31 janv. 2010 : 15:24:29
|
il y a dans votre département des recours en cours...
voyez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou droit public... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gégé83
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 19 mars 2010 : 08:34:24
|
|
oups, désolé de ne pas visiter le site plus souvent! j'ai laissé une info le 2 janvier 2010 sur un theme similaire, comme quoi je suis au TA du var depuis 03-2008, pour refus DP zone NB. aucun élément nouveau depuis le 2-1, mais didier83, possible de me contacter si besoin. |
|
|
|
gégé83
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 mars 2010 : 08:34:24
|
|
oups, désolé de ne pas visiter le site plus souvent! j'ai laissé une info le 2 janvier 2010 sur un theme similaire, comme quoi je suis au TA du var depuis 03-2008, pour refus DP zone NB. aucun élément nouveau depuis le 2-1, mais didier83, possible de me contacter si besoin. |
|
|
|
5
Posté - 19 mars 2010 : 08:43:27
|
|
|
|
|
6
Posté - 19 mars 2010 : 08:43:27
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
