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RENE
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 Posté - 15 févr. 2010 : 02:51:37
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J’ai acquis en 1976 une parcelle bordée sur 94m par un mur de soutènement délabré d’une hauteur variant de 0,40 à 1,20m de hauteur.
En 1978, les propriétaires du fond supérieur ont concédé une servitude de passage de 4m de large jouxtant la totalité du mur de soutènement afin de permettre l’accès à une propriété enclavée hors de leur lot.
Ma parcelle s’est trouvée bordée par une servitude ouverte à tous.
En 1981, alors que j’ignorais la présomption d’appartenance du mur de soutènement au fonds supérieur, j’ai procédé pour me clore à la restauration du mur sur toute sa longueur, l’ai rehaussé de 20cm et l’ai surmonté d’un grillage de 1,80m, sans que cela n’ait engendré d’objection des propriétaires indivis du fonds supérieur comprenant plusieurs hectares de friches
Au fil des années, le fonds supérieur a été morcelé et vendu.. Le dernier détachement de 4000m2 date de 1999 sous la forme de lots de 2000m2. La servitude de passage fait partie indivis de chaque lot sous la forme de 2 bandes de 2m de large sur les 94m.
La voirie ouverte est désormais empruntée par 6 familles dont deux entrepreneurs en maçonnerie (camions+ tractopelle).
En 2000, j’ai voulu remplacer le grillage délabré. Le propriétaire (depuis 1 an) de la bande de 2m qui lui est contigüe m’a demandé de démolir la clôture faite sans autorisation 20 ans plus tôt !!
QUESTIONS :
- la restauration et la clôture ayant été faites entièrement par mes soins et à mes frais, avec l’accord tacite des propriétaires du fonds supérieur, dont plus tard le vendeur des derniers 4000m2 n’était autre que celui qui m’a vendu sa parcelle (donc ne pouvait ignorer mes travaux), n’ouvre telle le caractère mitoyen du mur ?
- nos travaux ont profité au fond supérieur car ont renforcé sa solidité du soutien des terres. Le fait, qu’il supporte également une clôture qui profite au fonds inférieur, n’ouvre t-il pas le caractère mitoyen du mur ?
Il s’avère que le passage intense dans la servitude engendre des nuisances telles que vues plongeantes directes dans notre parcelle, bruits et poussières. Afin de nous en protéger, nous souhaitons construire un mur de 1,80m tel que le permet le PLU pour les murs en bordure de voierie.
La réglementation nous impose de la faire à partir du niveau de notre sol, ce qui enlève tout intérêt à l’opération.
Par contre, si la mitoyenneté était reconnue, le mur de 1,80 trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement telle que l’a précisé la jurisprudence. (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
QUESTIONS :
- la disposition du PLU relative à la hauteur de 1,80m accordée au mur en bordure de voierie est destinée à protéger les riverains des sujétions en résultant. Pouvons-nous en bénéficier pleinement en retenant comme assise du mur le haut du mur de soutènement ?
- les vues plongeantes directes portant atteinte à notre intimité, les bruits et poussières constituent des troubles de jouissance ne constituent-ils pas des facteurs nous permettant d’exiger des propriétaires qu’ils y remédient en construisant un mur de 1,80m de haut.
Merci par avance pour vos réponses
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 Posté - 20 févr. 2010 : 09:01:27
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réactivation de date : qui tente une réponse ?  |
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Posté - 20 févr. 2010 : 09:01:27
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réactivation de date : qui tente une réponse ? |
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Posté - 20 févr. 2010 : 10:27:50
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les présomptions de propriété penchent toute pour une propriété exclusive du mur par le(s) fond(s) supérieurs, d'autant que vous ne disposez évidemment d'aucun élément de preuve de votre comportement de propriétaire dudit mur...
plutot que de se lancer dans une revendication de la mitoyenneté, à l'issue à mon avis incertaine, mieux vaut peut-être s'entendre avec les voisins en leur proposant de payer vous même une cloture chez eux... non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 févr. 2010 : 10:27:50
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les présomptions de propriété penchent toute pour une propriété exclusive du mur par le(s) fond(s) supérieurs, d'autant que vous ne disposez évidemment d'aucun élément de preuve de votre comportement de propriétaire dudit mur...
plutot que de se lancer dans une revendication de la mitoyenneté, à l'issue à mon avis incertaine, mieux vaut peut-être s'entendre avec les voisins en leur proposant de payer vous même une cloture chez eux... non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2010 : 16:33:57
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citation: réactivation de date : qui tente une réponse ?
Il faudrait se mettre d'accord sur ce qu'entend bacheler par "fonds supérieur"
Je comprends qu'il s'agit de la description du fonds voisin, dont le sol est surélevé par rapport au fonds appartenant à bacheler...?
Je ne comprends pas OU est précisément le TRACE de la servitude...
... sur le fonds voisin, le long du mur de soutènement? |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 20 févr. 2010 : 16:33:57
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citation: réactivation de date : qui tente une réponse ?
Il faudrait se mettre d'accord sur ce qu'entend bacheler par "fonds supérieur"
Je comprends qu'il s'agit de la description du fonds voisin, dont le sol est surélevé par rapport au fonds appartenant à bacheler...?
Je ne comprends pas OU est précisément le TRACE de la servitude...
... sur le fonds voisin, le long du mur de soutènement? |
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RENE
Nouveau Membre
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7
Posté - 20 févr. 2010 : 17:42:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les présomptions de propriété penchent toute pour une propriété exclusive du mur par le(s) fond(s) supérieurs, d'autant que vous ne disposez évidemment d'aucun élément de preuve de votre comportement de propriétaire dudit mur...
plutot que de se lancer dans une revendication de la mitoyenneté, à l'issue à mon avis incertaine, mieux vaut peut-être s'entendre avec les voisins en leur proposant de payer vous même une cloture chez eux... non ?
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RENE
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Posté - 20 févr. 2010 : 17:42:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les présomptions de propriété penchent toute pour une propriété exclusive du mur par le(s) fond(s) supérieurs, d'autant que vous ne disposez évidemment d'aucun élément de preuve de votre comportement de propriétaire dudit mur...
plutot que de se lancer dans une revendication de la mitoyenneté, à l'issue à mon avis incertaine, mieux vaut peut-être s'entendre avec les voisins en leur proposant de payer vous même une cloture chez eux... non ?
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RENE
Nouveau Membre
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Posté - 20 févr. 2010 : 20:36:57
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Bonjour M. WORMSER,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. La mienne est plus tardive car je réside en Polynésie Française, le décalage horaire est de moins 11h. Je précise toutefois que l’objet du litige est bien en métropole.
Il ne m’est pas possible de m’entendre avec mes voisins, dont 2 sont propriétaires indivis de la servitude, car étant en procès avec eux (ainsi que deux autres) depuis 10 ans en raison d’une forte aggravation d’écoulement des eaux, qui empruntent la servitude avant de se déverser dans ma propriété située en fond inférieur, et cela faisant suite à de profondes modifications des sols de leurs parcelles. L’affaire est réglée, les voisins viennent d’être condamnés.
J’indique, toutefois, que le propriétaire présumé du mur de soutènement m’a bien précisé que si je voulais refaire la clôture, je devais l’implanter sur mon sol inférieur, soit 1,20m en dessous du haut du mur de soutènement.
Ma recherche de reconnaissance de la mitoyenneté n’a pas pour but de faire partager le coût des travaux d’une nouvelle clôture. Je paierai la totalité.
Il s’agit en fait, si la mitoyenneté m’était reconnue de pouvoir remplacer le grillage délabré en place par un mur de 1,80m de hauteur, conformément au PLU pour les murs de clôture en bordure de voierie, qui trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement. Je pourrai ainsi me protéger des intrusions à partir de la servitude ouverte à tous ainsi que des vues plongeantes point auquel nous attachons beaucoup d’importance.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
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RENE
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Posté - 20 févr. 2010 : 20:36:57
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Bonjour M. WORMSER,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. La mienne est plus tardive car je réside en Polynésie Française, le décalage horaire est de moins 11h. Je précise toutefois que l’objet du litige est bien en métropole.
Il ne m’est pas possible de m’entendre avec mes voisins, dont 2 sont propriétaires indivis de la servitude, car étant en procès avec eux (ainsi que deux autres) depuis 10 ans en raison d’une forte aggravation d’écoulement des eaux, qui empruntent la servitude avant de se déverser dans ma propriété située en fond inférieur, et cela faisant suite à de profondes modifications des sols de leurs parcelles. L’affaire est réglée, les voisins viennent d’être condamnés.
J’indique, toutefois, que le propriétaire présumé du mur de soutènement m’a bien précisé que si je voulais refaire la clôture, je devais l’implanter sur mon sol inférieur, soit 1,20m en dessous du haut du mur de soutènement.
Ma recherche de reconnaissance de la mitoyenneté n’a pas pour but de faire partager le coût des travaux d’une nouvelle clôture. Je paierai la totalité.
Il s’agit en fait, si la mitoyenneté m’était reconnue de pouvoir remplacer le grillage délabré en place par un mur de 1,80m de hauteur, conformément au PLU pour les murs de clôture en bordure de voierie, qui trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement. Je pourrai ainsi me protéger des intrusions à partir de la servitude ouverte à tous ainsi que des vues plongeantes point auquel nous attachons beaucoup d’importance.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement
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Posté - 20 févr. 2010 : 22:20:09
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je maintiens donc qu'il me semble peu probable que vous puissiez obtenir la mitoyenneté... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 févr. 2010 : 22:20:09
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je maintiens donc qu'il me semble peu probable que vous puissiez obtenir la mitoyenneté... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 21 févr. 2010 : 06:08:47
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Bonjour Bacheler.
Quel beau « coin du monde » que celui d’où vous nous écrivez…… (Moorea, une merveille !). 
Bacheler, aucun professionnel ne s’aventurera à vous apporter une réponse certaine à votre question sur la limite.
Le réflexe en la matière consiste à savoir si :
- un bornage contradictoire a ou pas été effectué.
- si la limite vous séparant du fonds supérieur résulte d’une division de propriété plus ancienne
Si tel est le cas, il conviendra, autant que faire se peut, de rétablir les informations contenues tant dans les plans éventuels dressés, que dans les actes et donc de savoir où se situe ce mur.
S’il s’avère, par contre que cette limite résulte d’une situation ancienne que pourrait corroborer approximativement une lecture du Cadastre napoléonien, seul un bornage contradictoire permettra de fixer cette limite et de déterminer si ce mur a déjà été réalisé ou pas sur la limite.
Dans le cadre de cette recherche, votre Géomètre-Expert dressera le bilan d’un faisceau de préemptions de preuves :
- nature du mur de soutènement (mur type pétanques pierres sèches ancien ou mur relativement récent….30/40 ans)
- éléments naturels topographiques probants et remarquables
- accessoirement et en dernier ressort lecture des cadastres nouveaux et surtout anciens
Selon, les conclusions de ce pré-travail, l’on pourra alors ou subodorer une réalisation du mur à un mauvais emplacement et un remblai derrière celui-ci ou une réalisation simple de soutien de terres à l’emplacement approximatif d’une limite que l’on ne saurait définir avec certitude.
Dans cette hypothèse, attendez-vous comme il a été dit à ce que le mur soit attribué au fond supérieur et donc non mitoyen.
Enfin, si dans le cadre d’un bornage amiable ou judiciaire, la limite devait être fixée sans tenir compte du mur, vu son ancienneté la possession trentenaire ou l’empiètement serait certainement évoquée par les parties selon qui a réalisé ce mur.
Concernant la servitude, pas grand-chose à vous dire, vous vous doutez bien qu’il s’agit d’un droit bien établi pour chacun d’être désenclavé.
Une lecture, toutefois, des actes de vos voisins permettrait de savoir si l’exercice de celui-ci a ou pas été limité à un nombre restreint de véhicules…….mais c’est peu probable.
Envoyez-nous un peu des senteurs de votre ile !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 févr. 2010 : 06:08:47
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Bonjour Bacheler.
Quel beau « coin du monde » que celui d’où vous nous écrivez…… (Moorea, une merveille !).
Bacheler, aucun professionnel ne s’aventurera à vous apporter une réponse certaine à votre question sur la limite.
Le réflexe en la matière consiste à savoir si :
- un bornage contradictoire a ou pas été effectué.
- si la limite vous séparant du fonds supérieur résulte d’une division de propriété plus ancienne
Si tel est le cas, il conviendra, autant que faire se peut, de rétablir les informations contenues tant dans les plans éventuels dressés, que dans les actes et donc de savoir où se situe ce mur.
S’il s’avère, par contre que cette limite résulte d’une situation ancienne que pourrait corroborer approximativement une lecture du Cadastre napoléonien, seul un bornage contradictoire permettra de fixer cette limite et de déterminer si ce mur a déjà été réalisé ou pas sur la limite.
Dans le cadre de cette recherche, votre Géomètre-Expert dressera le bilan d’un faisceau de préemptions de preuves :
- nature du mur de soutènement (mur type pétanques pierres sèches ancien ou mur relativement récent….30/40 ans)
- éléments naturels topographiques probants et remarquables
- accessoirement et en dernier ressort lecture des cadastres nouveaux et surtout anciens
Selon, les conclusions de ce pré-travail, l’on pourra alors ou subodorer une réalisation du mur à un mauvais emplacement et un remblai derrière celui-ci ou une réalisation simple de soutien de terres à l’emplacement approximatif d’une limite que l’on ne saurait définir avec certitude.
Dans cette hypothèse, attendez-vous comme il a été dit à ce que le mur soit attribué au fond supérieur et donc non mitoyen.
Enfin, si dans le cadre d’un bornage amiable ou judiciaire, la limite devait être fixée sans tenir compte du mur, vu son ancienneté la possession trentenaire ou l’empiètement serait certainement évoquée par les parties selon qui a réalisé ce mur.
Concernant la servitude, pas grand-chose à vous dire, vous vous doutez bien qu’il s’agit d’un droit bien établi pour chacun d’être désenclavé.
Une lecture, toutefois, des actes de vos voisins permettrait de savoir si l’exercice de celui-ci a ou pas été limité à un nombre restreint de véhicules…….mais c’est peu probable.
Envoyez-nous un peu des senteurs de votre ile !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2010 : 14:58:59
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citation: Concernant la servitude, pas grand-chose à vous dire, vous vous doutez bien qu’il s’agit d’un droit bien établi pour chacun d’être désenclavé.
La servitude est établie EN DROIT (désenclavement) ou par convention (servitude de passage avec circonstances)
Celui qui bénéficie de la servitude (= fonds dominant) DOIT entretenir le passage sans réserve si le fonds servant n'use pas de la servitude |
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Mout
Contributeur vétéran
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16
Posté - 21 févr. 2010 : 14:58:59
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citation: Concernant la servitude, pas grand-chose à vous dire, vous vous doutez bien qu’il s’agit d’un droit bien établi pour chacun d’être désenclavé.
La servitude est établie EN DROIT (désenclavement) ou par convention (servitude de passage avec circonstances)
Celui qui bénéficie de la servitude (= fonds dominant) DOIT entretenir le passage sans réserve si le fonds servant n'use pas de la servitude |
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Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:34
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citation: Initialement posté par bacheler
J’ai acquis en 1976 une parcelle bordée sur 94m par un mur de soutènement délabré d’une hauteur variant de 0,40 à 1,20m de hauteur.
Hors mention spécifique sur l'acte de propriété (les 2 actes, celui de votre terrain et celui du terrain du dessus), ce mur appartenait par défaut au fond supérieur.
citation:
En 1978, les propriétaires du fond supérieur ont concédé une servitude de passage de 4m de large jouxtant la totalité du mur de soutènement afin de permettre l’accès à une propriété enclavée hors de leur lot.
Ma parcelle s’est trouvée bordée par une servitude ouverte à tous.
Certainement pas à tous.
Cette servitude n'est ouverte qu'au fond dominant (et à ceux lui rendant visite). Rien à voir avec une rue ouverte à la circulation publique.
citation:
En 1981, alors que j’ignorais la présomption d’appartenance du mur de soutènement au fonds supérieur, j’ai procédé pour me clore à la restauration du mur sur toute sa longueur, l’ai rehaussé de 20cm et l’ai surmonté d’un grillage de 1,80m, sans que cela n’ait engendré d’objection des propriétaires indivis du fonds supérieur comprenant plusieurs hectares de friches
Cela ne vous a pas pour autant rendu propriétaire du mur.
Vous n'avez pas le droit de toucher aux biens de vos voisins.
Mais si ceux-ci ne s'en plaignent pas...
citation:
Au fil des années, le fonds supérieur a été morcelé et vendu.. Le dernier détachement de 4000m2 date de 1999 sous la forme de lots de 2000m2. La servitude de passage fait partie indivis de chaque lot sous la forme de 2 bandes de 2m de large sur les 94m.
La voirie ouverte est désormais empruntée par 6 familles dont deux entrepreneurs en maçonnerie (camions+ tractopelle).
En 2000, j’ai voulu remplacer le grillage délabré. Le propriétaire (depuis 1 an) de la bande de 2m qui lui est contigüe m’a demandé de démolir la clôture faite sans autorisation 20 ans plus tôt !!
Si votre acte de propriété ne vous rend pas spécifiquement propriétaire du mur, c'est juste logique.
citation:
QUESTIONS :
- la restauration et la clôture ayant été faites entièrement par mes soins et à mes frais, avec l’accord tacite des propriétaires du fonds supérieur, dont plus tard le vendeur des derniers 4000m2 n’était autre que celui qui m’a vendu sa parcelle (donc ne pouvait ignorer mes travaux), n’ouvre telle le caractère mitoyen du mur ?
Non.
S'il y avais plus de 30 ans depuis votre "prise" de possession du mur, on aurait pu discuter sur l'usucaption. Mais là , non.
citation:
- nos travaux ont profité au fond supérieur car ont renforcé sa solidité du soutien des terres. Le fait, qu’il supporte également une clôture qui profite au fonds inférieur, n’ouvre t-il pas le caractère mitoyen du mur ?
Non.
citation:
Il s’avère que le passage intense dans la servitude engendre des nuisances telles que vues plongeantes directes dans notre parcelle,
Cette situation n'a pas changer depuis que vous avez acheté : le voisin a toujours été surélevé... A moins de démontrer que le surélèvement a moins de 30 ans, vous n'avez rien à dire.
Et plus cruement, à ce sujet, si vous avez acheté avec un terrain voisin en friche en pensant qu'il resterait ad eternam ainsi, tant pis pour vous...
citation:
bruits et poussières. Afin de nous en protéger, nous souhaitons construire un mur de 1,80m tel que le permet le PLU pour les murs en bordure de voierie.
La réglementation nous impose de la faire à partir du niveau de notre sol, ce qui enlève tout intérêt à l’opération.
Ne reste donc que la haie touffue plantée à plus de 2m de la limite de propriété.
citation:
Par contre, si la mitoyenneté était reconnue, le mur de 1,80 trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement telle que l’a précisé la jurisprudence. (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
QUESTIONS :
- la disposition du PLU relative à la hauteur de 1,80m accordée au mur en bordure de voierie est destinée à protéger les riverains des sujétions en résultant. Pouvons-nous en bénéficier pleinement en retenant comme assise du mur le haut du mur de soutènement ?
Non.
citation:
- les vues plongeantes directes portant atteinte à notre intimité, les bruits et poussières constituent des troubles de jouissance ne constituent-ils pas des facteurs nous permettant d’exiger des propriétaires qu’ils y remédient en construisant un mur de 1,80m de haut.
Sauf à prouver un surélèvement de terrain datant de moins de 30 ans, non.
citation:
Merci par avance pour vos réponses
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 21 févr. 2010 : 16:17:34
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citation: Initialement posté par bacheler
J’ai acquis en 1976 une parcelle bordée sur 94m par un mur de soutènement délabré d’une hauteur variant de 0,40 à 1,20m de hauteur.
Hors mention spécifique sur l'acte de propriété (les 2 actes, celui de votre terrain et celui du terrain du dessus), ce mur appartenait par défaut au fond supérieur.
citation:
En 1978, les propriétaires du fond supérieur ont concédé une servitude de passage de 4m de large jouxtant la totalité du mur de soutènement afin de permettre l’accès à une propriété enclavée hors de leur lot.
Ma parcelle s’est trouvée bordée par une servitude ouverte à tous.
Certainement pas à tous.
Cette servitude n'est ouverte qu'au fond dominant (et à ceux lui rendant visite). Rien à voir avec une rue ouverte à la circulation publique.
citation:
En 1981, alors que j’ignorais la présomption d’appartenance du mur de soutènement au fonds supérieur, j’ai procédé pour me clore à la restauration du mur sur toute sa longueur, l’ai rehaussé de 20cm et l’ai surmonté d’un grillage de 1,80m, sans que cela n’ait engendré d’objection des propriétaires indivis du fonds supérieur comprenant plusieurs hectares de friches
Cela ne vous a pas pour autant rendu propriétaire du mur.
Vous n'avez pas le droit de toucher aux biens de vos voisins.
Mais si ceux-ci ne s'en plaignent pas...
citation:
Au fil des années, le fonds supérieur a été morcelé et vendu.. Le dernier détachement de 4000m2 date de 1999 sous la forme de lots de 2000m2. La servitude de passage fait partie indivis de chaque lot sous la forme de 2 bandes de 2m de large sur les 94m.
La voirie ouverte est désormais empruntée par 6 familles dont deux entrepreneurs en maçonnerie (camions+ tractopelle).
En 2000, j’ai voulu remplacer le grillage délabré. Le propriétaire (depuis 1 an) de la bande de 2m qui lui est contigüe m’a demandé de démolir la clôture faite sans autorisation 20 ans plus tôt !!
Si votre acte de propriété ne vous rend pas spécifiquement propriétaire du mur, c'est juste logique.
citation:
QUESTIONS :
- la restauration et la clôture ayant été faites entièrement par mes soins et à mes frais, avec l’accord tacite des propriétaires du fonds supérieur, dont plus tard le vendeur des derniers 4000m2 n’était autre que celui qui m’a vendu sa parcelle (donc ne pouvait ignorer mes travaux), n’ouvre telle le caractère mitoyen du mur ?
Non.
S'il y avais plus de 30 ans depuis votre "prise" de possession du mur, on aurait pu discuter sur l'usucaption. Mais là , non.
citation:
- nos travaux ont profité au fond supérieur car ont renforcé sa solidité du soutien des terres. Le fait, qu’il supporte également une clôture qui profite au fonds inférieur, n’ouvre t-il pas le caractère mitoyen du mur ?
Non.
citation:
Il s’avère que le passage intense dans la servitude engendre des nuisances telles que vues plongeantes directes dans notre parcelle,
Cette situation n'a pas changer depuis que vous avez acheté : le voisin a toujours été surélevé... A moins de démontrer que le surélèvement a moins de 30 ans, vous n'avez rien à dire.
Et plus cruement, à ce sujet, si vous avez acheté avec un terrain voisin en friche en pensant qu'il resterait ad eternam ainsi, tant pis pour vous...
citation:
bruits et poussières. Afin de nous en protéger, nous souhaitons construire un mur de 1,80m tel que le permet le PLU pour les murs en bordure de voierie.
La réglementation nous impose de la faire à partir du niveau de notre sol, ce qui enlève tout intérêt à l’opération.
Ne reste donc que la haie touffue plantée à plus de 2m de la limite de propriété.
citation:
Par contre, si la mitoyenneté était reconnue, le mur de 1,80 trouverait son assise sur le haut du mur de soutènement telle que l’a précisé la jurisprudence. (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
QUESTIONS :
- la disposition du PLU relative à la hauteur de 1,80m accordée au mur en bordure de voierie est destinée à protéger les riverains des sujétions en résultant. Pouvons-nous en bénéficier pleinement en retenant comme assise du mur le haut du mur de soutènement ?
Non.
citation:
- les vues plongeantes directes portant atteinte à notre intimité, les bruits et poussières constituent des troubles de jouissance ne constituent-ils pas des facteurs nous permettant d’exiger des propriétaires qu’ils y remédient en construisant un mur de 1,80m de haut.
Sauf à prouver un surélèvement de terrain datant de moins de 30 ans, non.
citation:
Merci par avance pour vos réponses
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 21 févr. 2010 : 19:03:18
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Posté - 21 févr. 2010 : 19:03:18
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