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Mavac
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 Posté - 17 mars 2010 : 09:15:19
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Bonjour,
ayant parcouru avec intérêt plusieurs sujets du forum, je reste toutefois dans l'interrogation sur le sujet suivant :
L'article 647 du code civil précise que tout propriétaire peut clore son héritage. Mais ne donne pas plus de précision.
Les règlements d'urbanisme, quant à eux, peuvent être plus précis, et indiquer les modalités de clôture : aspect, forme, hauteur...
Ma question est la suivante : jusqu'où un règlement d'urbanisme (POS, PLU, ZAC, règlement de copro...) peut-il être contraignant? En allant à l'excès, un règlement peut-il imposer une clôture en papier de 10cm de haut maximum?
J'exagère délibérément pour montrer la possible contradiction avec le code civil, car il me semble qu'on ne peut pas dire qu'une propriété est close avec une clôture en papier de 10cm de haut.
Ce qui m'amène plus concrètement à mon sujet : Le règlement d'une ZAC impose en limite de propriété une clôture en grillage vert de 1m20 maximum. Ce type de clôture s'enjambant très facilement, ne peut-on pas alors considérer que le règlement de la ZAC va à l'encontre du code civil? Existe-t-il quelque part une limite "basse" qu'un règlement ne peut pas dépasser? (jurisprudence ou autre...)
Tout dépend en effet de ce que l'on appelle "clore son héritage". Pour ma part, je dirai qu'un terrain accessible simplement en enjambant le grillage n'est pas vraiment clos. A l'excès inverse, on peut dire qu'un terrain n'est jamais clos, puisqu'on peut toujours escalader un mur de 5m de haut...
J'ai lu sur un autre sujet que même si deux voisins sont d'accord pour une clôture plus haute que ne l'impose un règlement, cela reste illégal. N'y-a-t-il pas moyen par acte notarié, servitude, ou courrier en mairie, d'obtenir une autorisation pour une clôture plus haute entre 2 voisins ? En reprenant mon exemple de 1m20, les voisins ne peuvent-il mettre une clôture de 2m entre eux s'ils sont d'accord (ne serait-ce que pour des questions de vue, une personne dépassant généralement les 1m20...) ?
Évidement, on pourrait alors imaginer des excès, comme par exemple 2 voisins d'accord sur un mur de 20m de haut entre eux...
Un éclairage sur le sujet, et surtout, quelques références juridiques (jurisprudence ou autres) m'aideraient beaucoup. Je vous en remercie par avance.
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 Posté - 17 mars 2010 : 09:31:46
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pas de jurisprudence à ma connaissance sur le sujet, seul l'obligation réglementaire d'un recul de cloture étant proscrite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 17 mars 2010 : 09:31:46
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pas de jurisprudence à ma connaissance sur le sujet, seul l'obligation réglementaire d'un recul de cloture étant proscrite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mavac
Nouveau Membre
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3
Posté - 17 mars 2010 : 09:41:11
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Merci pour cette première réponse.
On pourrait donc tout à fait imaginer un PLU ou un règlement de copropriété imposant des clôtures de 20cm de haut maximum?
J'imagine qu'en cas de recours, ce serait au juge "d'estimer" quelle peut être la hauteur minimum pour considérer qu'une parcelle est close.
Si quelqu'un a eu affaire à cette situation, un partage d'expérience serait le bienvenu! |
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Mavac
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 mars 2010 : 09:41:11
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Merci pour cette première réponse.
On pourrait donc tout à fait imaginer un PLU ou un règlement de copropriété imposant des clôtures de 20cm de haut maximum?
J'imagine qu'en cas de recours, ce serait au juge "d'estimer" quelle peut être la hauteur minimum pour considérer qu'une parcelle est close.
Si quelqu'un a eu affaire à cette situation, un partage d'expérience serait le bienvenu! |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 17 mars 2010 : 11:55:36
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Le jour où il faudra créer le PLU d'un village de schtroumpfs, cette hauteur conviendra parfaitement - mais sera notoirement insuffisante pour empêcher le vil Gargamel de schtroumpfer sur les terrains des schtroumpfs.
  
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 17 mars 2010 : 11:55:36
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Le jour où il faudra créer le PLU d'un village de schtroumpfs, cette hauteur conviendra parfaitement - mais sera notoirement insuffisante pour empêcher le vil Gargamel de schtroumpfer sur les terrains des schtroumpfs.
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Mavac
Nouveau Membre
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Posté - 17 mars 2010 : 11:58:47
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merci pour cette contribution pour le moins... schtroumpfante! |
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Mavac
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Posté - 17 mars 2010 : 11:58:47
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merci pour cette contribution pour le moins... schtroumpfante! |
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Posté - 17 mars 2010 : 12:12:49
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On peut lire ici qu'une clôture "est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès".
Une clôture aurait donc deux fonctions : matérialisation des limites d'un terrain et protection contre des intrusions. Alors qu'une clôture de 10 ou 20 cm de hauteur s'analyse d'avantage comme un dispositif à usage unique de démarcation d'une propriété.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 17 mars 2010 : 12:12:49
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On peut lire ici qu'une clôture "est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès".
Une clôture aurait donc deux fonctions : matérialisation des limites d'un terrain et protection contre des intrusions. Alors qu'une clôture de 10 ou 20 cm de hauteur s'analyse d'avantage comme un dispositif à usage unique de démarcation d'une propriété.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 17 mars 2010 : 12:36:39
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et ... quelle est la valeur de ce passionnant dictionnaire devant un juge ??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 12:37:01 |
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Posté - 17 mars 2010 : 12:36:39
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et ... quelle est la valeur de ce passionnant dictionnaire devant un juge ??? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 12:37:01 |
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Posté - 17 mars 2010 : 13:23:24
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Évidemment que le juge appréciera souverainement, mais ça, ce n'est pas nouveau.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 17 mars 2010 : 13:23:24
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Évidemment que le juge appréciera souverainement, mais ça, ce n'est pas nouveau.
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| Signature de Eric Lescure |
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Mavac
Nouveau Membre
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Posté - 17 mars 2010 : 14:09:21
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justement, à partir de quelle hauteur peut on dire que l'on passe d'une simple démarcation des limites (cf clôture de schtroumpf) à une protection contre les intrusions ?
20cm, on passe au dessus presque sans le remarquer
50cm, on lève un peu plus la jambe
80cm, on peut commencer Ă s'assoir dessus Ă cheval
1m, on commence Ă avoir besoin des mains pour enjamber
1m20, on enjambe en s'aidant des 2 mains
1m40, on grimpe un peu
ensuite, on commence à escalade carrément....
quoi que certains champions passent au dessus en un seul saut me direz vous...
Je pense que le législateur, au travers de l'article 647 du code civil, a voulu faire appel au bon sens des règlements d'urba concernant la hauteur minimale d'une clôture.
Seulement, le "bon sens" est source d'un grand nombre de contentieux, malheureusement.
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Mavac
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Posté - 17 mars 2010 : 14:09:21
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justement, à partir de quelle hauteur peut on dire que l'on passe d'une simple démarcation des limites (cf clôture de schtroumpf) à une protection contre les intrusions ?
20cm, on passe au dessus presque sans le remarquer
50cm, on lève un peu plus la jambe
80cm, on peut commencer Ă s'assoir dessus Ă cheval
1m, on commence Ă avoir besoin des mains pour enjamber
1m20, on enjambe en s'aidant des 2 mains
1m40, on grimpe un peu
ensuite, on commence à escalade carrément....
quoi que certains champions passent au dessus en un seul saut me direz vous...
Je pense que le législateur, au travers de l'article 647 du code civil, a voulu faire appel au bon sens des règlements d'urba concernant la hauteur minimale d'une clôture.
Seulement, le "bon sens" est source d'un grand nombre de contentieux, malheureusement.
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roch
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Posté - 17 mars 2010 : 15:29:38
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A ma connaissance, c'est beaucoup plus simple !
L'article 663 du Code civil précise que la hauteur de la clôture est fixée par les règlements : cahier des charges lotissement, sinon PLU (ou POS), sinon code de l'urbanisme, sinon article 663 (3,20 m dans les viles de 50 000 habitants et plus, sinon 2,60 m.
Je n'imagine pas un Ă©lu ou un urbaniste proposant des clĂ´ture de 10 cm de haut !!!!!!
citation: Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres
Dans le cadre d'une ZAC, il me semble que la durée des obligations est limitée (10 ans). A vérifier. Après, voir le PLU ou le Code de l'urbanisme. |
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roch
Contributeur débutant
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Posté - 17 mars 2010 : 15:29:38
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A ma connaissance, c'est beaucoup plus simple !
L'article 663 du Code civil précise que la hauteur de la clôture est fixée par les règlements : cahier des charges lotissement, sinon PLU (ou POS), sinon code de l'urbanisme, sinon article 663 (3,20 m dans les viles de 50 000 habitants et plus, sinon 2,60 m.
Je n'imagine pas un Ă©lu ou un urbaniste proposant des clĂ´ture de 10 cm de haut !!!!!!
citation: Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres
Dans le cadre d'une ZAC, il me semble que la durée des obligations est limitée (10 ans). A vérifier. Après, voir le PLU ou le Code de l'urbanisme. |
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Posté - 17 mars 2010 : 16:25:49
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citation: Une clôture aurait donc deux fonctions : matérialisation des limites d'un terrain et protection contre des intrusions.
A mon sens, je ferai volontiers la distiction entre limites et clĂ´tures !
Nous en voyons beaucoup des clôtures à coté des limites ou des limites pas très loin des clôtures.
Et puis rien n'empèche de se clôturer en retrait de ses limites ......en allant arroser toutes les semaines les géraniums plantés de l'autre coté .
citation: L'article 663 du Code civil précise que la hauteur de la clôture est fixée par les règlements : cahier des charges lotissement, sinon PLU (ou POS), sinon code de l'urbanisme, sinon article 663 (3,20 m dans les viles de 50 000 habitants et plus, sinon 2,60 m.
Je n'imagine pas un Ă©lu ou un urbaniste proposant des clĂ´ture de 10 cm de haut !!!!!!
Sauf cas d'homogénéité d'esthétique d'ensemble souhaité, il s'agira d'un maximum et non de minimum, il me semble .
Rien ne semble empécher la pose d'une clôture de 50 cms de haut pour empécher les tortues du jardin de sortir ou de 10 cms pour les nains de jardins.
Pourquoi vouloir tout réglementer? Et dans les cas où la commune a opter pour la demande d'autorisation de cl^ture, elle pourra alors considérer que la clôture pour nains de jardins en plein 16° se doit d'être refusée........si elle a des raisons prévues dans son rapport de présentation, peut-être ? , non ? o)))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 16:25:49
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citation: Une clôture aurait donc deux fonctions : matérialisation des limites d'un terrain et protection contre des intrusions.
A mon sens, je ferai volontiers la distiction entre limites et clĂ´tures !
Nous en voyons beaucoup des clôtures à coté des limites ou des limites pas très loin des clôtures.
Et puis rien n'empèche de se clôturer en retrait de ses limites ......en allant arroser toutes les semaines les géraniums plantés de l'autre coté .
citation: L'article 663 du Code civil précise que la hauteur de la clôture est fixée par les règlements : cahier des charges lotissement, sinon PLU (ou POS), sinon code de l'urbanisme, sinon article 663 (3,20 m dans les viles de 50 000 habitants et plus, sinon 2,60 m.
Je n'imagine pas un Ă©lu ou un urbaniste proposant des clĂ´ture de 10 cm de haut !!!!!!
Sauf cas d'homogénéité d'esthétique d'ensemble souhaité, il s'agira d'un maximum et non de minimum, il me semble .
Rien ne semble empécher la pose d'une clôture de 50 cms de haut pour empécher les tortues du jardin de sortir ou de 10 cms pour les nains de jardins.
Pourquoi vouloir tout réglementer? Et dans les cas où la commune a opter pour la demande d'autorisation de cl^ture, elle pourra alors considérer que la clôture pour nains de jardins en plein 16° se doit d'être refusée........si elle a des raisons prévues dans son rapport de présentation, peut-être ? , non ? o)))
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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