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papymiel
Nouveau Membre
France
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 Posté - 17 mars 2010 : 21:59:41
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Bonjour,
après 22 ans d'occupation, notre voisin consteste sa limite de propriété avec le bien que nous avons acheté en 2000. J'ai pu voir en Mairie que sur les permis de construire qu'il a déposé pour la construction de 2 dépendances à qq années d'intervalle, elle ne correspond pas à sa clôture actuelle laquelle a été modifiée et empiète dans un fossé rattaché à notre bien depuis le plan Napoléonien.
Ces plans confirment ce que nous pensions. Ce voisin souhaite maintenir récupérer l'intégralité du fossé.
Ja'i vu dans ce lien www.cada.fr/fr/fiches/fiche16.htm qu'il est possible d'avoir communication d'un PC à partir du moment où cette demande a été validée. Que faut-il entendre par communication? Est-ce simplement une consultation en Mairie, où peut-on avoir copie de ce document, qui confirme la situation initiale de cette limite ?
Il y a urgence. Merci à toute personne qui pourra m'apporter des précisions.
Très cordialement.
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 Posté - 17 mars 2010 : 22:10:37
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vous pouvez avoir copie, mais un PC ne santionne pas une limite.
le seul moyen de connaitre la limite, c'est de faire un bornage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 17 mars 2010 : 22:10:37
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vous pouvez avoir copie, mais un PC ne santionne pas une limite.
le seul moyen de connaitre la limite, c'est de faire un bornage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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papymiel
Nouveau Membre
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3
Posté - 17 mars 2010 : 22:59:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous pouvez avoir copie, mais un PC ne santionne pas une limite.
le seul moyen de connaitre la limite, c'est de faire un bornage.
Merci sincèrement pour votre réponse.
Sur ce PC figure la distance entre la construction concernée et la limite de propriété, ce qui, à notre sens, confirme bien la limite réelle telle qu'elle était à l'origine.
Qu'en pensez-vous ? |
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papymiel
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 17 mars 2010 : 22:59:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous pouvez avoir copie, mais un PC ne santionne pas une limite.
le seul moyen de connaitre la limite, c'est de faire un bornage.
Merci sincèrement pour votre réponse.
Sur ce PC figure la distance entre la construction concernée et la limite de propriété, ce qui, à notre sens, confirme bien la limite réelle telle qu'elle était à l'origine.
Qu'en pensez-vous ? |
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5
Posté - 17 mars 2010 : 23:19:35
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Bonsoir!
Non,non! Aucun lien comme vous l a dit Emmanuel entre une limite indiquée dans un pc sous la seule responsabilité du déclarant et une limte qui se doit d' être bornée
par contre si vous pouviez nous proposer un extrait cadastral avec ce .....fosse! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 23:19:35
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Bonsoir!
Non,non! Aucun lien comme vous l a dit Emmanuel entre une limite indiquée dans un pc sous la seule responsabilité du déclarant et une limte qui se doit d' être bornée
par contre si vous pouviez nous proposer un extrait cadastral avec ce .....fosse! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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