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 Posté - 17 mars 2010 : 09:32:41
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Bonjour,
L'ancien chemin communal surplombe et délimite ma propriété. Celui-ci n'est pas entretenu par la Mairie. Il s'en suit des voies d'eau dont découlent chutes de pierres, de branches et ravinement de la base, accentuées par les récentes intempéries.
Peu de temps après l'acquisition de ma propriété, soit début juillet, j'ai pris RDV avec le Maire qui a concédé avoir été contacté par l'ancien propriétaire, à ce sujet et ne pas "avoir eu le temps" de donner suite mais être disposé à se déplacer.
Après diverses relances de ma part il s'est rendu sur les lieux accompagné de son agent des services techniques. Celui-ci à tenté de démontrer que nettoyer et entretenir cet ancien chemin communal allait accentuer le phénomène d'éboulements du fait que les arbres coupés et le débroussaillement allaient fortifier les racines des végétaux.
Il a convenue du danger potentiel, surpris par l'emplacement du bâti, en contre-bas constitué par une cuisine d'été. Je lui ai rappelé qu'un permis a été délvré, après enquête de faisabilité (la construction a moins de 5 ans).
Il a également tenté de me persuader que l'érosion de la montagne n'était pas due aux écoulement mais à l'érosion de la base qui déstabilisait l'étage supérieur... La logique voudrait le contraire.
Il a tout de même accepté d'étudier le cas, en me précisant, toutefois, que "ce serait long", alors qu'il a reconnu le danger. je précise que lors d'un épisode neigeux de janvier un pin qui surplombait est tombé devant mon entrée.
Je dois entreprendre des travaux de stabilisation de la base de la falaise, en aval, prochainement. Je serais désobligée qu'ils soient endommagés par les chutes diverses provenant du dessus.
Sur les conseils de mon assureur, averti, j'ai adressé un courrier au Maire en LRAR, demandant de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour garantir notre sécurité rapidement.
Un expert est mandaté par son assurance (la même que moi...) et ma protection juridique délègue un expert pour ma défense.
Je pense avoir gain de cause, dans la mesure où l'entretien des murs doit être réalisé par celui qui surplombe. Pouvez-vous confirmer et me donner les atouts pour me défendre ?
Je vous remercie.
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 Posté - 17 mars 2010 : 09:37:50
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vous avez tout bon...
il faudrait en plus déterminer le statut juridique de ce chemin : voie communale ou chemin rural... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 09:37:50
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vous avez tout bon...
il faudrait en plus déterminer le statut juridique de ce chemin : voie communale ou chemin rural... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 09:41:01
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Je ne comprends pas votre titre !
Est-ce un chemin communal (qui ne peut être mitoyen) ou un chemin sorti du domaine communal dont la moitié vous a été cédée ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 09:41:01
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Je ne comprends pas votre titre !
Est-ce un chemin communal (qui ne peut être mitoyen) ou un chemin sorti du domaine communal dont la moitié vous a été cédée ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 10:06:53
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Il s'agit de l'ancien chemin communal qui jouxte mon terrain.
Par contre, l'ancien propriétaire m'a remis depuis peu tous les papiers relatifs à mon achat, factures et autres et en recherchant l'appelation exacte de la limite je viens de découvrir un document émanent de l'ancien maire qui stipule que :
"Dans le cadre de l'instruction du permis de construire la municipalité concède une servitude à l'ancien propriétaire et qu'en conséquence la superficie du chemin communal jouxtant mon terrain cadastré xxx peut être prise en compte pour le calcul de la superficie de ce terrain afin d'obtenir une superficie suffisante pour l'installation de d'un assainissement individuel".
Est-ce grave docteurs et merci pour la diligence de vos réponses.
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Posté - 17 mars 2010 : 10:06:53
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Il s'agit de l'ancien chemin communal qui jouxte mon terrain.
Par contre, l'ancien propriétaire m'a remis depuis peu tous les papiers relatifs à mon achat, factures et autres et en recherchant l'appelation exacte de la limite je viens de découvrir un document émanent de l'ancien maire qui stipule que :
"Dans le cadre de l'instruction du permis de construire la municipalité concède une servitude à l'ancien propriétaire et qu'en conséquence la superficie du chemin communal jouxtant mon terrain cadastré xxx peut être prise en compte pour le calcul de la superficie de ce terrain afin d'obtenir une superficie suffisante pour l'installation de d'un assainissement individuel".
Est-ce grave docteurs et merci pour la diligence de vos réponses.
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Posté - 17 mars 2010 : 10:29:17
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Posté - 17 mars 2010 : 10:29:17
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Posté - 17 mars 2010 : 10:57:32
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Nouvellement installée dans ce village, je ne connais pas l'ancien Maire.
A noter que l'épandage se fait en aval du chemin communal qui surplombe. Je suppose qu'il doit exister une distance réglementaire avec les limites du terrain pour l'installation du dispositif d'assainissement qui, en aucun cas, n'est sur l'ancien chemin communal
Tout l'épangage se fait sur mon terrain, seules les fosses jouxtent.
La commune de taille moyenne 1400 habitants est confrontée régulièrement aux éboulement de part sa situation perchée, en terrasses. Je suppose qu'il existe un service droits des sols mais ne peux l'affirmer.
Un cantonnier m'a confié que la Mairie précédente avait négligé l'entretien de tout ses murs qui déboulent de toutes parts. |
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Posté - 17 mars 2010 : 10:57:32
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Nouvellement installée dans ce village, je ne connais pas l'ancien Maire.
A noter que l'épandage se fait en aval du chemin communal qui surplombe. Je suppose qu'il doit exister une distance réglementaire avec les limites du terrain pour l'installation du dispositif d'assainissement qui, en aucun cas, n'est sur l'ancien chemin communal
Tout l'épangage se fait sur mon terrain, seules les fosses jouxtent.
La commune de taille moyenne 1400 habitants est confrontée régulièrement aux éboulement de part sa situation perchée, en terrasses. Je suppose qu'il existe un service droits des sols mais ne peux l'affirmer.
Un cantonnier m'a confié que la Mairie précédente avait négligé l'entretien de tout ses murs qui déboulent de toutes parts. |
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Posté - 17 mars 2010 : 11:37:15
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le permis n'aurait manifestement pas dû être accordé, mais c'est sans importance et la commune ne peut pas vous le reprocher !
le statut du chemin -rural ou communal- reste important. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 11:37:15
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le permis n'aurait manifestement pas dû être accordé, mais c'est sans importance et la commune ne peut pas vous le reprocher !
le statut du chemin -rural ou communal- reste important. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 19:31:52
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C'est un chemin communal. |
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Posté - 17 mars 2010 : 19:31:52
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C'est un chemin communal. |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:13:30
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donc inscrit comme tel dans le registre des voies communales ?
donc a priori sans numéro cadastral dans le plan accessible sur www.cadastre.gouv.fr ?
(NB : un chemin rural appartient à la commune, mais, partie de son patrimoine privé, il n'est pas une voie communale...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:13:30
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donc inscrit comme tel dans le registre des voies communales ?
donc a priori sans numéro cadastral dans le plan accessible sur www.cadastre.gouv.fr ?
(NB : un chemin rural appartient à la commune, mais, partie de son patrimoine privé, il n'est pas une voie communale...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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