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Mavac
Nouveau Membre
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 Posté - 17 mars 2010 : 16:35:35
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Ma question à la base allait plutôt dans le sens de dire que la hauteur maxi de 1m20 imposée par un règlement de ZAC allait à l'encontre du code civil sur le droit de clôture, partant du fait qu'à mon sens, 1m20 ne suffit pas pour correctement clôturer un terrain, mais qu'il faudrait plutôt une hauteur d'homme, ne serait ce que pour la vue, ou la limitation du passage de ballons d'un jardin à un autre. Cela ne reste que ma propre interprétation.
D'un autre coté, si l'on enfreint la règle en mettant une clôture d'1m80 au lieu d'1m20, que les riverains du coin sont d'accord sur cette hauteur (certains l'ayant déjà fait) que risque-t-on? Mis à part se voir imposer plus tard de mettre la clôture à la bonne hauteur par quelqu'un de tatillon et au courant de la hauteur réglementaire...
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Mavac
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 22
Posté - 17 mars 2010 : 16:35:35
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Ma question à la base allait plutôt dans le sens de dire que la hauteur maxi de 1m20 imposée par un règlement de ZAC allait à l'encontre du code civil sur le droit de clôture, partant du fait qu'à mon sens, 1m20 ne suffit pas pour correctement clôturer un terrain, mais qu'il faudrait plutôt une hauteur d'homme, ne serait ce que pour la vue, ou la limitation du passage de ballons d'un jardin à un autre. Cela ne reste que ma propre interprétation.
D'un autre coté, si l'on enfreint la règle en mettant une clôture d'1m80 au lieu d'1m20, que les riverains du coin sont d'accord sur cette hauteur (certains l'ayant déjà fait) que risque-t-on? Mis à part se voir imposer plus tard de mettre la clôture à la bonne hauteur par quelqu'un de tatillon et au courant de la hauteur réglementaire...
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 Posté - 17 mars 2010 : 17:42:31
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de tels travaux non conformes au règlement constituent un délit...
donc, théoriquement, amende voire prison à la clé  , sur plainte d'un voisin ou poursuites engagées par la commune.
dans les faits, je pense que la remise en état conforme au règlement avant décision du juge pénal devrait permettre d'atténuer sensiblement la peine en cas de poursuites. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 17:43:11 |
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Posté - 17 mars 2010 : 17:42:31
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de tels travaux non conformes au règlement constituent un délit...
donc, théoriquement, amende voire prison à la clé , sur plainte d'un voisin ou poursuites engagées par la commune.
dans les faits, je pense que la remise en état conforme au règlement avant décision du juge pénal devrait permettre d'atténuer sensiblement la peine en cas de poursuites. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 mars 2010 17:43:11 |
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Posté - 17 mars 2010 : 17:56:20
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Quelles règles sont applicables en zone A, dans le cas d'un PLU ou en zone A, aucune mention n'est inscrite concernant les clôtures et que la partie "générique" du règlement ne pose aucune règle "générale" applicable "par défaut"? |
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Posté - 17 mars 2010 : 17:56:20
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Quelles règles sont applicables en zone A, dans le cas d'un PLU ou en zone A, aucune mention n'est inscrite concernant les clôtures et que la partie "générique" du règlement ne pose aucune règle "générale" applicable "par défaut"? |
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Posté - 17 mars 2010 : 18:26:14
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non...
accessoirement, en zone A, le règlement rural des pratiques agricoles (ou un truc du genre  ), mis en oeuvre par le conseil général , règle le cas des clotures en général. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 18:26:14
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non...
accessoirement, en zone A, le règlement rural des pratiques agricoles (ou un truc du genre ), mis en oeuvre par le conseil général , règle le cas des clotures en général. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 mars 2010 : 18:53:56
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Comme par exemple le retrait des clôtures par rapport aux limites pour ne pas que les vaches se délectent plus de l herbe grasse du voisin, non ? O))) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 18:53:56
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Comme par exemple le retrait des clôtures par rapport aux limites pour ne pas que les vaches se délectent plus de l herbe grasse du voisin, non ? O))) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 17 mars 2010 : 19:16:35
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exactement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 19:16:35
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exactement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:18:21
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Pour les pâtures et la distance à respecter de positionnement des clôtures "électriques" je connais, chez moi c'est 0.50 mètre... Mais... si je ne mets pas de vaches, brebis, veaux, moutons, chèvres et autres herbivores dans mon terrain et que je veuille tout simplement le clôre pour le protéger des arrivées plus qu'intempestives en période estivale de touristes omnivores et pourvoyeurs de sacs plastiques, cannettes alu, et/ou verre, sans parler des "déféc..ions" - car situé comme pour mon plus grand bonheur à proximité immédiate d'un parking en limite de zone naturelle natura 2000...
J'ai le droit à quoi ? sans règles particulières du PLU ?????
Le mur de Berlin, ou plus proche de nous, celui de Cisjordanie...
Si je propose un grillage de 2 mètres et que je me fait "jeter" par la Mairie !!! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:18:21
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Pour les pâtures et la distance à respecter de positionnement des clôtures "électriques" je connais, chez moi c'est 0.50 mètre... Mais... si je ne mets pas de vaches, brebis, veaux, moutons, chèvres et autres herbivores dans mon terrain et que je veuille tout simplement le clôre pour le protéger des arrivées plus qu'intempestives en période estivale de touristes omnivores et pourvoyeurs de sacs plastiques, cannettes alu, et/ou verre, sans parler des "déféc..ions" - car situé comme pour mon plus grand bonheur à proximité immédiate d'un parking en limite de zone naturelle natura 2000...
J'ai le droit à quoi ? sans règles particulières du PLU ?????
Le mur de Berlin, ou plus proche de nous, celui de Cisjordanie...
Si je propose un grillage de 2 mètres et que je me fait "jeter" par la Mairie !!! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:21:18
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citation: Comme par exemple le retrait des clôtures par rapport aux limites pour ne pas que les vaches se délectent plus de l herbe grasse du voisin, non ? O)))
Entre nous, la clôture électrique à 0.50 n'empêche en rien la clôturer en "dur" en limite à condition, si j'ai bien tout compris, que les barbelés, si barbelés il y a, soient fixés sur les poteaux, côté propriétaire du terrain ... |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:21:18
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citation: Comme par exemple le retrait des clôtures par rapport aux limites pour ne pas que les vaches se délectent plus de l herbe grasse du voisin, non ? O)))
Entre nous, la clôture électrique à 0.50 n'empêche en rien la clôturer en "dur" en limite à condition, si j'ai bien tout compris, que les barbelés, si barbelés il y a, soient fixés sur les poteaux, côté propriétaire du terrain ... |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:21:43
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a priori, mur de Berlin autorisé et impossible à refuser. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:21:43
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a priori, mur de Berlin autorisé et impossible à refuser. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 mars 2010 : 20:31:02
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Posté - 17 mars 2010 : 20:31:02
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