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nicolas13
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France
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 Posté - 31 janv. 2010 : 19:54:19
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Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis au sujet d'une question que je me pose, et pour laquelle je ne trouve pas de réponse.
Des travaux vont être réalisés dans notre copro, à savoir une réfection de toiture, la copro comprend plus de 50 % de locaux à usage professionnel.
Je sais que le taux de tva dans ces conditions est de 19.6%.
Mais peut-on toutefois cumuler les deux régimes de tva?
Je m'explique, peut-on facturer les travaux avec une tva à 19.6% aux locaux commerciaux et facturer les travaux avec une tva à 5.5% aux locaux à usage d'habitation?
Puis-je m'appuyer sur un texte pour en discuter avec mon syndic.
L'enjeu est assez élevé sur des travaux à 120.000€
Merci de vos reponses
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 31 janv. 2010 : 21:01:24
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la facture concerne le syndicat des copropriétaires, c'est à dire la coprriété dans son entier
pour le fournisseur il n'existe qu'un seul client |
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sparte
Contributeur senior
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 2
Posté - 02 févr. 2010 : 10:40:12
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Si l'immeuble est occupé par de l'habitation à plus de 50%,tva à 5,5% pour tout le monde.
Si l'immeuble est occupé à plus de 50% par des locaux commerciaux il faut appliquer une tva à 5.5% pour les appts et 19,60% pour les commerces.
exemple:
appts:30%
Commerces:70%
coût des travaux:100 000
Facture
montant des travaux ht 100 000
tva appts:100 000 x 30% x 5,5%=
tva commerces 100 000 x 70% x 19,60%=
Montant ttc =
Je vous laisse faire le calcul.
Votre syndic devra établir l'attestation fiscale réglementaire pour l'entreprise.
Pour la répartition c'est simple.
Utilisation de la grille de répartition normale pour le coût ht
Création de 2 grilles spécifiques pour la tva l'une comprenant les appts sur laquelle on répartira la tva à 5,5 et l'autre pour les commerces pour le 19,60(une grille avec 30 tantièmes et l'autre avec 70 par exemple).
Nicolas,pour l'instant,à quel taux les entreprises facturent elles les travaux d'entretien courant?Comment la tva est-elle répartie?Il y a quelque chose qui m'échappe dans votre affaire...
)
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 02 févr. 2010 : 10:45:42
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citation: Initialement posté par sparte
Si l'immeuble est occupé par de l'habitation à plus de 50%,tva à 5,5% pour tout le monde.
Si l'immeuble est occupé à plus de 50% par des locaux commerciaux il faut appliquer une tva à 5.5% pour les appts et 19,60% pour les commerces.
exemple:
appts:30%
Commerces:70%
coût des travaux:100 000
Facture
montant des travaux ht 100 000
tva appts:100 000 x 30% x 5,5%=
tva commerces 100 000 x 70% x 19,60%=
Montant ttc =
Je vous laisse faire le calcul.
Votre syndic devra établir l'attestation fiscale réglementaire pour l'entreprise.
Pour la répartition c'est simple.
Utilisation de la grille de répartition normale pour le coût ht
Création de 2 grilles spécifiques pour la tva l'une comprenant les appts sur laquelle on répartira la tva à 5,5 et l'autre pour les commerces pour le 19,60(une grille avec 30 tantièmes et l'autre avec 70 par exemple).
Nicolas,pour l'instant,à quel taux les entreprises facturent elles les travaux d'entretien courant?Comment la tva est-elle répartie?Il y a quelque chose qui m'échappe dans votre affaire...
)
merci de nous donner la base légale de l'application de 2 taux de TVA pour une seule copropriété |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2010 : 11:14:10
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Pour les plus récentes: Loi de finances rectificatives 2005-1720, article 279-0 bis du cgi et instructions du 08 12 2006 sur les conditions d'application du taux réduit de tva. |
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nicolas13
Nouveau Membre
France
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Posté - 05 févr. 2010 : 23:33:05
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Bonsoir, à priori d'après les factures tout est facturé avec une tva à 19.60%, et je ne savais pas que l'on pouvait appliquer 2 taux de tva pour la même copropriété.
Si vous pouvez me mettre un lien vers le texte de loi, je suis preneur^^
Merci à vous |
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Posté - 06 févr. 2010 : 06:31:18
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nicolas13
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 févr. 2010 : 11:55:26
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Bonjour,
Merci pour le lien, je vais lire tout ça avec attention.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 10 févr. 2010 : 00:14:00
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De rien(pour votre post du 05 02).
SVP par curiosité,tenez-nous au courant de la suite(réaction du SDC,du syndic...)il se pourrait que cela soit un peu sportif. |
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