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77museau77
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 Posté - 05 févr. 2010 : 02:15:07
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Si l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 apporte certaines restrictions aux droits des copropriétaires, elles ne visent pas le droit de disposition qui ne peut en aucune manière être restreint. Dès lors la clause interdisant la vente séparée des chambres de service, considérées comme l’accessoire des appartements est nulle, dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés, et ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements.
les juges privilégient le libre droit de tout copropriétaire de disposer de son lot, que, si le litige était porté devant le tribunal, celui-ci déclarerait la clause non écrite. |
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Posté - 05 févr. 2010 : 08:57:22
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petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait. |
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23
Posté - 05 févr. 2010 : 08:57:22
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petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait. |
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24
Posté - 05 févr. 2010 : 08:57:22
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petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait. |
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sparte
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25
 Posté - 05 févr. 2010 : 09:19:00
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77Museau,si les risques que votre location soit illicite sont faibles,il n'en demeure pas moins vrai que des restrictions existent et que des tribunaux ont dans certaines conditions statué de façon différente.Reagardez dans le Dalloz ou le Litec.Vous trouverez.
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sparte
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26
Posté - 05 févr. 2010 : 09:19:00
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77Museau,si les risques que votre location soit illicite sont faibles,il n'en demeure pas moins vrai que des restrictions existent et que des tribunaux ont dans certaines conditions statué de façon différente.Reagardez dans le Dalloz ou le Litec.Vous trouverez.
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sparte
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27
Posté - 05 févr. 2010 : 09:19:00
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77Museau,si les risques que votre location soit illicite sont faibles,il n'en demeure pas moins vrai que des restrictions existent et que des tribunaux ont dans certaines conditions statué de façon différente.Reagardez dans le Dalloz ou le Litec.Vous trouverez.
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Gédehem
Pilier de forums
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28
Posté - 05 févr. 2010 : 10:18:50
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Précision d'importance : "..dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés, et ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements.."
Sauf qu'il faut bien lire ce qui est écrit ... 
La limitation que j'indiquais plus haut concerne les "chambres de service" attachées à un lot principal, et donc ne constituant pas par elle-même un "lot".
Dans la mesure où 77museau serait propriétaire d'un lot X comprenant entre autres locaux une "chambre de service" et qu'une clause du RDC limite son droit de libredisposition, cette clause conventionnelle n'a rien d'illicité
Dans la mesure où le local/chambre propriété de 77museau constitu le "lot X" de cette copropriété, ce n'est pas une "Chambre de service" attachée à un lot principal. Il en dispose librement. |
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Gédehem
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29
Posté - 05 févr. 2010 : 10:18:50
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Précision d'importance : "..dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés, et ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements.."
Sauf qu'il faut bien lire ce qui est écrit ...
La limitation que j'indiquais plus haut concerne les "chambres de service" attachées à un lot principal, et donc ne constituant pas par elle-même un "lot".
Dans la mesure où 77museau serait propriétaire d'un lot X comprenant entre autres locaux une "chambre de service" et qu'une clause du RDC limite son droit de libredisposition, cette clause conventionnelle n'a rien d'illicité
Dans la mesure où le local/chambre propriété de 77museau constitu le "lot X" de cette copropriété, ce n'est pas une "Chambre de service" attachée à un lot principal. Il en dispose librement. |
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Gédehem
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Posté - 05 févr. 2010 : 10:18:50
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Précision d'importance : "..dans la mesure où ces chambres font l’objet de lots séparés, et ont été construites en nombre supérieur aux besoins des appartements.."
Sauf qu'il faut bien lire ce qui est écrit ...
La limitation que j'indiquais plus haut concerne les "chambres de service" attachées à un lot principal, et donc ne constituant pas par elle-même un "lot".
Dans la mesure où 77museau serait propriétaire d'un lot X comprenant entre autres locaux une "chambre de service" et qu'une clause du RDC limite son droit de libredisposition, cette clause conventionnelle n'a rien d'illicité
Dans la mesure où le local/chambre propriété de 77museau constitu le "lot X" de cette copropriété, ce n'est pas une "Chambre de service" attachée à un lot principal. Il en dispose librement. |
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gregor
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Posté - 05 févr. 2010 : 11:36:00
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citation: Initialement posté par rambouillet
petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait.
L'imprimé de demande d'AL ne comporte aucune possibilité d'indiquer une autre adresse et ceci même celle des parents. La CAF requalifierait le logement en résidence secondaire ce qui exclu le versement de l'AL. |
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gregor
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32
Posté - 05 févr. 2010 : 11:36:00
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citation: Initialement posté par rambouillet
petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait.
L'imprimé de demande d'AL ne comporte aucune possibilité d'indiquer une autre adresse et ceci même celle des parents. La CAF requalifierait le logement en résidence secondaire ce qui exclu le versement de l'AL. |
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gregor
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Posté - 05 févr. 2010 : 11:36:00
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citation: Initialement posté par rambouillet
petit rappel d'un autre post sur le même sujet : les codes des postes et communication et de la construction font état que chacun doit pouvoir disposer d'une BAL perso.
Le préposé de la poste doit mettre dans la BAL perso sauf procuration express donnée à un quidam.
Quant à la caf, l'adresse du domicile et l'adresse de la BAL n'ont pas à être identique. Comme dit gedehem demandé le texte qui le dirait.
L'imprimé de demande d'AL ne comporte aucune possibilité d'indiquer une autre adresse et ceci même celle des parents. La CAF requalifierait le logement en résidence secondaire ce qui exclu le versement de l'AL. |
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Posté - 05 févr. 2010 : 13:59:32
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conclusion : il faut une BAL : code de la construction |
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Posté - 05 févr. 2010 : 13:59:32
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conclusion : il faut une BAL : code de la construction |
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Posté - 05 févr. 2010 : 13:59:32
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conclusion : il faut une BAL : code de la construction |
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77museau77
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37
Posté - 07 févr. 2010 : 17:14:22
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Donc j'ai parfaitement le droit d'exiger une boite aux lettres pour ma chambre de service même si les copropriétaires votent contre.D'ou l'inutilité d'indiquer à l'ordre du jour cette résolution mais bon... |
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77museau77
Contributeur débutant
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:14:22
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Donc j'ai parfaitement le droit d'exiger une boite aux lettres pour ma chambre de service même si les copropriétaires votent contre.D'ou l'inutilité d'indiquer à l'ordre du jour cette résolution mais bon... |
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77museau77
Contributeur débutant
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:14:22
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Donc j'ai parfaitement le droit d'exiger une boite aux lettres pour ma chambre de service même si les copropriétaires votent contre.D'ou l'inutilité d'indiquer à l'ordre du jour cette résolution mais bon... |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:46:06
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On peut se demander pourquoi un locataire ne pourrait il pas recevoir son courrier dans l'immeuble ou il loue un appartement ?????
Qui pourrait s'y opposer ???
Votre locataire a un bail pour cette chambre de bonne, c'est un lot de copropriété, Votre locataire DOIT exiger cette boite aux lettres à vous son bailleur !!!
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