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 Posté - 07 févr. 2010 : 17:46:06
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On peut se demander pourquoi un locataire ne pourrait il pas recevoir son courrier dans l'immeuble ou il loue un appartement ?????
Qui pourrait s'y opposer ???
Votre locataire a un bail pour cette chambre de bonne, c'est un lot de copropriété, Votre locataire DOIT exiger cette boite aux lettres à vous son bailleur !!!
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:46:06
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On peut se demander pourquoi un locataire ne pourrait il pas recevoir son courrier dans l'immeuble ou il loue un appartement ?????
Qui pourrait s'y opposer ???
Votre locataire a un bail pour cette chambre de bonne, c'est un lot de copropriété, Votre locataire DOIT exiger cette boite aux lettres à vous son bailleur !!!
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:54:14
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effectivement c'est le proprio qui doit demander au syndic et l'AG si ce dernier refuse : la pose d'une boite aux lettres, et cela mĂŞme si le concierge a dans ses attributions la distribution du courrier ! |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:54:14
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effectivement c'est le proprio qui doit demander au syndic et l'AG si ce dernier refuse : la pose d'une boite aux lettres, et cela mĂŞme si le concierge a dans ses attributions la distribution du courrier ! |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:54:14
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effectivement c'est le proprio qui doit demander au syndic et l'AG si ce dernier refuse : la pose d'une boite aux lettres, et cela mĂŞme si le concierge a dans ses attributions la distribution du courrier ! |
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77museau77
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46
Posté - 08 févr. 2010 : 21:59:00
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oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ? |
Édité par - 77museau77 le 08 févr. 2010 22:00:24 |
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77museau77
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47
Posté - 08 févr. 2010 : 21:59:00
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oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ? |
Édité par - 77museau77 le 08 févr. 2010 22:00:24 |
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77museau77
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48
Posté - 08 févr. 2010 : 21:59:00
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oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ? |
Édité par - 77museau77 le 08 févr. 2010 22:00:24 |
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nefer
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49
 Posté - 08 févr. 2010 : 22:19:37
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vous ne parlez pas des autres lots désignés comme "chambres de bonne" dans votre réglement de copropriété
y en a t il d'autres ?
sont elles louées ?
ont elles des BAL ? |
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nefer
Modérateur
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50
Posté - 08 févr. 2010 : 22:19:37
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vous ne parlez pas des autres lots désignés comme "chambres de bonne" dans votre réglement de copropriété
y en a t il d'autres ?
sont elles louées ?
ont elles des BAL ? |
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nefer
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Posté - 08 févr. 2010 : 22:19:37
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vous ne parlez pas des autres lots désignés comme "chambres de bonne" dans votre réglement de copropriété
y en a t il d'autres ?
sont elles louées ?
ont elles des BAL ? |
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Posté - 09 févr. 2010 : 07:49:22
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bien sur que c'est la faute du bailleur vis Ă vis de son locataire.
2 solutions :
1- le locataire saisit la justice vis ç vis de son bailleur et vous vous retrouvez à la case départ
2- le bailleur saisit la justice vis Ă vis du syndicat
en "brandissant" le code de la construction; l'AG ne devrait pas refuser, mais faites une offre raisonnable d'installation de la BAL.
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ? |
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Posté - 09 févr. 2010 : 07:49:22
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bien sur que c'est la faute du bailleur vis Ă vis de son locataire.
2 solutions :
1- le locataire saisit la justice vis ç vis de son bailleur et vous vous retrouvez à la case départ
2- le bailleur saisit la justice vis Ă vis du syndicat
en "brandissant" le code de la construction; l'AG ne devrait pas refuser, mais faites une offre raisonnable d'installation de la BAL.
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ? |
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Posté - 09 févr. 2010 : 07:49:22
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bien sur que c'est la faute du bailleur vis Ă vis de son locataire.
2 solutions :
1- le locataire saisit la justice vis ç vis de son bailleur et vous vous retrouvez à la case départ
2- le bailleur saisit la justice vis Ă vis du syndicat
en "brandissant" le code de la construction; l'AG ne devrait pas refuser, mais faites une offre raisonnable d'installation de la BAL.
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ? |
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joulia
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55
Posté - 09 févr. 2010 : 22:24:59
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citation: Initialement posté par rambouillet
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ?
Rambouillet: question posée déjà à la reponse # 1 ... a laquelle je n'ai pas eu de reponse
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 09 févr. 2010 : 22:24:59
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citation: Initialement posté par rambouillet
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ?
Rambouillet: question posée déjà à la reponse # 1 ... a laquelle je n'ai pas eu de reponse
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joulia
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Posté - 09 févr. 2010 : 22:24:59
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citation: Initialement posté par rambouillet
question ? est ce qu'un concierge distribue le courrier dans l'immeuble et comment fait-il ?
Rambouillet: question posée déjà à la reponse # 1 ... a laquelle je n'ai pas eu de reponse
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sparte
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58
Posté - 09 févr. 2010 : 23:59:48
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Si on résume,la fameuse chambre est un lot distinct dont la location est licite.
Si le problème de la BAL se pose,on peut imaginer que 77museau est le 1er propriétaire à consentir une telle location.
Dans la négative soit des dispositions ont été déjà prises en ag pour anticiper de nouvelles locations(à priori ce n'est pas le cas) soit museau n'a pas précisé au syndic qu'il lui fallait 2 boites aux lettres quand les blocs de BAL ont été installés(on n'en sait rien).
Dans tous les cas le locataire a besoin d'une BAL.Si du fait de l'absence de justification in situ de sa domiciliation postale il perd des droits auprès de la caf,il se retournera contre son bailleur qui lui-même pourra mettre en cause le SDC.Il me paraitrait surprenant que la caf verse une AL pour un logement qui n'est pas à l'adresse de l'allocataire.Mais bon dans tous les cas le locataire a droit à sa BAL.
Il faut trouver une solution intermédiaire.
1)installer après consultation du cs une BAL amovible et provisoire.Le fournisseur attitré du syndic doit en jeter en pagaille à la déchetterie.
2)Aller sur place avec le fournisseur de BAl pour voir où installer une nouvelle boite définitive et anticiper l'emplacement et le modèle d'éventuelles nouvelles boites à venir
3)Inscrire à l'ordre du jour de l'ag l'autorisation à donner pour la pose d'une nouvelle BAL et les modalités à respecter pour les futures autres.Eventuellement ne pas omettre d'inscrire à l'odj pour ces 2 points une délégation pour le choix définitif de l'emplacement et du modèle si un consensus n'a pu faire jour avant.
4)si l'ag refuse,direction le tgi où le SDC sera condamné.
Le point le plus délicat est le numéro 1,mais compte tenu de son caractère temporaire,c'est tout à fait jouable.
Le cs et le syndic doivent faire prévaloir le bon sens.
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sparte
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59
Posté - 09 févr. 2010 : 23:59:48
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Si on résume,la fameuse chambre est un lot distinct dont la location est licite.
Si le problème de la BAL se pose,on peut imaginer que 77museau est le 1er propriétaire à consentir une telle location.
Dans la négative soit des dispositions ont été déjà prises en ag pour anticiper de nouvelles locations(à priori ce n'est pas le cas) soit museau n'a pas précisé au syndic qu'il lui fallait 2 boites aux lettres quand les blocs de BAL ont été installés(on n'en sait rien).
Dans tous les cas le locataire a besoin d'une BAL.Si du fait de l'absence de justification in situ de sa domiciliation postale il perd des droits auprès de la caf,il se retournera contre son bailleur qui lui-même pourra mettre en cause le SDC.Il me paraitrait surprenant que la caf verse une AL pour un logement qui n'est pas à l'adresse de l'allocataire.Mais bon dans tous les cas le locataire a droit à sa BAL.
Il faut trouver une solution intermédiaire.
1)installer après consultation du cs une BAL amovible et provisoire.Le fournisseur attitré du syndic doit en jeter en pagaille à la déchetterie.
2)Aller sur place avec le fournisseur de BAl pour voir où installer une nouvelle boite définitive et anticiper l'emplacement et le modèle d'éventuelles nouvelles boites à venir
3)Inscrire à l'ordre du jour de l'ag l'autorisation à donner pour la pose d'une nouvelle BAL et les modalités à respecter pour les futures autres.Eventuellement ne pas omettre d'inscrire à l'odj pour ces 2 points une délégation pour le choix définitif de l'emplacement et du modèle si un consensus n'a pu faire jour avant.
4)si l'ag refuse,direction le tgi où le SDC sera condamné.
Le point le plus délicat est le numéro 1,mais compte tenu de son caractère temporaire,c'est tout à fait jouable.
Le cs et le syndic doivent faire prévaloir le bon sens.
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sparte
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Posté - 09 févr. 2010 : 23:59:48
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Si on résume,la fameuse chambre est un lot distinct dont la location est licite.
Si le problème de la BAL se pose,on peut imaginer que 77museau est le 1er propriétaire à consentir une telle location.
Dans la négative soit des dispositions ont été déjà prises en ag pour anticiper de nouvelles locations(à priori ce n'est pas le cas) soit museau n'a pas précisé au syndic qu'il lui fallait 2 boites aux lettres quand les blocs de BAL ont été installés(on n'en sait rien).
Dans tous les cas le locataire a besoin d'une BAL.Si du fait de l'absence de justification in situ de sa domiciliation postale il perd des droits auprès de la caf,il se retournera contre son bailleur qui lui-même pourra mettre en cause le SDC.Il me paraitrait surprenant que la caf verse une AL pour un logement qui n'est pas à l'adresse de l'allocataire.Mais bon dans tous les cas le locataire a droit à sa BAL.
Il faut trouver une solution intermédiaire.
1)installer après consultation du cs une BAL amovible et provisoire.Le fournisseur attitré du syndic doit en jeter en pagaille à la déchetterie.
2)Aller sur place avec le fournisseur de BAl pour voir où installer une nouvelle boite définitive et anticiper l'emplacement et le modèle d'éventuelles nouvelles boites à venir
3)Inscrire à l'ordre du jour de l'ag l'autorisation à donner pour la pose d'une nouvelle BAL et les modalités à respecter pour les futures autres.Eventuellement ne pas omettre d'inscrire à l'odj pour ces 2 points une délégation pour le choix définitif de l'emplacement et du modèle si un consensus n'a pu faire jour avant.
4)si l'ag refuse,direction le tgi où le SDC sera condamné.
Le point le plus délicat est le numéro 1,mais compte tenu de son caractère temporaire,c'est tout à fait jouable.
Le cs et le syndic doivent faire prévaloir le bon sens.
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