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 Posté - 10 févr. 2010 : 08:51:10
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77museau77 : citation: oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ?
Sur quels critères l'AG refuserai cette boite aux lettres ?? 77museau77 est propriétaire de ce lot séparé, si il le vends, le SDC s'opposera t'il à faire poser cette BAL ???
D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi une résolution de ce type pourrait être inscrite à l'ODJ !!
un RAR à votre syndic pour qu'il fasse poser cette BAL immédiatement.
Votre chambre de bonne est un lot à part entière destiné à être habité. le fiat que ce soit le bailleur, sa famille, un cousin ou un locataire n'a rien à fiare dans le nbre de boite aux lettres. Ce LOT doit avoir une BAL, un point c'est tout.
si il y a 60 lots de copropriété, c'est 60 BAL !!! Ou est le problème ??
Votre locataire subit un préjudice important, il est assez sympa de ne pas vous attaquer en justice, c'est à vous le propriétaire d'imposer au syndic cette BAL.
Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! |
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Posté - 10 févr. 2010 : 08:51:10
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77museau77 : citation: oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ?
Sur quels critères l'AG refuserai cette boite aux lettres ?? 77museau77 est propriétaire de ce lot séparé, si il le vends, le SDC s'opposera t'il à faire poser cette BAL ???
D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi une résolution de ce type pourrait être inscrite à l'ODJ !!
un RAR à votre syndic pour qu'il fasse poser cette BAL immédiatement.
Votre chambre de bonne est un lot à part entière destiné à être habité. le fiat que ce soit le bailleur, sa famille, un cousin ou un locataire n'a rien à fiare dans le nbre de boite aux lettres. Ce LOT doit avoir une BAL, un point c'est tout.
si il y a 60 lots de copropriété, c'est 60 BAL !!! Ou est le problème ??
Votre locataire subit un préjudice important, il est assez sympa de ne pas vous attaquer en justice, c'est à vous le propriétaire d'imposer au syndic cette BAL.
Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! |
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Posté - 10 févr. 2010 : 08:51:10
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77museau77 : citation: oui le bailleur doit permettre la reception du courrier de son locataire mais si l'AG refuse; est ce la faute du bailleur? Que peut il faire ?
Sur quels critères l'AG refuserai cette boite aux lettres ?? 77museau77 est propriétaire de ce lot séparé, si il le vends, le SDC s'opposera t'il à faire poser cette BAL ???
D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi une résolution de ce type pourrait être inscrite à l'ODJ !!
un RAR à votre syndic pour qu'il fasse poser cette BAL immédiatement.
Votre chambre de bonne est un lot à part entière destiné à être habité. le fiat que ce soit le bailleur, sa famille, un cousin ou un locataire n'a rien à fiare dans le nbre de boite aux lettres. Ce LOT doit avoir une BAL, un point c'est tout.
si il y a 60 lots de copropriété, c'est 60 BAL !!! Ou est le problème ??
Votre locataire subit un préjudice important, il est assez sympa de ne pas vous attaquer en justice, c'est à vous le propriétaire d'imposer au syndic cette BAL.
Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! |
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gregor
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:41:30
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philippe388 citation: Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! Aucune loi ne vous oblige à recevoir votre courrier à votre adresse, vous pouvez le recevoir ailleurs mais il y a des exceptions, la CAF exige que les prestations soient justifiées par une adresse correspondant à l'aide qu'elle accorde pour ce logement, c'est leur règlement et personne ne peut y déroger et ceci pour tenter d'éviter les fraudes.Si vous persistez à vouloir vous faire expédier votre courrier ailleurs la CAF suspendra les prestations logement et étudiera les droits nouveaux par rapport à la nouvelle adresse. |
Édité par - gregor le 10 févr. 2010 13:44:48 |
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gregor
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:41:30
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philippe388 citation: Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! Aucune loi ne vous oblige à recevoir votre courrier à votre adresse, vous pouvez le recevoir ailleurs mais il y a des exceptions, la CAF exige que les prestations soient justifiées par une adresse correspondant à l'aide qu'elle accorde pour ce logement, c'est leur règlement et personne ne peut y déroger et ceci pour tenter d'éviter les fraudes.Si vous persistez à vouloir vous faire expédier votre courrier ailleurs la CAF suspendra les prestations logement et étudiera les droits nouveaux par rapport à la nouvelle adresse. |
Édité par - gregor le 10 févr. 2010 13:44:48 |
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Posté - 10 févr. 2010 : 13:41:30
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philippe388 citation: Quand à l'histoire de la CAF !!! à vérifier si il existe uin texte de loi qui oblige à recevoir le courrier à son adresse !!! Aucune loi ne vous oblige à recevoir votre courrier à votre adresse, vous pouvez le recevoir ailleurs mais il y a des exceptions, la CAF exige que les prestations soient justifiées par une adresse correspondant à l'aide qu'elle accorde pour ce logement, c'est leur règlement et personne ne peut y déroger et ceci pour tenter d'éviter les fraudes.Si vous persistez à vouloir vous faire expédier votre courrier ailleurs la CAF suspendra les prestations logement et étudiera les droits nouveaux par rapport à la nouvelle adresse. |
Édité par - gregor le 10 févr. 2010 13:44:48 |
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:09:44
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Gregor : si c'est le cas pour la CAF, ce locataire doit exiger cette boite aux lettres Ă son bailleur sans attendre.
Et museau 77 doit faire de même envers le syndic. pas besoin de décision d'AG, si ce locataire denonce son bail à cause d'une simple boite aux lettres que le CS ou le syndic refuse de poser, museau77 subira également un préjudice !!!
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:09:44
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Gregor : si c'est le cas pour la CAF, ce locataire doit exiger cette boite aux lettres Ă son bailleur sans attendre.
Et museau 77 doit faire de même envers le syndic. pas besoin de décision d'AG, si ce locataire denonce son bail à cause d'une simple boite aux lettres que le CS ou le syndic refuse de poser, museau77 subira également un préjudice !!!
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:09:44
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Gregor : si c'est le cas pour la CAF, ce locataire doit exiger cette boite aux lettres Ă son bailleur sans attendre.
Et museau 77 doit faire de même envers le syndic. pas besoin de décision d'AG, si ce locataire denonce son bail à cause d'une simple boite aux lettres que le CS ou le syndic refuse de poser, museau77 subira également un préjudice !!!
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sparte
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 Posté - 10 févr. 2010 : 14:21:07
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Museau77 n'a pas répondu à 2 questions intéressantes.
1)y-a-t-il un concierge?
2)ET SURTOUT ,Y-A-T-IL D AUTRES CHAMBRES DE BONNES QUI ONT ETE LOUEES.Il est important de le savoir.
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sparte
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:21:07
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Museau77 n'a pas répondu à 2 questions intéressantes.
1)y-a-t-il un concierge?
2)ET SURTOUT ,Y-A-T-IL D AUTRES CHAMBRES DE BONNES QUI ONT ETE LOUEES.Il est important de le savoir.
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sparte
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Posté - 10 févr. 2010 : 14:21:07
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Museau77 n'a pas répondu à 2 questions intéressantes.
1)y-a-t-il un concierge?
2)ET SURTOUT ,Y-A-T-IL D AUTRES CHAMBRES DE BONNES QUI ONT ETE LOUEES.Il est important de le savoir.
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:24:14
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sparte : le fait qu'il existe un concierge, ou que d'autres copropriétaires ont loués leur lot, et non une chambre de bonne, ne changeront pas le problème de ce locataire et de son bailleur. Même si museau77 est le seul bailleur de la copropriété, il doit avoir une boite aux lettres pour son appartement, et une autre pour ce lot sous les toits !!!!
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:24:14
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sparte : le fait qu'il existe un concierge, ou que d'autres copropriétaires ont loués leur lot, et non une chambre de bonne, ne changeront pas le problème de ce locataire et de son bailleur. Même si museau77 est le seul bailleur de la copropriété, il doit avoir une boite aux lettres pour son appartement, et une autre pour ce lot sous les toits !!!!
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:24:14
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sparte : le fait qu'il existe un concierge, ou que d'autres copropriétaires ont loués leur lot, et non une chambre de bonne, ne changeront pas le problème de ce locataire et de son bailleur. Même si museau77 est le seul bailleur de la copropriété, il doit avoir une boite aux lettres pour son appartement, et une autre pour ce lot sous les toits !!!!
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sparte
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:48:29
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Philippe,Museau77 dispose des avis utiles pour agir.
Pour moi c'est bon,cette boite aux lettres commence Ă me fatiguer. |
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sparte
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:48:29
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Philippe,Museau77 dispose des avis utiles pour agir.
Pour moi c'est bon,cette boite aux lettres commence Ă me fatiguer. |
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:48:29
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Philippe,Museau77 dispose des avis utiles pour agir.
Pour moi c'est bon,cette boite aux lettres commence Ă me fatiguer. |
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:06:51
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museau 77 :
vu sur le net : citation: La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
citation: Dans un immeuble en copropriété, il convient de distinguer si les boîtes aux lettres existantes sont considérées comme étant privées ou communes. S’il s’agit de boîtes aux lettres privées, le syndic ne peut imposer aux copropriétaires de mettre leurs boîtes aux lettres aux normes ou au moins de les moderniser. Toutefois les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour décider d’installer de nouvelles boîtes normalisées. S’ils souhaitent les regrouper et les placer dans les parties communes, ils doivent obtenir un vote favorable en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 /07/1965 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Une copropriété peut également décider d’installer des boîtes aux lettres communes, ce qui est considéré comme une amélioration de l’immeuble par rapport à la situation antérieure. Le vote en assemblée générale se fait alors à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 /07/1965 (majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). Si des boîtes aux lettres communes existaient, le syndic peut décider d’installer de nouvelles boîtes également à la double majorité de l’article 26.
museau77 : personne ne peut vous refuser de poser une boite aux lettres pour votre lot loué !!!! |
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Posté - 10 févr. 2010 : 18:06:51
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museau 77 :
vu sur le net : citation: La boîte aux lettres individuelles est-elle obligatoire ?
L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.
Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.
citation: Dans un immeuble en copropriété, il convient de distinguer si les boîtes aux lettres existantes sont considérées comme étant privées ou communes. S’il s’agit de boîtes aux lettres privées, le syndic ne peut imposer aux copropriétaires de mettre leurs boîtes aux lettres aux normes ou au moins de les moderniser. Toutefois les copropriétaires peuvent se mettre d’accord pour décider d’installer de nouvelles boîtes normalisées. S’ils souhaitent les regrouper et les placer dans les parties communes, ils doivent obtenir un vote favorable en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 /07/1965 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires). Une copropriété peut également décider d’installer des boîtes aux lettres communes, ce qui est considéré comme une amélioration de l’immeuble par rapport à la situation antérieure. Le vote en assemblée générale se fait alors à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 /07/1965 (majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). Si des boîtes aux lettres communes existaient, le syndic peut décider d’installer de nouvelles boîtes également à la double majorité de l’article 26.
museau77 : personne ne peut vous refuser de poser une boite aux lettres pour votre lot loué !!!! |
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