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choupinette
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 Posté - 06 févr. 2010 : 10:58:27
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bonjour,
suite a un controle de construction, en decembre 2009, nous recevons ce jour un PV d'infraction pour l'installation sans autorisation d'un abri de jardin de 3m2.
ce PV a bien entendu été transmis au procureur.
nous allons surement demonter cet abris afin d'eviter tout probleme.
mais qu'en est il du PV ?
Que dois je faire concretement ?
merci pour vos conseils
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 Posté - 06 févr. 2010 : 11:58:12
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ce PV est le point de départ de la procédure pénale contradictoire.
de quand date l'abri ?
le procureur a t il décidé de donner suite ? ou va t il classer sans suite ?
qui est à l'origine de la procédure ? un voisin subissant un préjudice ou la commune ?
l'abri est il ou non en contravention avec les règles d'urbanisme du POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 06 févr. 2010 : 15:11:11
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bonjour Emmanuel,
Toujours fidèle au poste !!!
l abri a été monté il y a environ 6 mois.
j'ai donc a ce jour juste reçu une LRAR des services de l'urbanisme de la mairie, m'informant que le dossier a été transmis au procureur et a la DDE. :
- infraction aux disposition des articles L422.2 et L.422.1 DU CODE DE L'urbanisme.
- mise en place d un chalet bois d une surface de 3m2 en limite sud est de la propriété.
suite a controle de construction effectué début decembre 2009 (je ne sais pas si vous vous souvenez de l'histoire de ma cave en sous sol ?), l'agent verbalisateur a également demandé a voir mon jardin, et a donc constaté l'existence de cet abris. il nous a bien signalé qu'au dessus de 2m2 (ce que nous ne savions pas) un abris etait soumis a D.P.
l'abris n'est pas en contravention avec les règles d'urbanisme du POS (ces constructions sont bien autorisées) mais je ne sais pas si je dois respecter certaines des regles de distances ? (pas très clair sur l extrait, je peux le recopier si vous voulez ? ).
cet abris est facilement démontable, mais ce qui me surprend, c est que j'ai eu un rdv avec les services de l'urbanisme mardi, suite a ce controle de construction et afin de regulariser au mieux ma situation (cave) et qu'ils ne m'ont rien dit au sujet de l'abris de jardin.
Pourquoi un PV alors qu'ils auraient pu de me demander de démonter cet abris ou de régulariser ma situation ? ce que j'aurais fait sans hésiter....enfin, l'agent n'a surement fait que son travail....mais tout de même, ce n'est qu'un abris a vélo de 3m2 et sans nouvelles de la mairie depuis début décembre, je me suis dit que cela ne devait pas constituer une infraction aussi grave pour qu'elle soit transmise au procureur.
merci pour votre aide,
encore une fois............!!!! |
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Posté - 06 févr. 2010 : 15:59:26
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ça tourne au débile !
bon : ne démontez rien, faites une DP "de régularisation" pour ce petit abri à vélo -et vous ne direz pas abri de jardin.
vous verrez bien si elle est accordée.
pour une surface pareille, le procureur ne poursuivra vraisemblablement mĂŞme pas. |
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Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 06 févr. 2010 : 17:03:10
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Merci Emmanuel,
je vais donc faire cette DP et vous tiens au courant,
autre chose :
ce PV peut il eventuellement m'empecher de deposer un permis de construire ? (par exemple celui qui permettra de régulariser la construction de ma cave ???)
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Posté - 06 févr. 2010 : 17:06:28
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non, aucun lien : les constructions Ă©tant nettement distinctes (voir JP Ville de Grenoble de 2009 !), les dseux autorisations peuvent ĂŞtre distinctes Ă©galement...
mais le mieux serait de décrire l'abri à vélo dans le PCM décrivant la cave : d'une pierre deux cailloux.... |
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Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 06 févr. 2010 : 17:19:06
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génial !!! merci beauuuucouppp !!!!
je n'y avais pas pensé !!!
j'avais remplie la DP de la cave moi même, cela ne devrait pas être beaucoup plus compliqué pour le PERMIS DE CONSTRUIRE .
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choupinette
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Posté - 04 mars 2010 : 19:18:16
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bonsoir,
les suites de mon histoire :
nous nous sommes rendus ce matin aux services de l'urbanisme de notre commune.
nous allons devoir démonter notre abris a vélo, car le pos impose que les batiments doivent s'implanter à une distance au moins égale a 5 metres , y compris en sous sol, prise a partir de l'alignement. cet abris est "collé" a notre cloture, en bordure de la voie publique, et nous ne pouvons le placer ailleurs....
il nous a été indiqué que nous allions recevoir une amende (ou redressement ? ) des impots, d'un montant d'environ 120 euros.
ce probleme d'implantation par rapport a la voie publique pose egalement un probleme pour notre cave en sous sol -
notre maison est construite a 3m environ de la voie publique.
lors de sa construction, le pos en vigueur l'autorisait, mais ce dernier à été annulé, et du coup, nous sommes repassé sous l'ancien pos, qui exige 5 metre.
il nous a été expliqué que c est le POS le plus contraignant qui devait etre appliqué aujourd'hui....
du coup, comment faire pour régulariser ???
avez vous des idées ?
je trouve cela un peu idiot, mais puisque le POS l'exige......
merci d'avance
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Posté - 04 mars 2010 : 20:57:03
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attendez, stop, lĂ je ne comprends plus rien.
les règles de prospect ne s'appliquent pas aux contructions en sous sol : voir http://jurisurba.blogspirit.com/arc...s-par-l.html
la DP ne vous sera donc pas refusée pour ce motif en tous cas
par ailleurs, pour l'abri à vélo, pourquoi ne pouvez vous pas lui faire respecter la règle de distance ?
enfin, pour l'amende, c'est quoi au juste ? |
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choupinette
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Posté - 04 mars 2010 : 22:49:06
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bonsoir et merci pour votre réponse, Emmanuel.
pour l'amende, je ne sais pas trop, c est mon mari qui est allé au RDV, et il a juste retenu que nous aurions une amende d'environ 120 euros (40 euros/M2 pour l'abri de 3m2).
nous ne pouvons le déplacer car notre terrain est tout petit, il fait un U autour de notre maison, nous ne pouvons nulle part respecter les 3 metres de distance (sauf a un ou deux endroits ou il serait génant de le placer).
en ce qui concerne la cave, je vais récapituler le tout pour une meilleure compréhension :
nous avons déposé une DP pour créer une cave de 15m2, en sous sol, sous notre garage.
cette DP a été acceptée.
lorsque nous avons commencé les travaux, notre maçon s est apercu qu'il n'y avait pas de semelle sous notre dalle de garage.
il a préféré sonder les fondations de notre maison, et nous a signalé, par écrit, que les fondations etaient defectueuse, et pas assises sur le bon sol.
il nous a donc conseillé de reprendre les fondations de toute notre maison, et de les descendre au même niveau que celles reprises pour la création de notre cave.
de plus, existait depuis la construction de notre maison, un ventre sur le plafond de notre vide sanitaire (sol de notre salle a manger) qui ne nous semblait pas inquietant.
la encore, notre maçon nous informe que la fleche etant de plus de 13 cms, celle ci compromettais la solidité de la dalle de notre salle a manger.
nous faisons donc reprendre les fondations a notre charge, puis etayons le plafond du vide sanitaire, et actionnons la decennale du constructeur pour la consolidation de la dalle.
a ce jour l'expert de l'assurance est passé, et les travaux de consolidation de la dalle ont été acceptés.
nous savons donc aujourd'hui que ces travaux de consolidation nous permettent de conserver la surface supplementaire de cave de 25m2 créée par la reprise de nos fondations.
entre temps, controle de construction....rien de grave pour nous, car nous avions de toute façon l'intention de régulariser notre situation.
nous décidons donc de régulariser en déposant un permis de contruite dit "de régularisation".
RDV en mairie ce jour, et la l'instructeur que nous rencontrons nous explique ce que je vous ai dit plus haut :
les batiments doivent s'implanter Ă une distance au moins Ă©gale a 5 metres , y compris en sous sol, prise a partir de l'alignement
j ai lu attentivement votre lien, et si je comprend bien, mĂŞme si le POS de ma commune indique Y COMPRIS EN SOUS SOL, c est contestable ???
ensuite, l'entretien tourne court car le supérieur de l'instructeur lui fait savoir que nous allons recevoir un courrier de la part de la mairie, et que nous devons attendre de le recevoir avant de régulariser.....
j'attend donc ce courrier pour en savoir plus....
bonne soirée et encore merci
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Posté - 05 mars 2010 : 06:50:19
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Ă voir quand mĂŞme, avec prudence...pour le sous sol.
quelle est précisément la rédaction de la règle et sa motivation ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 05 mars 2010 : 09:32:24
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Bonjour,
voici donc l'extrait :
ZONE URBAINE - DISCONTINUE DENCE - SECTEUR UC
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES :
Les batiments doivent s'implanter a une distance au moins égale a 5 metres, y compris en sous sol, prise a partir de l'alignement ou pour les voies et emprises publiques indiquées ci dessous a :
1) autoroutes - 30m de l'axe
2)bretelles de raccordement - 10m du bort de la plateforme
3) penetrante - emprise 25m 27.50m de l axe
- emprise 13.50m - 22.00m de l'axe
4) rn 98 - 25m de l'axe
5) cours d'eau - malvan - 5m de l'alignement de la berge
- vallon des vaux - 5m de l'alignement de la berge
- aucun parking ou garage ne sera autorisé dans l'emprise de ces marges de reculement ainsi déterminées, toutefois si la construction concerne une maison individuelle :
- les parkings peuvent etre implantes dans l'emprise des marges de reculement.
- les garages peuvent etre implantes :
à 2m en retrait de l'alignement, lorqu'ils sont édifiés en axcavation dans les terrains situés en contre-haut des voies.
de part et d autre de leur entrée, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45°;
à l'alignement des voies lorsu'ils sont edifiés en contrebas de ces voies à condition que leur dalle de couverture n'excède pas le niveau de la chaussée et qu'elle soit agrémentée de plantations.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
1- implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies :
la distance comptée horizontalement de tout point d'un batiment au point le plus proche de la limite séparative aboutissant aux voies, doit etre au moins égale à la différence d'altitude entre ces 2 points diminués de 4m sans etre inferieure à 4m.
2 - implantation par rapport aux limites de fonds de propriété :
la distance comptée horizontalement de tout point d'un batiment au point le plus proche des limites séparatives de fonds de parcelles, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces 2 points, diminuée de 4m, sans être inférieure à 4m.
3 - dispositions communes aus paragraphes 1 et 2 :
en outre, nonobstabt les dispositions qui précedent :
- un batiment annexe unique non habitable pourra s'adosser à une limite séparative sous réserve que sa longueur n'excede pas le quart de la longueur de la limite séparative le long de laquelle il est construit avec un maximum de 10m.
- les piscines devront etre implantées a 4m au moins des limites séparatives.
- lorsqu'un immeuble mitoyen est deja établi sur une limite séparative, la construction peut s'adosser au pignon existant sans le dépasser en hauteur , tout en respectant la hauteur absolue et les normes du secteur.
je vous précise que le POS notre commune va être prochainement remplacé par un PLU.
notre maison surplombe la voie publique d'environ 1.70m.
bonne lecture.....
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Posté - 05 mars 2010 : 09:46:46
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y a t il un seul motif dans le rapport de présentation expliquant la règle du sous sol , a fortiori dans la mesure où une dérogation est prévue pour les garages excavés ? ?
comment votre construction surplombe t elle le DP ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 05 mars 2010 : 10:13:38
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non, rien n'explique la règle du sous sol....
nous sommes donc en bordure de voie publique,en retrait de 3 metres
nous sommes en hauteur par rapport a cette voie, et avons donc un mur de soutenement construit sans retrait.
je peux eventuellement vous envoyer un plan (si j'arrive a comprendre comment inserer une pièce jointe...)
j espere avoir bien comprise votre question ? |
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Posté - 05 mars 2010 : 10:16:49
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vous ne "surplombez" donc pas....
surplomber, c'est avoir une construction dont la projection verticale au sol est... sur le domaine public.
vous êtes bien situé en limite, dans un terrain situé plus haut que le domaine public  |
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choupinette
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Posté - 05 mars 2010 : 10:24:16
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oui, c'est ça !!!
on ne surplombe pas effectivement (je n'avais pas saisi la différence, désolé...)
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choupinette
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Posté - 06 mars 2010 : 12:17:58
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bon........
j attend donc le courrier de la mairie pour en savoir plus et vous tiens au courant. |
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choupinette
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Posté - 06 mars 2010 : 17:09:11
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désolé, je sais que 3 posts a la suite ce n'est pas très apprécié.....mais :
pour en revenir a l'abri de jardin :
nous avons donc 2 solutions :
la 1ere, le démonter
le 2eme , réduire sa superficie a 2m2 et sa hauteur a 1.50m (une grosse niche a chien quoi !!!)
Mais quelqu'un sait il ce qui se passerait si finalement on decidait de la garder en lieu et place ?
que risquons nous véritablement ?
le PV a été dréssé et transmis au procureur de la république le 18/01/2010.
j'ai cru comprendre que nous allons etre convoques a la gendarmerie, afin d'etre entendus au sujet de cette infraction.
ensuite, le procureur décide de nous poursuivre, ou pas.... et s'il ne poursuit pas, que se passe t'il ?
merci beaucoup et bon week end
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Posté - 06 mars 2010 : 19:16:11
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s'il ne poursuit pas, le sujet est clos. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 06 mars 2010 : 19:47:50
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merci,
donc l'abri resterait en place, dans l'illégalité ?
Donc ça vaut peut etre le coup de le laisser et de voir venir ??? |
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Posté - 06 mars 2010 : 19:59:10
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c'est ce que je ferais à votre place, mais en sachant qu'en plus de la condamnation à démolition, il y a aussi, en plus ou pas, risque d'amende.
et je ne suis pas Ă votre place. |
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