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choupinette
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 Posté - 07 mars 2010 : 00:51:18
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merci beaucoup,
nous allons donc prendre le risque.....face a la débilité de la situation.
c est bien dommage car notre intention etait bien de régulariser cette situation,
je vous tiens informé |
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choupinette
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 22
 Posté - 08 mars 2010 : 14:30:06
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Bonjour Emmanuel,
Suite a votre question qui etait la suivante :
y a t il un seul motif dans le rapport de présentation expliquant la règle du sous sol , a fortiori dans la mesure où une dérogation est prévue pour les garages excavés ? ?
je viens de comprendre (eh oui....des fois je suis longue à la détente !!!) que je ne peux vous répondre, car j'ai juste l'extrait concernant ma parcelle....et pas le rapport de présentation.
je suppose que je peux consulter ce document aux services de l'urbanisme. je me renseigne et vous tiens au courant.
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choupinette
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Posté - 11 mars 2010 : 15:05:50
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Bonjour Emmanuel,
Je viens d'avoir un instructeur (fort sympathique) des services de l'urbanisme.
Il vient de me confirmer que le rapport de présentation du POS n'indique aucun motif a la regle du sous sol, et qu'elle n'a été rédigée dans ce sens que pour les futurs alignements (des alignements ont déja ete fait avant la construction, aucun autre en projet a ce jour)
Il m'a egalement conseillé de reprendre RDV avec les services de l'urbanisme, car il semble qu'il n'est pas sur qu'ils souhaitent donner des suites a mon dossier (pour la cave, bien entendu)
.......donc j'ai plutot interet a faire profil bas avec mon abri a vélo....!!!!
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choupinette
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Posté - 12 mars 2010 : 22:22:18
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bonsoir,
alors voici la suite ..... de ma cave :
donc, nous nous sommes rendus aux services de l'urbanisme, et comme je vous l'ai précisé, la règle du sous sol m'a été opposée, et elle semble bien gener la regularisation de mon permis de construire.
je reçois aujourd'hui le courrier que devait m'envoyer la mairie :
ce dernier précise qu'ils ont bien pris en compte les difficultés que nous rencontrons, mais qu'il est impératif que nous régularisions par le dépot d'un P.C., et ils me demandent egalement de leur donner une date pour le dépot de mon dossier....
donc j'ai d'un coté l'instructeur qui me dit que ça va pas etre régularisable, de l'autre coté, la mairie qui me demande de régulariser !!!
l'instructeur m'a donc fortement conseillé de demander un nouveau RDV, vu le flou dans lequel ils nous ont laissé lors de notre dernier entretien.
Emmanuel, pour la règle du sous sol, inexistante dans le rapport de présentation, je leur en ai touché un mot au téléphone hier.....et ils semblaient effectivement un peu embetes !!!
donc en gros : c est ecrit sur le POS, donc on doit appliquer, mĂŞme s'il n'y a aucune raison a cela.
il ne peut pas y avoir une dérogation ou quelque chose dans ce genre afin qu'on puisse régulariser ??
merci et bonne soirée
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Posté - 12 mars 2010 : 23:44:22
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je suis un peu perdu...
soit dérogation, soit règle illégale car non fondée sur un motif d'urbanisme qu'il convient donc d'écarter... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2010 23:50:04 |
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Posté - 12 mars 2010 : 23:54:07
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pouvez vous m'indiquer où vous parliez de cette cave, au départ ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 13 mars 2010 : 11:33:44
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bonjour
sur la page 1 de ce post (copier-coller ci-dessous) :
en ce qui concerne la cave, je vais récapituler le tout pour une meilleure compréhension :
nous avons déposé une DP pour créer une cave de 15m2, en sous sol, sous notre garage. (cave a plus de 5 metres de la voie publique)
cette DP a été acceptée.
lorsque nous avons commencé les travaux, notre maçon s est apercu qu'il n'y avait pas de semelle sous notre dalle de garage.
il a préféré sonder les fondations de notre maison, et nous a signalé, par écrit, que les fondations etaient defectueuse, et pas assises sur le bon sol.
il nous a donc conseillé de reprendre les fondations de toute notre maison, et de les descendre au même niveau que celles reprises pour la création de notre cave.
de plus, existait depuis la construction de notre maison, un ventre sur le plafond de notre vide sanitaire (sol de notre salle a manger) qui ne nous semblait pas inquietant.
la encore, notre maçon nous informe que la fleche etant de plus de 13 cms, celle ci compromettais la solidité de la dalle de notre salle a manger.
nous faisons donc reprendre les fondations a notre charge, puis etayons le plafond du vide sanitaire, et actionnons la decennale du constructeur pour la consolidation de la dalle.
a ce jour l'expert de l'assurance est passé, et les travaux de consolidation de la dalle ont été acceptés.
nous savons donc aujourd'hui que ces travaux de consolidation nous permettent de conserver la surface supplementaire de cave de 25m2 créée par la reprise de nos fondations.
entre temps, controle de construction....rien de grave pour nous, car nous avions de toute façon l'intention de régulariser notre situation.
nous décidons donc de régulariser en déposant un permis de contruire dit "de régularisation".
RDV en mairie ce jour, et la l'instructeur que nous rencontrons nous explique ce que je vous ai dit plus haut :
les batiments doivent s'implanter Ă une distance au moins Ă©gale a 5 metres , y compris en sous sol, prise a partir de l'alignement
j ai lu attentivement votre lien, et si je comprend bien, mĂŞme si le POS de ma commune indique Y COMPRIS EN SOUS SOL, c est contestable ???(nous savons aujourd'hui qu'il n'y a aucun motif dans le rapport de presentation).
ensuite, l'entretien tourne court car le supérieur de l'instructeur lui fait savoir que nous allons recevoir un courrier de la part de la mairie, et que nous devons attendre de le recevoir avant de régulariser.....
(donc le fameux courrier que nous avons maintenant reçu et qui dit qu'il est imperatif que nous déposions un dossier pour la régularisation).
j espere avoir répondu a votre question ?? |
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Posté - 13 mars 2010 : 11:51:05
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oui, merci !
donc je confirme mes propos sybillins.
faites votre demande et vous verrez bien si elle est ou non accordée.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 13 mars 2010 : 11:54:59
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ok,
et merci pour votre réponse "sybilinne" !!!! :))
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Posté - 13 mars 2010 : 11:56:09
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il sera toujours temps de contester -ou pas- après. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 mars 2010 : 11:59:28
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oui, vous avez raison.
d'autant que d'apres l'instructeur que nous avons eu au telephone, nous avons, selon son expression, "pas mal de cartouches pour nous defendre" !!!
a bientot |
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choupinette
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Posté - 02 juin 2010 : 17:28:26
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Bonjour a tous !!!
des nouvelles de mon abri a "vélos"
alors, suite au PV d infraction du mois de decembre, je n'ai encore rien reçu en terme de poursuites (procureur).
par contre, je viens de recevoir la "fameuse" amende, dont m avaient parlé les services de l urbanisme.
il s agit en fait de la TLE (15 euros) + une amende equivalente a la TLE due (donc 15 euros) - soit en tout 30 euros pour mon cabanon de 3m2.
nous ne l'avons toujours pas demonté, la mairie vient de nous recontacter afin de savoir ce que nous allions en faire....et avons donc décidé de prendre le risque d etre poursuivis (je rappelle que je ne peux le regulariser car mon terrain est tout petit, et je ne peux nulle part respecter les regles de distances prevues par le pos).
bonne journée a tous |
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Posté - 06 juin 2010 : 21:38:35
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de la TLE pour un abri ne formant pas de SHON ?
c'est pour rire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 06 juin 2010 : 22:02:06
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Bonsoir emmanuel,
non c est pas pour rire , je recopie ci-dessous :
courrier de la DDE
directeur departemental des territoires et de la mer
objet : taxes d urbanisme - procédure de taxation d'office - information préalable.
pj : proposition de taxation (pour simple information)
monsieur,
il a ete constaté que vous aviez executé des travaux en infraction aux regles d urbanisme. A cet effet, un procès verbal a été dressé a votre encontre le 10/12/2009.
ce procès verbal fait état de la création d'une SURFACE HORS OEUVRE NETTE de 3M2 susceptible d etre imposée au titre des taxes d'urbanismes :
-TLE
- TDENS
- TDCAUE
Ces taxes sont augmentées d'une amende fiscale d'égal montant en application des articles 1828 et 1599 B du code general des impots et L. 142.2 du code de l urbanisme.
votre imposition s elevera donc a 30 euros (valeur categorielle retenue : 1).
vous trouverez ci joint un avis d'imposition pour simple information et observations eventuelles de votre part ainsi qu'une notice explicative.
en application de l'article L.76 du livre des procedures fiscales, je vous précise qu'a l 'issue d'un delai d'un mois à compter de la reception de la presente notification, il sera procédé à la liquidation de ces taxes et amendes fiscales.
ensuite est joint : :
avis d'imposition - taxe locale d equipement
motif : mise en place d'un chalet bois de 3m2.
categorie de construction : 1
SHON taxable : 3m2
valeurs forfaitaires (en euro/m2) : 102.00
taux % de taxation : 5.00
sommes dues : 15 euros
amende fiscale pour chaques taxes : 15 euros.
total pour chaque taxe : 30 euros.
je dois contester ???
encore merci !! |
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gloran
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Posté - 06 juin 2010 : 22:55:15
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Bonjour,
Je ne comprends pas : soit on vous met une amende parce que l'abri n'a pas à être là , soit on vous demande de payer une taxe pour l'abri - sous la réserve donnée par Emmanuel juste avant - mais les deux à la fois, pour moi c'est un non-sens, c'est dire une chose et son contraire, c'est dire d'un côté "c'est pas bien panpanculcul", de l'autre, "vous avez oublié de déclarer l'abri, il faut payer la taxe au fait". |
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Posté - 06 juin 2010 : 22:57:49
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soit vous payez soit vous contestez en relevant que ce "chalet" est un abri à vélo qui qui ne constitue pas SHON.
Gloran, ben si, même une construction irrégulière est taxée.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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choupinette
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Posté - 06 juin 2010 : 23:00:23
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bonsoir gloran,
la taxe et l'amende ne "regularisent" pas l'abri.
la, on attend les suites penales (poursuite ou pas par le procureur)
en fait, il nous a été expliqué, par le service juridique de la mairie, que cet impot etait du a partir du moment ou on occupe le sol (legalement ou illégalement)
Ce chalet est reellement un abris a vélos et pousettes.
je peux donc eventuellement contester.....mais pour 30 euros, je vais peut etre laisser tomber...... |
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