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9720fm
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 Posté - 06 févr. 2010 : 11:23:11
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Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
Depuis au moins 6 ans, les AGs refusent de voter des provisions spéciales. L'AG se déroule l'été.
Comment faire pour récupérer ce fonds de réserve ?
Le processus imaginé est le suivant :
- demande du CS au syndic de virer la somme sur le compte de banque de la copropriété avant la fin de l'exercice => ce virement apparaîtra dans les comptes soumis à approbation de l'AG,
- mettre une résolution à l'AG pour entériner la suppression de ce fonds et la récupération par les copropriétaires.
Est-ce possible ?
ou faut-il attendre l'AG avec une résolution "récupération ..." et une récupération effective par les copropriétaires 6 mois plus tard  ?
Merci d'avance.
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Guymmo
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1
Posté - 06 févr. 2010 : 18:07:42
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citation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle.
Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.
Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG. |
Édité par - Guymmo le 06 févr. 2010 18:13:16 |
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Guymmo
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:07:42
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citation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle.
Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.
Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG. |
Édité par - Guymmo le 06 févr. 2010 18:13:16 |
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Guymmo
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:07:42
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citation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle.
Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.
Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG. |
Édité par - Guymmo le 06 févr. 2010 18:13:16 |
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:28:00
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citation: Initialement posté par Guymmocitation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle. Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG.
9720fm ne parle pas de l'avance de trésorerie (nouvelle appellation du fonds de roulement) mais d'un fonds de réserve!!!!
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:28:00
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citation: Initialement posté par Guymmocitation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle. Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG.
9720fm ne parle pas de l'avance de trésorerie (nouvelle appellation du fonds de roulement) mais d'un fonds de réserve!!!!
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nefer
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:28:00
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citation: Initialement posté par Guymmocitation: Initialement posté par 9720fm
Une copropriété a une avance de trésorerie adaptée mais a aussi, en plus, un fonds de réserve placé depuis plus de 6 ans (sans doute beaucoup plus).
La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année. Même un reglement de copriété ne peut pas changer cette règle. Extrait du livre "la copropriété en 300 questions" de l'ARC:
6. Faut-il garder un fonds de roulement ?
Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. Cela résulte du nouvel article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui a supprimé — pour le syndic — la possibilité d'appeler ce fonds (l'article ne dit pas : « Le fonds est supprimé » mais... il n'inclut PLUS dans la liste des sommes que le syndic peut appeler le fonds de roulement).
À noter que cette disposition est normale puisque, depuis le 1er janvier 2002, TOUTES les copropriétés fonctionnent avec un système de charges prévisionnelles, ce qui fait que le fonds de roulement fait DOUBLE emploi.
De même signalons que si le règlement de copropriété a prévu une réserve, celle-ci ne peut plus être supérieure à deux mois de charges et que, là encore, le syndic devra rembourser la différence.Pour récupérer le trop perçu et les fonds confisquées: rappeler votre syndic la loi et le montant maximum du fonds de réserve. S'il ne respecte pas les règles approuvez l'exercice sous "réserve" de restitution de trop perçu et veillez à ce que cette remarque soit bien notée sur le procès verbal de l'AG.
9720fm ne parle pas de l'avance de trésorerie (nouvelle appellation du fonds de roulement) mais d'un fonds de réserve!!!!
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:34:26
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9720fm : est ce une avance de trésorerie pout le budget courant annuel ou est ce une avance pour travaux exceptionnels.
dans le premier cas, normalement cette avance de trésorerie est dans le compte bancaire courant puisqu'elle est utilisée en cas de défaillance temporaire de trésorerie (impayés, facture importante, etc..)
dans le second cas, cette avance peut avoir été mise sur un compte spécial et cela a été voté par une AG. Seule une AG peut voter son inverse et dans ce cas, cette avance est rendue aux proprios en général en déduction d'un prochain appel de provisions.
NB: cette avance apparait tous les ans dans les documents annexes de l'approbation des comptes (en haut à droite de l'annexe 1 si elle existe... )
guymmo : ce que vous dites citation: Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. n'est pas exact, et est en contradiction avec votre autre phrase citation: La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année ou alors je n'ai pas tout compris, ce qui est possible (c'est samedi  )
les textes sont les suivants : citation: Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:34:26
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9720fm : est ce une avance de trésorerie pout le budget courant annuel ou est ce une avance pour travaux exceptionnels.
dans le premier cas, normalement cette avance de trésorerie est dans le compte bancaire courant puisqu'elle est utilisée en cas de défaillance temporaire de trésorerie (impayés, facture importante, etc..)
dans le second cas, cette avance peut avoir été mise sur un compte spécial et cela a été voté par une AG. Seule une AG peut voter son inverse et dans ce cas, cette avance est rendue aux proprios en général en déduction d'un prochain appel de provisions.
NB: cette avance apparait tous les ans dans les documents annexes de l'approbation des comptes (en haut à droite de l'annexe 1 si elle existe... )
guymmo : ce que vous dites citation: Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. n'est pas exact, et est en contradiction avec votre autre phrase citation: La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année ou alors je n'ai pas tout compris, ce qui est possible (c'est samedi )
les textes sont les suivants : citation: Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
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Posté - 06 févr. 2010 : 18:34:26
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9720fm : est ce une avance de trésorerie pout le budget courant annuel ou est ce une avance pour travaux exceptionnels.
dans le premier cas, normalement cette avance de trésorerie est dans le compte bancaire courant puisqu'elle est utilisée en cas de défaillance temporaire de trésorerie (impayés, facture importante, etc..)
dans le second cas, cette avance peut avoir été mise sur un compte spécial et cela a été voté par une AG. Seule une AG peut voter son inverse et dans ce cas, cette avance est rendue aux proprios en général en déduction d'un prochain appel de provisions.
NB: cette avance apparait tous les ans dans les documents annexes de l'approbation des comptes (en haut à droite de l'annexe 1 si elle existe... )
guymmo : ce que vous dites citation: Depuis le 5 juin 2004, les fonds de roulement sont interdits et les syndics doivent les rembourser. n'est pas exact, et est en contradiction avec votre autre phrase citation: La loi limite le fonds de reserve à 1/6 du budget de l'année ou alors je n'ai pas tout compris, ce qui est possible (c'est samedi )
les textes sont les suivants : citation: Article 35
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
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9720fm
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 Posté - 07 févr. 2010 : 09:14:50
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rambouillet : l'avance de trésorerie est pour le budget des opérations courantes et est sur le compte courant.
Le fonds de réserve (superflu) apparaît aussi sur l'annexe 1 depuis au moins 6 ans.
Je comprends qu'il faut que je fasse un peu d'archéologie dans les PV si le syndic ne donne pas rapidement la raison du vote de ce fonds de réserve (va pas être motivé !) :
- si pas de raison : lui demander de le récupérer avant la fin de l'exercice,
- si raison dans ou hors la liste art 44 : proposer à l'AG le vote de la récupération.
Merci. |
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9720fm
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Posté - 07 févr. 2010 : 09:14:50
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rambouillet : l'avance de trésorerie est pour le budget des opérations courantes et est sur le compte courant.
Le fonds de réserve (superflu) apparaît aussi sur l'annexe 1 depuis au moins 6 ans.
Je comprends qu'il faut que je fasse un peu d'archéologie dans les PV si le syndic ne donne pas rapidement la raison du vote de ce fonds de réserve (va pas être motivé !) :
- si pas de raison : lui demander de le récupérer avant la fin de l'exercice,
- si raison dans ou hors la liste art 44 : proposer à l'AG le vote de la récupération.
Merci. |
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Posté - 07 févr. 2010 : 09:14:50
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rambouillet : l'avance de trésorerie est pour le budget des opérations courantes et est sur le compte courant.
Le fonds de réserve (superflu) apparaît aussi sur l'annexe 1 depuis au moins 6 ans.
Je comprends qu'il faut que je fasse un peu d'archéologie dans les PV si le syndic ne donne pas rapidement la raison du vote de ce fonds de réserve (va pas être motivé !) :
- si pas de raison : lui demander de le récupérer avant la fin de l'exercice,
- si raison dans ou hors la liste art 44 : proposer à l'AG le vote de la récupération.
Merci. |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:50:35
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ce que vous appelez fond de reserve au vu de votre dernier message, serait donc une avance pour travaux.
Il suffit donc de faire mettre à l'OdJ de la prochaine AG (courrier en LRAR au sydic) : "restitution de l'avance actuelle pour travaux" et soumettre la question à l'AG. Ensuite le syndic devra s'exécuter.
Vous ne pouvez pas transférer cette avance sur le budget courant. Il ne peut être que rendu aux proprios.
Si vous souhaitiez augmenter le budget avec cette somme, vous ne pouvez pas ce sont deux résolutions séparées :
1- restitution de l'avance
2- vote d'un budget courant
Ensuite ce sont les appels de provisions que fera le syndic qui permettra les annulations éventuelles + et -.
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:50:35
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ce que vous appelez fond de reserve au vu de votre dernier message, serait donc une avance pour travaux.
Il suffit donc de faire mettre à l'OdJ de la prochaine AG (courrier en LRAR au sydic) : "restitution de l'avance actuelle pour travaux" et soumettre la question à l'AG. Ensuite le syndic devra s'exécuter.
Vous ne pouvez pas transférer cette avance sur le budget courant. Il ne peut être que rendu aux proprios.
Si vous souhaitiez augmenter le budget avec cette somme, vous ne pouvez pas ce sont deux résolutions séparées :
1- restitution de l'avance
2- vote d'un budget courant
Ensuite ce sont les appels de provisions que fera le syndic qui permettra les annulations éventuelles + et -.
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:50:35
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ce que vous appelez fond de reserve au vu de votre dernier message, serait donc une avance pour travaux.
Il suffit donc de faire mettre à l'OdJ de la prochaine AG (courrier en LRAR au sydic) : "restitution de l'avance actuelle pour travaux" et soumettre la question à l'AG. Ensuite le syndic devra s'exécuter.
Vous ne pouvez pas transférer cette avance sur le budget courant. Il ne peut être que rendu aux proprios.
Si vous souhaitiez augmenter le budget avec cette somme, vous ne pouvez pas ce sont deux résolutions séparées :
1- restitution de l'avance
2- vote d'un budget courant
Ensuite ce sont les appels de provisions que fera le syndic qui permettra les annulations éventuelles + et -.
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:52:20
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question subsidiaire : ce fonds de réserve apparait donc sur l'annexe 1 avec quel n° de compte placé devant ? 1031 ou 1032 ou 1033 ? |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:52:20
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question subsidiaire : ce fonds de réserve apparait donc sur l'annexe 1 avec quel n° de compte placé devant ? 1031 ou 1032 ou 1033 ? |
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Posté - 07 févr. 2010 : 17:52:20
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question subsidiaire : ce fonds de réserve apparait donc sur l'annexe 1 avec quel n° de compte placé devant ? 1031 ou 1032 ou 1033 ? |
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9720fm
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Posté - 07 févr. 2010 : 20:35:06
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rambouillet : c'est un 1032. Si les travaux ne sont pas identifiés (recherche qui reste à faire), il me semble qu'il est possible de récupérer sans attendre l'AG, non ? |
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9720fm
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Posté - 07 févr. 2010 : 20:35:06
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rambouillet : c'est un 1032. Si les travaux ne sont pas identifiés (recherche qui reste à faire), il me semble qu'il est possible de récupérer sans attendre l'AG, non ? |
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