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maxflo93
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 Posté - 08 févr. 2010 : 19:12:02
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Notre copropriété de 90 lots comprend également 10 garages individuels répertoriés en lots séparés, dans un batiment dédié. Notre RDC stipule:"10 remises individuelles pour automobiles qui ne peuvent être attribuées qu'aux attributaires d'appartements".Cette clause empêche donc toute transaction libre, soit au niveau du prix, puisqu'il suffit que les copropriétaires susceptibles d'acheter un garage s'entendent pour proposer le prix le plus bas possible, soit parce que le propriétaire sera obligé de faire une vente groupée appartement + garage même si l'acheteur n'en veut pas.
Cette clause du RDC est-elle légale ?
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Édité par - maxflo93 le 08 févr. 2010 19:14:17 |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 10 févr. 2010 : 12:49:45
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Bonjour,
Cette clause de votre règlement de copropriété est tout à fait légale comme le confirme :
L’article 8-1 de la loi du 10 juillet1965 qui précise :
« Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. »
« Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. »
« Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »
Ce qui signifie que le vendeur fait une offre de vente au prix du marché (où plus) en fonction de l’offre et de la demande.
Plus la demande est importante, plus l’offre l’est également.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
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maxflo93
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 11 févr. 2010 : 07:10:33
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Merci Etaspak pour cette réponse si bien documentée mais qui m'amène à me poser cette question. Qu'advient-il si après deux mois aucun copropriétaire ne s'est porté acquéreur et situation absurde, le propriétaire a vendu son logement. Il n'est donc plus attributaire d'un appartement mais possède toujours un garage. Que peut-il en faire? |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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3
Posté - 11 févr. 2010 : 07:52:01
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citation: Notre RDC stipule:"10 remises individuelles pour automobiles qui ne peuvent être attribuées qu'aux attributaires d'appartements".
==> la remise considérée (=appartenant au vendeur de l'appartement) n'est pas dissociable de l'appartement
citation: Qu'advient-il si après deux mois aucun copropriétaire ne s'est porté acquéreur et situation absurde, le propriétaire a vendu son logement.
==> la vente du logement, selon mon interprétation, ne peut être conclue que dans deux cas :
1) l'acquéreur acquiert AUSSI la remise
2) un autre copropriétaire ayant acquis la remise, elle n'est plus attachée au logement à vendre = le logement peut être vendu
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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4
Posté - 11 févr. 2010 : 09:11:54
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citation: Initialement posté par maxflo93
Merci Etaspak pour cette réponse si bien documentée mais qui m'amène à me poser cette question. Qu'advient-il si après deux mois aucun copropriétaire ne s'est porté acquéreur et situation absurde, le propriétaire a vendu son logement. Il n'est donc plus attributaire d'un appartement mais possède toujours un garage. Que peut-il en faire ?
Bonjour Maxflo93,
Voyez ce que précise cette réponse ministérielle :
« Toutefois, ce principe a été encadré, s'agissant des lots à usage de stationnement, par l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
« En effet, cet article crée un article 8-1 dans la loi du 10 juillet 1965 précitée qui dispose que le règlement de copropriété d'un immeuble dont le permis de construire est délivré, conformément à un document d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, peut prévoir un droit de priorité pour les copropriétaires lors de la vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement. »
« Dans ce cas, le vendeur informe le syndic de son intention de vendre, ainsi que des conditions et du prix. »
« L'information est notifiée sans délai à chaque copropriétaire aux frais du vendeur. »
« Elle vaut offre de vente durant deux mois à compter de sa notification. »
« À l'issue de ce délai, si aucun copropriétaire ne s'est manifesté, le copropriétaire peut vendre librement son lot. »
« Les dispositions de ce nouvel article ont pour objet d'éviter autant que possible que des lots d'aires de stationnement, liés au départ à un lot d'habitation, soient vendus isolément. »
http://questions.assemblee-national...3-4844QE.htm
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Édité par - ETASPAK le 11 févr. 2010 09:13:02 |
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Posté - 11 févr. 2010 : 11:11:56
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votre réglement n'est pas conforme, il manque le mot "prioritairement" .
personne ne peut imposer à un proprio de rendre obligatoire les conditions de vente qu'il veut faire d'un lot à partir du moment où il est séparé cadastralement.
Par contre votre RDC a mis un bon garde fou, car il permet l'application de l'article précédemment cité. Dans ce cas, c'est le vendeur qui fait l'offre de prix, mais attention, il ne peut le vendre à autrui de la copro à un prix inférieur à celui fait aux proprios actuels !
Ex : s'il fait une offre à 10K€ aux proprios actuels durant 2 mois, il ne peut le vendre 9,9 K€ ensuite à une personne extérieur à la copro. Par contre il peut le vendre 10,1 K€  |
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maxflo93
Nouveau Membre
France
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Posté - 12 févr. 2010 : 06:42:42
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Merci pour cette réponse très détaillée et chapeau bas devant tous ceux qui se dévouent sur ce forum. |
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 12 févr. 2010 : 06:55:24
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Remarque générale
Nul ne peut confondre les dispositions légales de la loi du 10 juillet 1965 et les dispositions conventionnelles du règlement de copropriété qui peuvent "s'ajouter" ...
Ainsi dans le cas présent, la loi du 10 juillet 1965 est moins contraignante que le règlement de copropriété.
Ce RdC contraint à ne pas dissocier remise et logement.
Tout copropriétaire peut agir pour demander l'exécution du contrat et faire annuler la vente d'une remise à un non-copropriétaire de logement. |
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