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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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surfer75
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
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 Posté - 08 févr. 2010 : 19:30:35
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Bonsoir,
Après avoir eu 2 refus à la majo article 26, dont le dernier en juin 2009, pour installer un ascenseur dans un immeuble ancien, nous avons décidé, en groupe, de demander l'installation à nos frais.
Début septembre nous avons adressé au syndic une LRAR signée de 15 copropriétaires, représentant plus de 250 millièmes (plus d'un quart des voix du syndicat), avec un dossier ultra complet (plans détaillés d'implantation, descriptif, devis de l'ascensoriste, budget détaillé, projet de grille installation et entretien, avis positif d'un bureau d'études ascenseur sur la faisabilité, modalités de rachat des quote parts) demandant la convocation sous 1 mois d'une AG par le syndic avec pour objet de demander à l'article 25b l'autorisation d'installer l'ascenseur à nos frais.
Nous nous sommes appuyés sur l’article 8 du décret n°67-223
Je sais que le terme d'ag supplémentaire n'existe pas dans la loi mais je l'ai mis ici en titre pour être plus clair.
Depuis lors nous avons relancé à maintes reprises le syndic par tél, mail et courrier sans succès. Il semble que certains opposants au projet, membres du CS ait fait pression et demandé au syndic de ne pas répondre positivement à notre demande.
Nous avons une réunion du CS dans quelques jours, et avant de réagir j'aurais aimé avoir votre position de pros sur la conduite à tenir.
Merci de vos avis.
Cordialement,
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Posté - 08 févr. 2010 : 19:58:26
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si l'AG n'est pas convoquée, saisissez le tribunal... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 févr. 2010 : 20:58:29
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.... par voie de référé, comme il est prévu D.art.50.
"D.Art. 50 - Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 3ème alinéa, ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut chargé ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical, doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical."
Cette MED aurait du être notifiée au syndic depuis longtemps, votre demande d'AG étant de septembre.
"MISE EN DEMEURE
______________
Par LRAR en date du ……… reçue par vos soins le ………. nous vous avons demandé la convocation d’une AG pour statuer sur (rappeler la ou les questions).
Cette demande vous a été fait par plus du quart des voix que compte notre sydicat, ainsi qu’il est prévu par l’article 8 du décret du 17 mars 1967, qui précise que dans ce cas l’assemblée générale est de droit.
A ce jour il n’en est toujours rien.
C'est pourquoi, ainsi qu’il est prévu par l’article 50 dudit décret, nous vous mettons en demeure d’avoir à convoquer sous huit jours une assemblée générale dans les delais légaux.
Nom/signature des demandeurs"
Vous attendez 10 jours a/c de la date de réception, et faute de convocation vous voyez le greffe du tribunal pour votre action en référé.
Pas besoin d'avocat, mais ce serait mieux, ou au moins d'être assisté d'un juriste, d'u huissier.
Vous avez tout intérêt à demander la désignation d'un mandataire ad hoc, la demande au juge prévoyant que le syndic devra lui remettre la liste des copropriétaires ainsi que les fonds nécessaires à la convocation.
Ce qui veut dire que ce mandataire ad.hoc peut être l'un des demandeurs, sous réserve qu'il soit un peu "costaud" !
Et histoire d'enfoncer le clou, vous pouvez demander au juge à ce qu'il préside l'AG ! 
Notez que le refus du syndic de convoquer engage sa responsabilité personnelle (contractuelle), surtout dans un tel cas de privation d'un droit susceptible de porter préjudice. |
Édité par - Gédehem le 08 févr. 2010 21:03:14 |
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