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rene13
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 Posté - 15 févr. 2010 : 10:56:11
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Bj Ă tous
Le gestion de notre copro était gérée par un Conseil Syndical Coopératif.
Nous avions donc un compte au nom de la copro.
Il y a 2 ans, la gestion a été donnée en AG a un syndic. Sur le PV, il n'est pas fait mention d'une quelconque modification du compte bancaire.
Donc pour moi, le compte est toujours au nom de la copro.
Or je viens de m'apercevoir que le compte a été transféré sur le compte du syndic.
Je précise bien : il n'y a eu aucune résolution en AG sur ce sujet.
L'année suivante, il a porté à l'ordre du jour le point concernant la dispense d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé.
Ce point a été voté en AG.
Que risque le syndic ? Peut-il être renvoyé ?
Ou peut ĂŞtre ne peut-on plus le lui reprocher, maintenant.
Avec mes remerciements
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Édité par - rene13 le 15 févr. 2010 10:59:23 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 févr. 2010 : 11:14:16
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Le compte séparé au nom du syndicat est obligatoire.
L'AG ayant donné dispense au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, il en est dispensé pour la durée prévue pour la dispense (voir D.art.29-1) |
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Posté - 15 févr. 2010 : 14:01:01
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et si tel est le cas, dans les trois mois qui ont suivi son élection, il n'est plus syndic (à condition que quelqu'un ait tiré la sonnette)
article 18citation:
....
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables...
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rene13
Contributeur débutant
73 message(s)
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3
 Posté - 15 févr. 2010 : 14:08:29
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Le soucis c'est que personne n'a tiré la sonnette d'alarme (j'étais absent durant plusieurs mois cause maladie et je n'ai franchement pas eu le soucis de me pencher sur la copro).
Je pensais bien qu'il y avait un article sur ce sujet (Art 18).
Mais comme en AG suivante, cette question était portée à l'OdJ, il n'est donc plus possible de mettre en cause son mandat (... enfin, je présume)
Merci |
Édité par - rene13 le 15 févr. 2010 14:10:37 |
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Posté - 15 févr. 2010 : 16:01:52
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rené13 : citation: L'année suivante, il a porté à l'ordre du jour le point concernant la dispense d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé.
Ce point a été voté en AG.
L'AG a voté la dispense d'ouvrir un compte séparé, par conséquent le SDC a un compte individualisé dans le compte du syndic !!!
L'AG a décidé, vous n'y pouvez pas grand chose; mais le syndic a pu conserver le compte au nom du SDC pendant un an, avant la décision de l'AG de dispenser ce syndic; une bétise de ne pas conserver ce compte séparé, qui est une obligation. Le CS aurait du insister à l'AG pour que la dispense ne soit pas votée. 
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