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kanaputz
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 Posté - 16 févr. 2010 : 19:45:20
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Bonjour,
il se trouve que nous avons voté à une précédente AG le fait que tout copropriétaire qui en faisait la demande avant le fin de l'exercice pouvait assister à la réunion annuelle de contrôle des comptes du Conseil Syndical.
Mais une fois encore, soutenu par le syndic, notre CS décide de faire cette réunion:
- non pas dans les bureaux du Syndic mais chez un copropriétaire. (lieu tenu secret)
- De ne pas inviter les copropriétaires qui en font la demande et ainsi bafouer une résolution votée en AG (à la majorité article 24).
En fait certains copropriétaires veulent assister à cette réunion et en ont fait la demande au près du SYndic comme la Loi et les conditions votées les autorisent car ils savent très bien que le CS "magouille" avec le Syndic.
Nous avons des dépassements de budgets injustifiés (avec la bénédiction du CS), des travaux non votés à payer (et avec un trafic de pouvoirs dirigé par un président du CS mafieu, tout peut se voter !)
Le Syndic propose aux copropriétaires une réunion supplémentaire en l'absence du CS. Et cela aussi va à l'encontre de la résolution votée qui stipule bien qu'ils peuvent assister à la réunion du CS pas à une réunion supplémentaire qui serait à leur propre frais...
Ce n'est pas moins les comptes qui les intéressent que de surprendre le CS en flagrant délit d'incompétence et de mépris des lois.
Comment les copropriétaires peuvent se défendre face à cette volonté du CS (soutenu par le Syndic) de bafouer une résolution votée en AG ?
Quels sont les recours légaux ? Une plainte au Procureur de la République ?
Le CS peut il bafouer impunément les résolutions de l'AG ?
Au secours Obi Wan Kenobi vous êtes mon seul espoir...
Cordialement
Gérard
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Édité par - kanaputz le 16 févr. 2010 19:57:01 |
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 Posté - 16 févr. 2010 : 21:14:32
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Tout copropriétaire:
1/ Vote les conseillers syndicaux
2/M Peut se présenter au conseil syndical
3/ PEut aller vérifier les comptes tout seul comme un grand dans les dates définies.
Je ne comprends pas l'utilité et le mode d'application de la résolution dont vous parlez. Si il s'agit d'aller 'vérifier' le travail du conseil syndical, cela me parait une mauvaise idée.
Il vaut mieux voter pour des conseillers de confiance.
Si il s'agit d'aller s'introduire dans uen réunion du conseil syndical, cca me semble un peu malsain. |
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kanaputz
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 2
 Posté - 16 févr. 2010 : 22:03:49
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Tout copropriétaire:
1/ Vote les conseillers syndicaux
2/M Peut se présenter au conseil syndical
3/ PEut aller vérifier les comptes tout seul comme un grand dans les dates définies.
Je ne comprends pas l'utilité et le mode d'application de la résolution dont vous parlez. Si il s'agit d'aller 'vérifier' le travail du conseil syndical, cela me parait une mauvaise idée.
Il vaut mieux voter pour des conseillers de confiance.
Si il s'agit d'aller s'introduire dans uen réunion du conseil syndical, cca me semble un peu malsain.
Je ne suis pas l'auteur de cette résolution.
Elle a juste le bénéfice d'exister.
Pourtant cette résolution est bafouée ouvertement.
Quels sont mes recours quand une résolution est bafouée ?
Cldt
G.K. |
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océan
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3
Posté - 16 févr. 2010 : 22:48:53
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Ce qui est malsain c'est qu'un conseil syndical refusent que des copropriétaires assiste à des conseils syndicaux ... surtout pour une réunion qui a été votée.
La transparence devrait être de mise surtout lorsqu'il s'agit de l'argent des copropriétaires....
Tout le monde peut assister à son conseil municipal (je n'ai pas dit s'introduire, ni participer), alors pourquoi pas au CS de son immeuble? Ca peut éviter de plus que certains se prennent pour ce qu'ils ne sont pas, d'aborder des problmes pas toujours faciles à mettre par écrit lorsque la parole est offerte, et un minimum de convivialité.
Pourquoi refuser d'emblée une présence d'un copro qui n'a pas le temps d'être au CS ou demande à venir pour un pb précis? Même situation dans une copro et il suffit d'un changement de gestionnaire ou de CS pour que cela repose problèmes. Il devrait pourtant n'y avoir aucune raison à refuser un controle des comptes avec d'autres copros à moins "d'avoir des choses à cacher "
Pas grand chose à faire sinon demander des explications en AG, voire à poser de nouveau la résolution au vote§
car sinon ils s'en moquent, ils (CS et syndics jouent les délais et une année passe vite.)
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Édité par - océan le 16 févr. 2010 22:51:41 |
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kanaputz
Contributeur débutant
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Posté - 16 févr. 2010 : 23:25:56
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En fait concernant les réunions ordinaires du CS nul copropriétaire ne peut y assister à moins d'y être invité. C'est dans la loi.
L'année dernière une partie du CS n'avait pas été prévenue du controle des comptes par le président et ses sbires et mis devant le fait accompli d'un pointage bâclé.
En revanche nous avons voté le fait de pouvoir assister en tant que copropriétaire à cette réunion du controle des comptes du CS afin d'examiner les comptes et les pièces justificatives. A ma connaissance, cette résolution avait été proposée par le Syndic, car il faisait payer toute demande d'examen des comptes par des copropriétaires en dehors de cette réunion annuelle de controle.
La situation est malsaine depuis plusieurs années avec une absence totale de transparence et un CS qui veut se substituer au Syndic en prenant des décisions au nom des copropriétaires sans tenir compte des AG.
J'ai déjà fait un post la dessus précédemment.
Mais dans ce cas précis, je cherche des renseignements concernant les démarches légales possibles pour nous défendre quand une résolution de l'AG est volontairement bafouée par un CS qui se moque de la Loi.
CLdt GK |
Édité par - kanaputz le 17 févr. 2010 00:00:10 |
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Posté - 17 févr. 2010 : 08:38:14
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Je repose la question, peu importe qu'une résolution inutile ait été votée:
A quoi sert d'aller assister au contrôle des comptes par le conseil syndical?
Quel est le but de cette opération?
Dit autrement, pusique vous sembvlez chercher toutes les 'petites bêtes' qui ennuieriaient vos conseiller syndicaux, en quoi le fait que vous ne soyez pas convoqués nominativement par courrier RAR (comment pourrait-il en être autrement) xx jours avant (xx étant assez grand et défini nulle part certainement donc résolution inapplicable en pratique) entraine un quelconque DOMMAGE de votre côté ou un PREJUDICE de votre côté , nécessaire pour pouvoir aller en justice et obtenir quelque chose....
....puisque:
1/ Vous élisez vos conseillers syndicaux, donc vous aurtiez pu en élire d'autres
2/ Vous pouvez parfaitement, vous KANAPUTZ, aller vérifier les comptes et les pièces comptables sans le conseil syndical.
Je rapppelle en outre que l'une des missions du conseil syndical est de surveiller l'action du syndic, mais que il n'est nullement question nulle part dans les lois et décrets d'une mission du copropriétaire de surveiller les opérations du conseil syndical.
citation: La situation est malsaine depuis plusieurs années avec .../...un CS qui veut se substituer au Syndic en prenant des décisions au nom des copropriétaires Désolé, mais votre interprétation ne colle ABSOLUMENT PAS avec les faits que vous rapportez, puisqu'il s'agit de controler les comptes, pas de prendre des décisions.
Il ne faut jamais amalgamer en mélangeant des faits précis (controle des comptes par le conseil syndical) et des procès d'intention non étayés et surtout non en rapport avec les faits rapportés.
Cela noit le message et décrédibilise l'argumentation. |
Édité par - ribouldingue le 17 févr. 2010 08:41:23 |
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Posté - 17 févr. 2010 : 08:51:28
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citation: Ce qui est malsain c'est qu'un conseil syndical refusent que des copropriétaires assiste à des conseils syndicaux ... Une réunion du conseil syndical n'est pas un spectacle, les seuls invités sont les membres du conseil syndical et toute personne que le conseil lui-même invite de son propre chef.
Un copropriétaire ne peut pas s'auto-inviter a un conseiul syndical, et c'est bien heureux.
Si l'inverse était vrai, il ne servirait a rien de voter pour ou contre une électrion puisque la personne que la majortié ne VEUT PAS voir élue assiterait quand même au conseil. un comble, non?
Il ne faut pas confondre transparence et efficacité. La transparence n'est qu'un but secondaire. |
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kanaputz
Contributeur débutant
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7
Posté - 17 févr. 2010 : 09:15:02
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je repose la question, peu importe qu'une résolution inutile ait été votée:
Cher Ribouldingue,
permettez moi de mettre en doute votre crédibilité:
-Vous dites que les résolutions votées en AG peuvent être inutiles et ne doivent pas être respectées.
-Et vous ignoré l'article 18.1 de la loi de 1965
-Je trouve votre ton inapproprié dans ce genre de forum et vos interventions pour le moins pénibles.
Cldt
GK
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Édité par - kanaputz le 17 févr. 2010 09:18:42 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 févr. 2010 : 09:23:20
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kanaputz:
vous cherchez en permanence à créer des lois sur la copropriété qui n'existent pas!
1)relisez les textes sur le contrôle des comptes
2) le syndic n'est pas autorisé à sortir les factures originales de son cabinet: le contrôle des comptes doit avoir lieu dans ses bureaux
3) tout copropriétaire doit pouvoir utiliser son droit d'effectuer ce contrôle: aucune résolution votée en AG ne peut restreindre ses droits! |
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Posté - 17 févr. 2010 : 10:36:14
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citation: Vous dites que les résolutions votées en AG peuvent être inutiles et ne doivent pas être respectées. Je n'ai pas dit cela.
J'ai dit qu'elle était inutile, dangereuse et que les modalités de mise en oeuvre n'étant pas précisées, c'est impossible en pratique a utiliser.
Lire correctement ce que j'écris sans le déformer, SVP. Merci d'avance. |
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kanaputz
Contributeur débutant
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Posté - 17 févr. 2010 : 11:40:16
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citation: Initialement posté par nefer
kanaputz:
2) le syndic n'est pas autorisé à sortir les factures originales de son cabinet: le contrôle des comptes doit avoir lieu dans ses bureaux
3) tout copropriétaire doit pouvoir utiliser son droit d'effectuer ce contrôle: aucune résolution votée en AG ne peut restreindre ses droits!
Je viens d'avoir confirmation écrite par le Syndic que la réunion de controle des comptes annuel aura bien lieu chez un particulier sans la possibilité aux copropriétaires de pouvoir y assister.
1)Selon la loi:
"L'article 26, alinéa 1er du décret de 1967 précise que le conseil syndical peut habiliter un ou plusieurs de ses membres Ã
prendre connaissance et à recevoir copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des différentes
catégories de documents précités. Un contrôle doit avoir lieu au minimum une fois par an avant l'assemblée générale
annuelle, au cours de laquelle les copropriétaires approuvent les comptes du syndic pour l'exercice écoulé. "
Nullepart il est écrit que les pièces ne peuvent sortir du cabinet du Syndic...
Est ce donc bien illégal ?
2)Sinon voici un scan de la résolution:
A votre avis, restreint elle les droits des copropriétaires ?
Cldt
GK
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Édité par - kanaputz le 17 févr. 2010 12:25:57 |
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:26:11
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kanaplutz :
1. Vous avez bien eu confirmation que la vérification des comptes peut se faire à son bureau ou en un autre lieu !!! Le syndic emmène les pièces comptables chez ce copropriétaire, membre du CS, pas de problèmes, rien d'illégal. Le spièces comptables sortent avec lui, il ne peut les laisser au CS, qui pourra recevoir toutes les copies de la comptabilité.
2. vous avez eu confirmation que seuls les membres du CS habilités peuvent vérifier les comptes, par conséquent aucun autre copro ne peut le faire à cette réunion.
3. TOUS les copros peuvent vérifier les comptes au cabinet du syndic entre la réception de l'ODJ et la tenue de l'AG. Le syndic ne peut pas refuser cette vérifictaion. Il doit également donner copies des documents demandés, aux frais du copro.
4. Une vérifictaion éfficace n'est pas simplement un controle des factures au domicile d'un membre du CS !! voir les nombreux posts sur ce sujet.
5. Le syndic applique strictement la loi, il n'est pas en tort dans ce controle.
6. après le controle des comptes par le CS, élu par l'AG pour cela, celui-ci rendra son rapport à l'AG, et c'est ELLE qui approuvera ou non les comptes du syndic. Le CS ne donne qu'un avis, il n'approuve PAS les comptes.
Avec l'ODJ le syndic vous doit vous fournir un certain nombre de documents comptables et d'annexes obligatoires, avecune vérification au cabinet du syndic, TOUS les copros sont en mesure de se faire une idée très précise de la situation des comptes .
kanaputz : avez vous déjà vérifié la comptabilité au cabinet du syndic ??? Vous n'avez pas besoin d'être avec le CS ou le syndic pour le faire. la loi est bien faite pour que les copropriétaires élisent un CS, élisent un syndic, QUI doivent rendre compte à l'AG de leur mission. Si vous n'êtes pas satisfait des membres du CS ou du syndic, l'AG nommera d'autres personnes.
7. la résolution votée par l'AG n'est pas applicable, elle restreint les droits de chaque copropriétaire. Le syndic n'a pas à faire une réunion spéciale sur les comptes !!! il est le mandataire du SDC, il présente les comptes devant l'AG, que le CS a vérifié et controlé avant l'AG, ET c'est l'AG qui approuve ou non. |
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kanaputz
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:30:35
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Merci Philippe,
je suis entièrement d'accord avec vous, mais
pouvez vous me confirmer votre septième point au vu du scan du PV ci dessus ?
cldt
GK
PS: oui j'ai déjà vérifié les comptes les années précédentes et c'était au bureau du Syndic. |
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:35:34
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Cette résolution est illégale car en effet comme le dit Philippe388 elle restreint fortement les droits des copropriétaires vis à vis de la loi.
L'ennui c'est qu'elle existe et que donc il faut commencer soit par faire voter son contraire en prochaine AG soit en cas de refus du syndic d'obtempérer selon la loi aller au tribunal pour l'y forcer et/ou faire déclarer illégale et non applicable cette résolution.
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Édité par - ribouldingue le 17 févr. 2010 12:40:39 |
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kanaputz
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:40:01
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Elle restreint fortement le droit des copropriétaires a forsiori si le CS s'arrange pour faire une réunion secrète à huit clos
forcant ainsi les copropriétaires à payer des frais pour consulter les comptes !
Elle restreint donc d'autant plus nos droits qand elle est bafouée par le CS.
Sommes nous d'accord sur ce point ?
Maintenant j'ai aussi une preuve écrite qu'une résolution votée en AG peut ne pas être respectée par le CS.
"Aller au tribunal" signifie: Juge de Proximité et Tribunal d'Instance ou avocat puis TGI ?
cldt
GK |
Édité par - kanaputz le 17 févr. 2010 12:43:12 |
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:43:32
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Avez vous deja demandé a voir les comptes en simple application de la loi? |
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kanaputz
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Posté - 17 févr. 2010 : 12:45:35
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Oui on me l'autorise si je prends à ma charge les frais et les honoraires comme écrit dans la résolution.
Alors ? Association de malfaiteurs ?
TGI ? Avocat ?
Quels peuvent être mes recours ?
CLdt
GK
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Édité par - kanaputz le 17 févr. 2010 12:47:52 |
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