citation:
J'ai du mal à admettre la notion de "copropriété" non bâtie.
Et si ce n'est ni une copro ni un lotissement, qu'est-ce que ça pourrait être ?!!!
On pourrait dire que c'est un terrain non construit en indivision
entre des propriétaires de pavillons privés, propriétaires qui ont signé un
"contrat", une convention, comportant des obligations privées portant et sur le terrain non construit et sur leur propre pavillon !
J’avancerai : certainement pas une copropriété, …..ni un lotissement !
Par analogie avec le nouvel article R421-34, nous allons retrouver ces opérations où un PC global aura été délivré avec division parcellaire en pleine propriété et création d’une ASL à la quelle sera transférée la propriété des espaces communs et leur entretien.
Il est probable qu’un cahier des charges sera également dressé dans ces nouveaux permis probablement que pour la gestion des Espaces communs et les servitudes éventuelles.
Y aura-t-il une déviance comme dans le cas que vous soulevez, à savoir un CDC qui gère également les espaces privés en pleine propriété ? Nous ne le savons pas encore…….peu de retours de pratique de l’application de ce nouvel article.
Posté - 22 févr. 2010 : 17:27:37
Posté - 22 févr. 2010 : 19:33:22
