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jluc34
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 Posté - 17 févr. 2010 : 21:24:07
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bonsoir,
je me permets de solliciter les pros du forum car j ai des avis qui divergent et je ne sais pas comment prendre le problème par le bon bout.
peut etre je ne suis pas dans le bon thème
voilà l ' objet de la question: dans le cadre d une donation partage .
nous avons une maison comportant deux appartements avec entrée distincte
et nous voulons donner un appartement en pleine propriété et l autre en nu propriété à un enfant. nous conservons l usufruit sur le second.
doit on faire un règlement de copropriété et surtout par qui ?
quelle est la procédure pour le déposer aux hypothèques
je vous remercie par avance de vos informations
jluc34
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Posté - 18 févr. 2010 : 07:50:26
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 18 févr. 2010 : 09:56:01
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bonjour,
je vous remercie de votre réponse
pour le stationnement, je n ai pas de soucis , car le corps le plus vieux a un garage ou nous rentrons 2 voitures et l autre construction agrandi en 2003 a 60 m2 de terrain,
donc si je comprends bien il faut se rapprocher d un géomètre expert
question : fourchette de cout pour cette opération
cordialement
merci
jluc 34 |
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Posté - 18 févr. 2010 : 10:39:43
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Jocker ! 
Plus sérieusement......impossible sans voir les lieux et connaitre l'ensemble du projet.
Votre GE fera pour le moins :
un plan d'état des lieus
Le plan joint à l'état descriptif de division
les millièmes
les superficies Carrez
et vous aurez également à entrevoir...la réalisation du diagnostic technique
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 18 févr. 2010 : 11:45:50
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trés rapide , encore merci
je pense qu il n est pas prévu de diagnostics car ceci sont dans le cadre de vente ou location , dans l arrété , je n ai lu en aucun cas pour une donation surtout aux enfants
mais je vais me rapprocher du notaire
pour les surfaces, j ai déjà tous les plans car les 2 appartements ont fait l objet de PC ou de modifs
y a t il que des GE pour établir un RDC ?
le sens de ma question est de minimiser le cout sans supprimer les résponsabilités.
voyez vous un inconvénient que j établisse moi mème le RDC
je vous remercie par avance de vos réponses
jluc 34
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 Posté - 18 févr. 2010 : 11:55:59
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pour le mesurage Carrez, je ne vois personne d'autre...
surtout, en parcourant le forum, vous verrez la quantité d'embrouilles possibles provenant d'un RdC rédigé sur un coin de table...
le faire faire par un tiers dont la responsabilité -financière- peut être engagée en cas de pépin est indéniablement un apport pour vos héritiers en termes de sécurité juridique...
et je n'ai pas d'action dans des cabinets des GE...  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 18 févr. 2010 : 12:04:57
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 14 mars 2010 : 21:35:00
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bonsoir,
je vous donne des nouvelles de la faisabilité du RDC pour division d un corps de bâtiment avec 2 appartements
prix pour tout : relevé état des lieux, plans par niveau et pièce , calculs des superficies et tantièmes ,loi carrez, projet de RDC en 3 exemplaires couleurs et support informatiques : 2100 €
pour le déposer au bureau des hypothèques doit on passer par un notaire ou celà peut être déposé par le propriétaire .
est ce une mission remplie par le notaire négociable ou celà rentre dans des émoluments fixes
je vous remercie de vos réponses
cordialement
jluc34 |
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Posté - 14 mars 2010 : 21:50:56
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notaire obligatoire à ma connaissance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 05 mai 2010 : 16:28:41
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bonsoir,
je vous donne des nouvelles de la création de mon RDC pour séparer notre immeuble
le notaire vient de me demander un 'diagnostic de structure ' car un corps de batiment à plus de 15 ans . il avait oublié de m informer lors de notre première entrevue ou je lui avait demandé les documents dont il avait besoin.
pouvez vous m ' en dire un peu plus , si ceci est uine obligation car je cherche sur google et je ne trouve pas une information crédible .
est ce une obligation ou une invention et éventuellement sur quel texte s' appuie t il ?
hier lors de notre entrevue , pour l' état d'avancement , je lui ai demandé le texte et il m' a répondu : oui , je l ai mais pas plus . je l ai senti pas à son aise.
je reste toujours sur la défensive lorsque l on me dit : oui il faut faire et c est la loi.
voir les polémiques avec les syndics: la loi dit : réponse :montrez moi le texte et là on n' en parle plus
je vous remercie par avance de vos réponses .
jluc34
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Posté - 05 mai 2010 : 19:31:06
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Il s'agit de l'article L.111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation :
"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."
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| Signature de moulinsart2009 |
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jluc34
Contributeur actif
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Posté - 05 mai 2010 : 21:07:43
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bonsoir et merci moulinsart2009
je ne connaissais pas cet article , mais quand vous dites "l'état apparent de la solidité du clos et du couvert " ceci correspond à quoi et quel est le " diagnostiqueur " qui peut réaliser le rapport .
si je comprends bien en fait , il n' y a pas de contrôle non destructif de la structure, ce n est simplement que de visu !!!.
je vais de ce pas rechercher cet article pour me faire une idée .
je vous remercie de votre réponse , bonne soirée
jluc34
je vous remercie de votre réponse |
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Posté - 06 mai 2010 : 12:54:09
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Aujourd'hui, la plupart des cabinets de "diagnostiqueurs" traditionnels (ceux qui font les termites, l'amiante et le reste) pourront vous faire le diagnostic de mise en copro.
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| Signature de moulinsart2009 |
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