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J'ai pris connaissance avec un grand intérêt d'"Eclairage sur les servitudes." S'agissant du prix de la servitude, dans le cas d'une servitude établie par voie conventionnelle, il est indiqué la possibilité d'évaluer ce prix en se basant sur les plus values ou moins values que chacun retire de l'opération. Dans un cas qui correspond à une extension de fonds dominant, la voie de desserte est existante, l'évaluation plus values-moins values est-elle opposable au requérant, sachant que la plus value générée par cet accord peut être importante (économie de terrain, de voierie et de terrain constructible) ? Est-ce que les experts (si expertise, il y a) pratiquent la méthode ? Avec mes remerciements anticipés. JIPE
Posté - 06 mai 2010 : 16:41:08
