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 Sujet  |
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danydav
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 06 mai 2010 : 16:00:49
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bonjour,
une ligne edf (qui alimente 3 maisons en plus de la mienne), passe sur ma propriété sans servitude (j'ai vérifiée).
Un voisin voulant supprimer un pilone sur sa propriété à fait dévier cette ligne (qui passait sur l'arriere de ma propriété) au dessus du toit de ma maison, sans que qui ce soit me demande mon avis, les travaux ont été fait quand j'étais en vacances !
Lors des travaux d'extension de ma maison edf à déplacé provisoirement cette ligne qui me genée, en mettant un pilone en plein milieu de mon jardin.
Aujourd'hui mes travaux étant terminés, j'ai demandé à edf de mettre ce pilonne sur le bord de ma propriété, ils m'ont dit ok, mais veulent me faire signer une convention, que je ne veux bien sur pas signer.
Quel arguments, puis je leurs avancer, du fait cette ligne, va simplement reprendre son tracé initial, et que je ne veux aucune servitude sur ma propriété ?
merci
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1
 Posté - 06 mai 2010 : 16:06:48
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rien ne vous oblige a accepter ce type de servitude
en cas de désaccord de votre part, ERDF pourra essayer d'engager une procédure de DUP après enquête publique qui lui permettra, éventuellement et si l'utilité publique du maintien de ce surplomb est démontré, de remettre la ligne en place mais ne lui permettra pas d'implanter un poteau chez vous.
si la DUP est refusée, ERDF devra déplacer à ses frais le réseau, du moins pour tout ce qui concerne l'alimentation des voisins.
accessoirement, que prévoit l'article 3 du POS de votre commune pour les réseaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 06 mai 2010 : 16:22:09
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Bonjour,
Et si vous souhaitez néanmoins accepter ce type de convention (ce que je ne conseillerais pas), imposez vos conditions : notamment durée limitée et résiliation, contre-partie financière (par exemple loyer etc).
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3
Posté - 06 mai 2010 : 16:32:50
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gloran,
il est très rare que ce type de servitude spécifiquement sans dépossession fasse l'objet d'une indemnisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 06 mai 2010 : 20:27:57
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Quelle est donc l'intérêt d'un propriétaire, de signer une convention sans contrepartie ?
"bonjour, je vais installer un poteau là , éternellement, il ne sera plus possible de le retirer, vous pouvez signer en bas, on vous fait une bise en remerciement (le tube de vaseline est offert)".
Quel imbécile pourrait signer un tel "contrat" ? (volontairement, en dehors d'une DUP) ?
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Posté - 06 mai 2010 : 20:34:00
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je ne parlais pas d'un poteau mais d'un surplomb simple...
l'"imbécile" ne le sera pas si, en échange, il obtient que la conducteur ne passe qu'à un endroit précis et non gênant visuellement...
il vaut parfois mieux avoir le cable au dessus de chez soi quand éviter la servitude entrainera un conducteur certes en surplomb de chez le voisin mais barrant la vue sur un paysage remarquable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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