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mslt1
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 Posté - 18 févr. 2010 : 21:43:45
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Bonjour,
Voila c'est un sujet récurent > celui de l'aménagement des combles mais j'ai vraiment besoin d'aides . J'ai acheté un appartement dans une maison ancienne un studio au premier étage de l'immeuble et des combles au dessus que je souhaite aménagé. j'ai fait une DP pour éclairer ces combles par des vélux à la mairie de Savigny Sur Orge et celle ci n'a pas voulu que je dépose le dossier sans que je mentionne la création de SHON. Ces combles existantes depuis la création de l'immeuble pour moi j'ai rétorqué qu'il n'y avait pas besoin de mentionner la SHON puisque déja existante (le plancher existait déja). La mairie n'a rien voulu comprendre et j'ai du mentionner cette Shon créée . Aujourdh'ui je reçois une lettre de faisant mention d'une taxe locale d'équipement que je dois au titre de la création de SHON soit .... 1003 € pour 15 mètres carrés habitable (au dessus de 1m80 toit en sous pente). Comment puis je agir afin de supprimer cette taxe abusive et injustifiée (avocat , tribunal admnistratif, recommandé à la maire ...) Merci de votre aide 
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 Posté - 19 févr. 2010 : 00:06:45
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quelle est cette lettre ?
la DP accordée ou la demande de paiement ?
avez conservé des preuves de l'existence du plancher et de l'insistance de la mairie ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 févr. 2010 00:07:08 |
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mslt1
Nouveau Membre
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Posté - 19 févr. 2010 : 07:52:11
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Bonjour
en fait j'ai reçu l'acceptation de ma demande faite en DP pour la pose de vélux par la mairie dans un premier temps et Par contre, au mois de décembre j'ai reçu une lettre provenant du ministere de l'ecologie du développement et de l'aménagement durables sur lequel on me de signifie le calcul de la taxe locale d'équipement (TLE) les modalités de calcul de cette taxe (% * 15 mètres carrés de SHON ) article 1585 D.I 2e alinéa du code général des impôts.
Les preuves de l'existence d'un plancher je n'en ai pas puisque personne ni le syndic de copro ni la mairie n'a été capable de me fournir les plans de la construction. La mairie a quant à elle une demande de permis de construction puisque la copro anciennement lotissement agricole a été transformé en lotissement habitables. D'ailleurs il me semble que sur ces plans il y indiqué sur l'appartement de mon voisin qu'il y avait un plancher.
En ce qui concerne l'insistance de la mairie , elle n'a été que verbale ; en effet je suis venu déposé mon dossier en DP à l'urbanisme et cela a été un non catégorique si je ne précisais pas de SHON ; ils m'ont tout simplement dit qu'il refusait d'accepter mon dossier si je ne mettais pas de SHON créé et ce malgré mes arguments. Tout cela a bien été que verbal et puis ne maitrisant pas bien le sujet et voulant éclairer mes combles j'avoue que j'ai fait comme ils m'ont dit.
Merci |
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Posté - 19 févr. 2010 : 08:08:10
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ça va être difficile.
je vous conseille de prendre langue avec un avocat, après avoir vérifié si votre assurance habitation pouvait le prendre en charge dans le cadre d'une protection juridique...
la DP mentionnait-elle cette taxe à venir ?
vous n'auriez jamais du accepter de modifier le dossier de départ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 févr. 2010 08:09:02 |
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mslt1
Nouveau Membre
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4
Posté - 19 févr. 2010 : 12:48:57
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je n'ai pas la protection juridique avec mon assurance habitation.
La DP mentionnait je crois cette notion de taxe ;
Mais pourquoi ce serait si difficile si l'admnistration s'est trompé > elle doit pouvoir corriger son erreur je pense
Je vais donc devoir me résigner à payer cette taxe
Merci de vos conseils ; je vais quand même prendre rendez vous avec le service de l'urbanisme pour essayer de régler le problème
Merci |
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5
Posté - 19 févr. 2010 : 13:19:45
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elle ne s'est pas trompée : en l'état, vous vous êtes trompé... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 févr. 2010 : 17:37:40
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citation: Initialement posté par mslt1
Je vais donc devoir me résigner à payer cette taxe
A mon avis, oui, et tous les ans un supplément pour la TH et la TF, non? |
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7
Posté - 19 févr. 2010 : 18:38:53
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Eh oui, sauf a ce que votre TH prenne deja en compte la shon existante.
Faites vous communiquer la fiche de calcul de la taxe foncière par les impots. |
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Posté - 19 févr. 2010 : 18:53:43
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ne mélangez pas tout...
on parle ici de TLE...
la TH n'est pas calculée sur base de la SHON... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 févr. 2010 : 19:52:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la TH n'est pas calculée sur base de la SHON...
Désolé, mais ce n'est pas tt à fait ce que je disais.
Dans cet exemple, avec 15m2 habitables en plus, mslt1 va-t-il payer la même chose en TH et TF? |
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mslt1
Nouveau Membre
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10
Posté - 19 févr. 2010 : 20:05:28
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Merci de vos conseils
je ne vais pas engager des frais supplémentaires avec avocat qui va me couter très cher
je vais voir l'urbanisme pour signifier mon mécontentement à la personne qui n'a pas voulu prendre le dossier sans que je mette de la shon en plus
merci à tous |
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11
Posté - 19 févr. 2010 : 20:22:32
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la TH et la TF vont bien sur augmenter... en raison de l'augmentation de la surface aménagée et utilisée pour l'habitation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 01 août 2010 : 09:13:39
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Heu.... Faut il un permis de construire pour mettre un simple vélux ?
Parce que si c'est le cas, j'ai mis un vélux dans une pièce déjà habitable sous comble. Mais par manque de lumière et devant refaire des travaux de toiture, j'en ai profité pour installer le vélux. Mais je n'ai fait aucune demande particulière à la mairie. La maison la plus proche étant à une bonne vingtaine de mètres sans trop de vis-à -vis : les toitures sont perpendiculaires, tout comme l'implantation des dites maisons. |
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Posté - 01 août 2010 : 10:14:16
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Pas de PC mais une DP oui, et l'éloignement de vos voisins n'est pas un critère. |
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patrick_a
Nouveau Membre
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Posté - 02 août 2010 : 12:29:40
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Pour rebondir sur le sujet, dans le cas d'un agrandissement, comment se calcul le montant de la TLE ?.
- Calcul sur la totalité de la shon : shon initiale + shon agrandissement
- calcul sur les m2 de shon ajouté (sur quelle Valeur Forfaitaire si la shon total est comprise entre 80 et 170 m2 pour un agrandissement de 40 m2 de shon) |
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Posté - 03 août 2010 : 16:19:52
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TLE sur SHON créée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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