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corine
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 Posté - 30 juil. 2010 : 01:05:18
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Bonjour, j’ai lu un post du 05/12/2008 sur le site universimmo et la réponse qui a été donnée par Emmanuel WORMSER je vous en rappelle la teneur
Bonjour, mon voisin a remblayé son terrain depuis plusieurs années (avant que nous achetions) de ce fait il est 54 cm plus haut que nous. Or la haie nous séparant est mitoyenne ... mais les pieds sont plantés en bas (sur notre sol...). Dans la commune, les haies sont limitées à 2m à partir du sol naturel. Le souci est que nous ne voyons pas les voisins mais de leur côté la haie n'est qu'à 1,50m et donc ils nous surplombent. Existe t-il une dérogation ou autre dans ces cas là ?
Autre problème que pose ce remblai : notre pignon est en limite de propriété et la terre du voisin est contre notre pignon d'où une humidité infernale au bout d'une semaine tout le placo la laine de verre et le parquet flottant ont du être changés ! Quand nous avons acheté et voyant cela nous avons demandé l'accord du voisin pour poser une grille d'évacuation (à nos frais) avec bordure retenant sa terre le long de notre mur (privatif je précise). Or celui-ci par vengeance suite à bornage, nous menace de reboucher cette évacuation permettant l'assainissement de la maison. N'est-ce pas à lui de le faire ? Y a-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Que faire selon vous, bien sûr nous avons essayé d'en discuter mais il ne veut rien entendre et nous nous faisons insulter et il y a toujours ensuite des représailles, donc nous avons abandonné la conversation amiable. Et ça fait 3 ans que cela dure. J'ai bien sur contacté notre assistance juridique qui ne m'a apporté aucune aide... ils ne savent même pas quoi me répondre c'est à moi de me débrouiller donc...
Merci de votre aide et bonne soirée
et vous allez continuer longtemps à vous faire tondre ?
pour la partie jardin, l'exhaussement a aggravé la vue de votre voisin sur votre propriété. il doit donc installer un pare-vue en dur de 1,9m. de haut en limite de propriété, chez lui, à ses frais, et sous condition de respect des règles du POS/PLU en matière de cloture ou alors reculer l'exhaussement d'1,9m. et revenir au niveau du terrain naturel. La haie ne forme pas pare-vue, comme vous le soulignez vous même... et vous avez parfaitement le droit de la couper puisqu'elle est à vous étant plantée chez vous, sans que l'exhaussement, qui est le fait du voisin, puisse vous porter préjudice...
Là , un recours contre l'atteinte à vos droits sera fondée sur les dispositions du 678 du code civil et devra être engagé, s'il ne veut pas entendre raison, devant le TGI avec avocat évidemment pris en charge par votre protection.
pour le mur, le voisin ne peut évidemment rien appuyer sur votre construction. Il est responsable des dégâts (humidité) créés à votre construction et doit les réparer dans le cadre de sa responsabilité civile (article 1382 du code civil).
J’ai à peu prés la même galère et je compte suivre les conseils d’Emmanuel WORMSER,( NB, je n’aurais pas la patience de cette personne),je compte informer mon voisin de mes droits et lui demander de revenir au niveau du terrain naturel sur une bande de 19 décimètres en limite séparative. Cependant il faut bien lui donner un délai avant d’intenter une action en justice, je pensais lui proposer un délai de 3 mois, pensez-vous que ce soit un délai raisonnable ? Merci pour vos conseils. Mes salutations respectueuses.
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 Posté - 30 juil. 2010 : 08:26:44
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le plus malin est de donner un premier délai pour qu'il vous réponde (1 mois) puis un délai pour qu'il réalise les travaux (3 mois).... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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corine
Nouveau Membre
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Posté - 30 juil. 2010 : 11:25:39
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merci pou votre réponse rapide
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le plus malin est de donner un premier délai pour qu'il vous réponde (1 mois) puis un délai pour qu'il réalise les travaux (3 mois)....
en fait j'ai déjà fait une démarche verbale amiable il y a 6 mois (quand j'ai acheté)disant que leur exhaussement me posait problème et qu'a mon avis un drainage s'imposait,leur réponse "on verra"
en juin j'ai renouvelé ma demande verbale amiable ,on était convenu de se voir le samedi suivant pour en discuter et ils m'ont posé un lapin,alors j'ai fait lettre rar leur demandant(mouton a tondre que je suis)l'autorisation de réaliser un drainage le long de mon pignon,ils ont été très vexés de recevoir un rar et m'ont répondu qu'ils n'étaient pas obligées d'accepter ma requête et que je devais les informer du cout ,du tracé des travaux,de leur nature exacte, du cout de la modif de leurs plans et du cout de l'inscription de la servitude et savoir à qui en incombe les frais, et ensuite ils verraient si ils acceptent ou pas,et que de toute façon les travaux ne pourraient ,s'ils les acceptaient,être réalisés qu'en leur présence et le samedi uniquement et à condition de les prévenir 15j avant!Ce a quoi j'ai répondu que j'allais chiffrer et présenter un plan des travaux,entre temps j'ai posté sur universimmo et j'ai eu un éclairage différent
Donc le courrier que j'ai l'intention d'envoyer est;Mr et Mme ...j'ai réalisé un plan des travaux de drainage ,muni de ce plan je me suis rendue chez mon notaire afin qu'il apprécie la nécessite de créer une servitude et son cout d'enregistrement.Il me dit que les divers travaux que vous avez réalisés sur votre fond me portent préjudice que vous en êtes seul responsable en tant que maitre d'œuvre et que vous devez m'en faire réparation.En conséquence vous voudrez bien vous conformer au code de l'urbanisme et sur une bande de 1m90 en limite séparative de nos fonds reculer l'exhaussement d'1,9m. et revenir au niveau du terrain naturel,ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux de ruissellement vers le fond qui vous était naturellement servant(avant vos travaux)car le mur que vous avez réalisé en bas de la pente en aggrave l'écoulement et retiens les eaux le long de mon pignon.Je vous invite vivement à consulter l'ADIL muni de votre permis ,d'un relevé altimétrie ,avant et après vos travaux et éventuellement de photos(consultation gratuite) Cet organisme vous informera de vos droits et des miens par la même occasion.J'aimerais que vos travaux soient réalisés dans un délai de 3 mois.
Entre temps je vais faire constater par un huissier l'exhaussement des terres,le mur qui empêche l'écoulement naturel vers son fond servant et la vue qu'il a créé sur mon fond ,coté jardin ,a cause de l'exhaussement des terres.Là j'anticipe pour la vue mais je ne doute pas de sa réaction et qu'a l'avenir je sois obligée de lui demander de créer un pare vue car nos relations vont sans doute dégénérer encore plus et un pare vue sera le bien venu pour éviter tout contact.
Approuvez-vous le courrier que je souhaite envoyer,dans sa forme et dans son fond ?
Merci pour vos avis éclairés.Sincères Salutations |
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Posté - 30 juil. 2010 : 11:29:23
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si le drain est chez eux et réalisé pour corriger les effets de leurs propres travaux, c'est à eux de le réaliser...
il n'y a pas de "j'aimerais"... mais "je vous mets en demeure de ..." ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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corine
Nouveau Membre
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Posté - 30 juil. 2010 : 11:44:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si le drain est chez eux et réalisé pour corriger les effets de leurs propres travaux, c'est à eux de le réaliser...
il n'y a pas de "j'aimerais"... mais "je vous mets en demeure de ..." !
Merci de votre réponse;en effet mouton je suis, mouton je reste,du mal à m'imposer!
Sincères Salutations |
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
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Posté - 02 août 2010 : 12:10:15
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bonjour
votre cas est interesssant mais question :
Tout dépend du niveau du sol naturel chez le voisin avant construction ... comment le determiner ? : appel à un géometre lequel interviendra sur MON TERRAIN ... d'où problème car le niveau naturel du terrain voisin est impossible à voir car il est occUpé par un grand batiment qui sera demolit ( pas de vue interieure du batiment et donc du niveau naturel ... )
Comment alors determiner ce niveau de terrain naturel chez le voisin ( examen de son PC ?)
merci pour votre reponse |
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Posté - 02 août 2010 : 18:38:12
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Le niveau naturel est le niveau existant avant les travaux concernés par l'autorisation d'urbanisme.
Que le sol "naturel" ai été modifié par les romains ou le voisin 10 ans avant n'entre pas en ligne de compte.
En fait, le niveau naturel peut très bien ne rien avoir... de naturel...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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eliot
Contributeur actif
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Posté - 02 août 2010 : 19:26:41
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merci pour votre trait d'humour cela fait du bien mais je reviens sur le sujet, comment plaider contre un exhaussement et des vues quand on ne peut apporter la preuve du niveau du terrain naturel avnat travaux ( cas de mon batiment mitoyen dont on ignore tout du niveau au sol car pas visible ??
cordialement
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Posté - 03 août 2010 : 11:38:45
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Il faut arriver à prouver qu'il y a eu exhaussement et qu'il a moins de 30 ans...
Photos, témoignages, etc.
Certains exhaussements sont tout de même manifestes.
Un expert doit pouvoir le certifier et un juge l'acter.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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