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ivon
Contributeur actif
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 Posté - 18 févr. 2010 : 22:49:36
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Doit on demander une autorisation en assemblée générale
pour réhausser le garde-corps des fenêtres sur rue et ainsi réduire les risques de chutes de jeunes enfants?
L'opération consisterait en la pose d'une protection transparente (plaque de verre feuilleté ou autre matériel qui vieillit bien)
fixée aux 4 côtés par de petits mors chevillés dans la façade
Le règlement de copropriété indique
-privatifs: les fenĂŞtres, volets, garde-corps, barre d'appui
-communs: murs des façades
et que l'on ne pourra rien mettre aux fenĂŞtres
et que les parties communes ne peuvent être modifiées qu'avec un vote de 3/4 des voix
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Posté - 19 févr. 2010 : 08:12:26
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bonjour, pour vous éviter tout problême ultérieur, je vous conseille de demander l'autorisation à l'AG car vous modifiez l'aspect extérieur.
En effet, même avec un vitrage feuilleté, il y a de grandes chances qu'il vous faille un entourage alu, inox ou laqué.
Par contre lors de l'AG soyez précis ne dites pas : "(plaque de verre feuilleté ou autre matériel qui vieillit bien)" car c'est le meilleur poyen de vous faire refouler. Faites des devis, montrez un prospectus publicitaure, etc... tout ce qui empechera l'AG de vous mettre un baton dans les roues et cela devrait bien se passer.
Essayez au maximum d'avoir un projet "neutre" en coloris.
Suivant l'ancienneté de votre copro, gardez en sous-main, les normes de sécurité (1m sans appui, je crois mais à vérifier...) que devrait avoir votre fenetre
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ETASPAK
Contributeur senior
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 2
Posté - 19 févr. 2010 : 12:37:04
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Bonjour,
Dans votre cas il ne s’agit certainement pas d’une modification qui nécessite un vote de 3/4 des voix des copropriétaires.
Tout au plus, il s’agit des travaux affectant les parties communes (fixation chevillée dans la façade) article 25b de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Voire l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
« Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24. »
Ne serait-il pas plus simple pour vous de fixer directement sur votre garde-corps un plexiglas de 10 mm d’épaisseur, par exemple, question de rigidité.
Ce qui vous éviterez de faire des trous dans la façade et par la même occasion de demander l’autorisation de pouvoir le faire.
Reste à savoir si la fixation d’un plexiglas sur votre garde-corps affecte l’aspect extérieur de l’immeuble ou bien que cette pose soit contraire à la destination de l’immeuble.
Personnellement, je ne le pense pas et je me demande même de la nécessité de demander une quelconque autorisation pour fixer un plexiglas directement sur votre garde-corps (privatif) sans toucher à la façade.
D’autant plus que je ne vois pas pour quel motif valable une assemblée générale pourrait vous refuser de fixer un plexiglas directement sur votre garde-corps (privatif).
A ce sujet, voyez ce lien :
On me refuse d'entreprendre mes travaux sans motif valable. Que faire ?
http://sos-net.eu.org/copropriete/3/3-2-4.htm
PS : Avez-vous déjà pris la température des copropriétaires et de votre syndic sur ces travaux ?
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100210
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 19 févr. 2010 : 12:41:47
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poser un plexi est une modification d e l'aspect extérieur et necessite une autorisation d'AG + autorisation administrative. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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4
Posté - 19 févr. 2010 : 15:51:38
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Bonjour nefer,
Permettez-moi d’avoir un doute sur une éventuelle autorisation administrative concernant la simple pose d’un plexiglas sur un garde-corps.
Concernant une éventuelle autorisation de l’assemblée générale, voyez ce que précise ce lien :
« Il faut préciser que certains tribunaux, partant de l'idée que les parties communes sont l'accessoire indispensable des parties privatives, ont admis que les copropriétaires pouvaient, sans avoir à demander une autorisation à l'assemblée générale, effectuer des travaux affectant les parties communes s'ils ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la solidité ou à la valeur de l'immeuble. Tel peut être le cas lorsque la modification apportée est marginale et peu visible... »
http://www.universimmo.com/repq/uni...?Qr_Code=439
Et il me semble bien que la simple pose d’un plexiglas sur un garde-corps (privatif) représente une modification apportée marginale et peu visible, d’où ma réponse.
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bamara63
Contributeur actif
227 message(s)
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Posté - 19 févr. 2010 : 17:37:43
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Hello ,
Si votre garde corps respecte la norme NF P 01 012 alors vous ne devriez pas avoir à "fortifier" celui ci et vous pourriez vous voir opposer un refus par l'assemblée générale sauf si votre demande est motivée. Dans le cas contraire l'AG ne pourra vous opposer la mise en conformité de votre isntallation à moins d'accepter de supporter la responsabilité civile d'un accident qui pourrait survenir et ce malgré le fait que ce soit un élément privatif puisque vous l'en aurez informé. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 19 févr. 2010 : 18:23:45
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mais si votre garde corps est en ferronnerie, l'AG pourra exiger la pose de "barreaux" supplémentaires et refuser le plexi qui est trop moderne |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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7
Posté - 12 mars 2010 : 11:20:05
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Lorsque la fenêtre n'est pas visible de tous les copropriétaires
(FenĂŞtre sur courette),
Les copropriétaires n'ayant pas de vue possible sur cette fenêtre doivent ils participer au vote?
(le RC ne prévoit rien sur le sujet) |
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Posté - 12 mars 2010 : 13:46:22
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bien sur ( si rien n'est prévu au RDC), c'est tous les copros qui votent... |
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