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 Posté - 05 mars 2010 : 10:47:50
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pas de prescription trentenaire pour ce type de servitude.
et pour remettre le poteau chez vous, ils auront besoin soit de votre autorisation soit d'une titre de servitude les y autorisant... mal barrés a priori. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
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 Posté - 05 mars 2010 : 13:59:08
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Ne vous laissez pas abuser par les dires des personnes d'ERDF, qui soit ne connaissent pas la réglementation à ce sujet - vu la complexité du droit de l'urbanisme, je ne les blâmerai pas - soit sont de mauvaise foi dans votre cas.
Et surtout, soyez précis dans les termes que vous utiliser. "Servitude notariale", ça ne veut rien dire. Vous vouliez peut-être parler de servitude conventionnelle. C'est à dire, un papier (ou même un bout de moquette) dans laquelle les voisins ont précisé les modalités de la servitude et ont signé.
- si elle est publiée aux hypothèques - donc après avoir été transmise à un notaire, ou par homologation judiciaire aussi je pense - elle sera opposable à tous. C'est à dire que le contenu de la convention devra être respecté par le futur acquéreur de l'un ou l'autre des deux fonds concernés.
- si elle n'est pas publiée, juste conservée dans un tiroir, elle n'est pas opposable aux tiers. Un nouvel acquéreur ne sera pas tenu de respecter la convention. SAUF : les ayants-droits, souvent les descendants du propriétaire, puisque l'on stipule pour soi et ses ayants-droits.
Dans votre cas, comme le dit Emmanuel, c'est assez simple, comme vous allez le voir si on décompose le problème :
==> pour bouger un poteau :
a) il faut retirer le poteau,
b) il faut ensuite remettre un poteau.
Pour (a), si vous souhaitez bâtir à cet endroit - et tous les travaux qu'un propriétaire peut envisager ne sont pas forcément soumis à PC, ni même à DP (ça peut être terrasse, barbecue, sans autorisation, chalet de jardin avec DP, ou maison avec PC) ; dans ce cas, ERDF devra déplacer le poteau. Donc le retirer, d'abord.
Pour (b), c'est à dire implanter un nouveau poteau, ERDF devra respecter la loi. A savoir : pas sur une propriété bâtie, pas sur une propriété clôturée. Donc pas possible. Mais, ils tenteront quand même leur chance en essayant de vous faire signer une convention que vous refuserez de signer.
A partir de là , ERDF devra trouver une autre solution. Certes, "a minima", mais ça ne vous concernera plus de toute façon. Par exemple, poteau sur le domaine public en limite de propriété, plutôt qu'une ligne enterrée.
Faites tout de même attention s'il y a un risque qu'un poteau situé en limite de propriété vous porte un préjudice (vue etc). Parfois, le remède est pire que le mal...
Cordialement. |
Édité par - gloran le 05 mars 2010 13:59:59 |
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Posté - 10 mars 2010 : 11:19:25
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Bonjour et merci pour vos réponses.
En résumé si je comprends bien ce que vous dites :
1 - Si ERDF ne peut me fournir de servitude conventionnelle publiée aux hypothèques, le poteau devra obligatoirement être bougé au frais d'ERDF sur ma demande.
2 - Si ERDF peut me fournir cette servitude, sur mon permis de construire je dois donc faire apparaitre une construction (cabanon de jardin, trou d'eau,etc...) à l'emplacement du poteau. ERDF sera donc obligé de bouger le poteau mais en dehors du terrain car ils n'auront pas mon autorisation.
@gloran : Le nouvel emplacement du poteau ne pourra être pire que celui actuellement...
Merci. |
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Posté - 12 mars 2010 : 08:39:33
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Bonjour,
J'ai reçu hier un courrier d'ERDF, le voici :
Quelqu'un pourrait me faire une "traduction".. ?
Merci.
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2010 08:56:37 |
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Posté - 12 mars 2010 : 08:53:44
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ne pas donner l'accord de principe ! et fournir le PC...
c'est dingue de lire des choses pareilles : - c'est à eux de rechercher la convention et les éléments cadatraux permettant de la retrouver, car c'est à eux et personne d'autre de démontrer l'existence d'un droit de maintenir l'installation.
- l'absence de contestation de l'installation et son caractère visible ne leur donne aucun droit de la maintenir sans titre, ce type d'argument étant -très éventuellement- recevable pour des servitudes civiles, ce que ne forment pas ces installations régies par des dispositions législatives spécifiques -en ce sens, arrêt du 7-3-7 de la 3° chambre de la cour de cassation, largement cité dans ce forum)
- avec ou sans titre, une telle installation doit être déplacée aux frais exclusifs de l'opérateur lorsqu'un PC est accordé, ces servitudes étant spécifiquement dites "sans dépossession" (art./ 12 de la loi de 1906
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2010 08:55:56 |
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Posté - 18 mars 2010 : 10:03:57
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Bonjour,
J'ai eu un nouvel appel de la part d'ERDF concernant ma demande de servitude. Ils m'ont appelé afin d'avoir plus d'informations.
- Si je connaissais le nom de l'ancien propriétaire ?
- Si je connaissais le numéro de l'ancienne parcelle ?
Apparemment la femme qui m'a appelé a retrouvé plusieurs servitudes concernant mon lieu dit.
Je lui dit donc de se renseigner que ce n'était pas à moi de faire leur boulot...
Elle me demande pourquoi je voulais faire bouger le poteau, je lui répond donc. Ensuite elle me dit que se sera à mes frais. Je lui fais dans ce cas fournissez moi une servitude passée par un notaire qui vous donne le droit de garder ce poteau sur mon terrain...
Elle me répond que de toute façon c'est une servitude visuelle et que je me suis donc engagé en signant (le terrain) à le laisser sur le terrain. Que si le poteau bougeait se serait à mes frais.
Je lui ai donc demander de m'envoyer un courrier comme quoi elle ne pouvait pas me la fournir... Encore une fois.
Une servitude qui n'est pas passée par un notaire a t' elle un "pouvoir" ?
Désolé de poser autant de questions mais ERDF me fait douter...  |
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Posté - 18 mars 2010 : 10:18:46
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pour vous être opposable, cette servitude doit être soit de nature civile -et enterrinée par un acte notarié enregistré- soit de nature administrative -et enterrinée par une DUP et un arrêé préfectoral dont les effets sont annexés au PLU-...
le caractère visible de l'installation est éminemment inopposable à ce type de servitude... mais c'est le dernier moyen de défense qu'il reste à ERDF, celui ci n'ayant pas encore fait l'objet d'un arrêt tranchant la question !
(sauf qu'à mon avis, l'arrêt du 7/3/7 donne la réponse, le caractère visible n'étant opposable qu'aux servitudes civiles, l'installation litigieuse en étant exclue par le 650 du Code civil).
et, en plus, si vous avez un projet de construction, la mise aux normes ne peut être qu'à leurs frais évidemment puisque même si elle avait été régulièrement instaurée, cette servitude serait "sans dépossession" (retrouvez la JP Consorts Bonin-Mazille dans le fil dédié à ce sujet...) |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 mars 2010 10:26:16 |
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gloran
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28
Posté - 18 mars 2010 : 15:33:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et, en plus, si vous avez un projet de construction, la mise aux normes ne peut être qu'à leurs frais évidemment puisque même si elle avait été régulièrement instaurée, cette servitude serait "sans dépossession" (retrouvez la JP Consorts Bonin-Mazille dans le fil dédié à ce sujet...)
Je me demande même dans quelle mesure ERDF est fondé à demander copie du permis de construire ou de la demande préalable dans ce cas : en effet, toutes les constructions ne sont pas forcément soumises à autorisation (la mare au canard ou l'éolienne de 12 m sous la ligne) et donc, autorisation ou pas, ERDF doit s'exécuter. Logiquement.
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29
Posté - 18 mars 2010 : 15:57:31
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mouiiii... mais bon, inutile de refuser ce qu"on peut effectivement présenter... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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30
Posté - 18 mars 2010 : 22:12:58
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Tout à fait d'accord Emmanuel. A ma décharge, depuis que j'ai fait le salon de l'habitat à Lille (avec des stands éoliens et photovoltaïques) cet idée d'éolienne plantée à 12m de haut - sans compter les pales - sous une ligne électrique et sans qu'il soit besoin de la moindre autorisation m'amuse assez... Elle a remplacé dans mon inconscient la solution de la mare aux canards 
Mais vous avez tout à fait raison, si on dispose d'un PC ou d'une DP, autant en user.
@Benoit-Ophélie
Pour répondre à votre message du 10 mars 11h19, dans le cas 1, dans tous les cas si vous faites des travaux ERDF doit bouger le poteau à ses frais ; servitude prouvée ou non. Conformément à la loi de 1906, il n'y a pas dépossession.
Un élément qui me vient aussi à l'esprit, si ERDF vous renvoie un vieux document de type convention de servitude, s'il est noté dessus qu'il a été enregistré aux impôts, ça n'a rien à voir avec les hypothèques. Ca donne juste date certaine au document, sans le rendre opposable aux tiers comme une publication aux hypothèques en bonne et due forme. Ne vous laissez pas abuser par ces subtilités (avec lesquelles le concessionnaire jouera très certainement) et au besoin revenez vers nous.
Cordialement, |
Édité par - gloran le 18 mars 2010 22:17:42 |
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Posté - 01 juil. 2010 : 13:43:33
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Bonjour,
J'ai envoyé un recommandé à ERDF pour qu'ils nous fournisse le fameux papier il y a environ 3 semaines. A ce jour je n'ai pas eu de nouvelles de leur part...
Quelle démarche devons nous faire afin de pouvoir les mettre en demeure ?
Qu'implique une mise en demeure ? Aurais je des obligations, des contraintes ?
Autre élément, le permis de construire de notre maison a été accordé il y a quelques jours.
Sur un plan de celui-ci ainsi que sur un écrit, il y avait d'écrit comme quoi le poteau devait disparaitre (il me semble que c'est le constructeur qui ai noté ça). Puis m'appuyer là dessus vu que le permis a été accordé avec ces écrits ?
Merci.
Cordialement, |
Édité par - Benoit-Ophélie le 01 juil. 2010 13:45:46 |
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Posté - 01 juil. 2010 : 13:49:52
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votre lettre les mettait en demeure, non ?
au bout de 2 mois, leur silence vaut rejet de votre demande, susceptible de recours.
le PC accordé vous servira... plus tard : il montre que le propriétaire concédant de l'installation -la commune- est prévenue et d'accord ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 juil. 2010 13:50:30 |
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Posté - 01 juil. 2010 : 15:35:52
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Merci de votre réponse.
Sur le recommandé je n'ai pas noté comme quoi je les mettais en demeure.
Je souhaitais justement savoir comment faire pour les mettre en demeure ?
Comment dois je rédiger mon recommandé ?
D'autres éléments pour mon cas :
Ma parcelle se situe dans un nouveau lotissement dans lequel le chemin appartient aux propriétaire... Donc si jamais j'arrive à faire bouger le poteau, ERDF va rencontrer un problème pour l'implanter sur la voie car il faudra l'autorisation des 6 propriétaires...
Je vais donc me résigner je pense à le faire bouger dans un coin de mon terrain où il ne me gênera pas et où il ne me gâchera pas la vue.
Le maire de la commune a tenté de faire quelque chose pour nous en contactant ERDF, la DDE mais rien n'y fait...
J'espère donc que cette mise en demeure fera bouger les choses !
....
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Posté - 01 juil. 2010 : 15:40:17
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"vous n'avez pas donné suite à mon courrier du ...
je vous mets donc en demeure de produire sous XX jours à compter de la réception de la présente...etc..."
la DDE n'a pas à se préoccuper de ça.
quant à savoir où le poteau sera implanté, ce n'est pas votre problème. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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35
Posté - 02 juil. 2010 : 10:35:39
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Bonjour Benoit-Ophélie,
Ne pratiquez pas l'auto-censure et ne faites pas le boulot d'ERDF : à eux de se débrouiller pour trouver une solution. Ne partez pas du principe qu'il s'agira forcément d'un poteau, par exemple, ni même que la solution passera par tel ou tel terrain. Si ça tombe, ils utiliseront un faisceau micro-ondes depuis un satellite en orbite géo-stationnaire :)
Pour la mise en demeure :
--> en recommandé AR obligatoirement,
--> exemple ci-dessous :
-----------------
<Votre adresse>
Ã
<l'adresse du destinataire>
LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (en gras+majuscules)
Objet : MISE EN DEMEURE DE .... (en gras souligné majuscules)
Références : <ref des lettres précédentes, textes de lois, etc etc etc>
Pièces jointes : <liste des pièces jointes>
Lieu, Date
Madame, Monsieur,
Je.....(blablablabla)
C'est pourquoi, Madame, Monsieur, JE VOUS METS EN DEMEURE (gras majuscules) de .......... dans un délai de .... jours / semaines / mois.
En l'absence d'action ou de réponse de votre part, je..... (par exemple, je consulterai mon assurance juridique afin d'envisager avec elle les suites à donner à cette affaire).
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Posté - 25 août 2010 : 08:32:18
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Bonjour,
ERDF a donné suite à mon premier recommandé en date du 05/08/2010 dans lequel je leur ai demandé de me faire parvenir un titre permettant de justifier l'occupation de ma parcelle par leur ouvrage.
Voici leur réponse :
Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier en date du 1er juin 2010 par lequel vous nous faites part de votre acquisition prochaine d’un terrain sur la commune de Saint-Ñizier sous_Charlieu. Le terrain étant traversé par une ligne moyenne tension, vous auriez souhaité disposer du titre nous permettant de justifier de l’occupation de cette parcelle par notre ouvrage.
Nous vous informons que nous procédons actuellement à sa recherche. Cependant, au vu de l'ancienneté de l'ouvrage, qui date de 1998, il est possible que cette recherche prenne un peu de temps. Cela étant dit, votre demande de titre est fondée sur votre volonté de procéder à des travaux de construction sur votre terrain.
Sur ce point, nous tenons à vous rappeler les règles applicables en matière de déplacement de nos ouvrages situés sur des terrains privés. L'article 12 du cahier des charges de concession du service public de la distribution d‘énergie électrique signé le 30 janvier 1995 entre le SIEL et EDF dispose que "l'exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire".
En application de cet article, nous sommes tenus, dès lors que vous disposez d’un projet réel et sérieux construction (matérialisé par l'obtention d’une autorisation d‘urbanisme comme le permis de construire), de déplacer ou de mettre en conformité nos ouvrages si ceux-ci constituent un obstacle à votre projet.
Dans ce cadre, nous nous tenons à votre disposition et nous sommes prêts à vous rencontrer dans le cadre de l'élaboration de votre projet, afin d`étudier ensemble les modalités éventuelles de déplacement de notre ouvrage.
Nous restons à votre disposition et vous prions d‘agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Responsable de Groupe
Pour moi un ouvrage qui date de 1988 n'est pas ancien...
De combien de temps disposent ils pour me faire parvenir le courrier qui me dira si OUI ou NON ils possèdent une justification ?
Nous sommes propriétaire du terrain depuis le 17/08/2010. J'ai expliqué mon cas à mon notaire qui avec ses recherches m'a certifié qu'aucun document n'avait été enregistré chez un notaire pour cette parcelle. Puis je appuyer ma demande avec ceci ?
Merci
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37
Posté - 25 août 2010 : 08:55:43
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bien sur.
c'est vous qui fixez les délais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 25 août 2010 : 10:55:58
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Merci.
Que puis je trouver pour contrer ceci ?
L'article 12 du cahier des charges de concession du service public de la distribution d‘énergie électrique signé le 30 janvier 1995 entre le SIEL et EDF dispose que "l'exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire".
Quel texte de loi, quel décret ?
Merci |
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Posté - 25 août 2010 : 11:15:16
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RE....
Voici la lettre que je suis en train de rédiger...
Qu'en pensez vous ?
LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION
Objet : MISE EN DEMEURE
Vos Réf : DO / D32
Madame, monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier du 05/08/2010. Dans ce courrier, vous vous appuyez sur l'article 12 du cahier des charges de concession du service public de la distribution d‘énergie électrique signé le 30 janvier 1995 entre le SIEL et EDF dispose que "l'exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire".
Or sans un titre vous permettant de justifier de l’occupation de notre parcelle par votre ouvrage et conformément aux dispositions du Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967, cette installation forme actuellement une emprise irrégulière sur ma propriété. C'est pourquoi, Madame, Monsieur, nous vous METTONS EN DEMEURE de nous fournir un titre vous permettant de justifier de l’occupation de notre parcelle par votre ouvrage dans un délai de 30 jours.
En l'absence d'action ou de réponse de votre part, nous consulterons notre assurance juridique afin d'envisager avec elle les suites à donner à cette affaire.
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gloran
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Posté - 25 août 2010 : 12:01:09
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citation: Initialement posté par Benoit-Ophélie
En application de cet article, nous sommes tenus, dès lors que vous disposez d’un projet réel et sérieux construction (matérialisé par l'obtention d’une autorisation d‘urbanisme comme le permis de construire), de déplacer ou de mettre en conformité nos ouvrages si ceux-ci constituent un obstacle à votre projet.
ERDF ajoute ici des conditions que la loi n'impose pas. Ce genre d'interprétation est souvent sanctionné en cour de cassation. Par ailleurs, tous les projets ne nécessitent pas forcément d'autorisation d'urbanisme : une terrasse, un étang, et même [pour le moment] une éolienne de 12m de haut hors pales...
Par ailleurs, l'article Trucchose de leur cahier des charges Trucbidule n'est absolument pas opposable aux propriétaires des terrains. C'est l'article 12 de la loi de 1906 qui trouve à s'appliquer, point. Et encore, en présence d'une convention qui fait ici défaut. |
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